Démission suite à un PACS avec changement de lieu de résidence

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  Zen Maritime Le 10-08-2021 à 12:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le principe, relativement au règlement de l'assurance chômage, le déménagement de l'un ou de l'autre qui démissionne doit résulter du mariage ou du PACS.
  
  L'idée étant que chacun/e vivait de son côté, et que du fait du mariage ou du PACS l'un des conjoints/partenaires est amené à devoir déménager pour une vie à présent en couple dans une résidence désormais commune.
  
  Les justificatifs qui peuvent être requis sont donc un justificatif du domicile respectif de chacun/e avant le PACS, un récépissé de l'enregistrement du PACS habituellement en mairie du lieu où le couple établit sa résidence commune, et un justificatif de cette résidence désormais commune.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  rnk Le 10-01-2023 à 10:37

  Bonjour.
  Sur quel article vous basez vous pour affirmer que chacun devait vivre de son coté avant le Pacs ?
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-01-2023 à 11:15

  Bonjour,
  
  D'après la circulaire juridique de l'UNEDIC* relative à l'indemnisation du chômage : "la qualité de conjoint vise la situation des personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage"
  
  De ce fait, au regard du Pôle Emploi, deux personnes qui ne vivent pas chacune de leur côté mais qui mènent ensemble une vie de couple sont considérées comme déjà conjointes et dès lors, qu'elles se marient ou se pacsent ne les rend pas davantage conjointes qu'elles ne l'étaient déjà en vivant conjointement.
  
  Cela vous explique pourquoi, lorsqu'un mariage ou un pacs est invoqué comme motif de démission et de déménagement, le Pôle Emploi demande à la personne démissionnaire de justifier quelle était la résidence respective de chacun avant le mariage ou avant le pacs, et de justifier d'une résidence devenue commune du fait du mariage ou du pacs.
  
  En revanche, si l'un des deux conjoints (que ce soit en étant marié, pacsé ou en vivant en concubinage) doit démissionner pour suivre l'autre dans son parcours professionnel (mutation, changement d'emploi...) il s'agit bien d'une démission légitime.
  
  Bref, on peut résumer en disant que le règlement d'assurance chômage 1/ a prévu de permettre à deux personnes vivant séparément de se rapprocher (motif mariage ou pacs); et 2/ a prévu de permettre à deux personnes vivant ensemble de ne pas se retrouver séparées (motif mutation, changement d'emploi...)
  
  * circulaire n°2021-13 de la direction des affaires juridiques de l'Unédic - fiche n°1 § 6.1.4 : démissions considérées comme légitimes assimilées à une privation involontaire d'emploi.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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• Membre

  Rémi0348 Le 19-01-2024 à 19:03

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  
  Ma compagne et moi sommes à peu près dans le même cas de figure.
  Ma compagne est suédoise et nous souhaiterions nous installer en Suède définitivement.
  
  Est-ce que le motif: "Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence"
  est également valable si le nouveau lieu de résidence ce situe dans un autre pays membre de lEuropéene (en l'occurence, la Suède) ? 
  
  
  En vous remerciant par avance. Rémi 

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  Moderateur

  milou27 Le 20-01-2024 à 08:07

  Bonjour rémi
  
  NON - Ce n'est pas possible puisque le droit au chomage n'est ouvert qu'aux demandeurs d'emploi qui résident sur le territoire français (ou les dom-tom) 

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