Demission pour cause de mutation du conjoint pendant conge parental

Question

Visiteur

Jeff 77 Le 25-11-2015 à 18:54

Bonjour, mon épouse a été mutée à l île de la reunion le 1er septembre . Je suis en conge parental jusqu au 1 Re janvier. J hésité à renouveler ce conge parental pour quelque temps, notre deuxième enfant ayant 18 mois. Je voudrais être certain, si je renouvelle mon conge parental pour un an, que je puisse ensuite démissionner pour cause de mutation de mon conjoint de manière légitime et percevoir des lors des indemnités chômage. Je crains que l on ne me reproche une duree trop longue entre la mutation de mon conjoint et ma demission, même si à priori aucun texte n impose une duree précise entre ces deux événements. De même, pourriez vous me confirmer que mes indemnités chômage, si je démissionne, seront calcule par rapport à mon salaire perçu avant conge parental ? 'Merci d avance pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 26-11-2015 à 06:25

Moderateur

milou27 Le 26-11-2015 à 06:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Il est vrai qu'aucun texte ne fixe de délai précis pour démissionner afin de suivre un conjoint qui a été muté.
Vous pouvez donc démissionner en fin de congé parental en vous arrangeant pour que le préavis de démission se confonde avec le fin du congé parental (ce que les employeurs acceptent généralement)

mais il est également possible de démissionner maintenant et de s'inscrire au chomage qu'en fin de congé parental puisque le délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi est allongé d'une durée équivalente à la durée restant à courir du congé parental.

EXTRAIT : La fin du contrat de travail correspond au terme du préavis.
La fin de contrat prise en considération pour apprécier la condition d'affiliation est en principe la dernière. Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (RG. 14/05/2014, art. 7 § 1er).
Ce délai de 12 mois est allongeable dans les cas énoncés par l’article 7 § 2 à § 4 du règlement général : rupture

8) des périodes de congé parental d’éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;

Page 4 du LIEN :

/sites/default/files/ci201426_pdf

auquel cas lors de votre démisison , il faut informer l'employeur que vous ne pouvez pas faire de préavis puisque vous êtes en congé parental.

Perso - j'opterai pour la 2eme option : démission maintenant. .

Moderateur

milou27 Le 26-11-2015 à 06:30

SUITE MILOU

Quelle que soit la date de démission, le calcul de l'indemnisation chomage se fera sur la base des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, c'est à dire sur la base des salaires perçus avant le congé maternité si vous avez enchainé de suite sur un congé parental.

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Membre

b_vrn Le 17-10-2016 à 13:40

Bonjour,

je suis un peu dans ce cas, mais je ne comprends pas votre réponse : peut-on démissionner et rester en congé parental ???

Cdt.

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Moderateur

milou27 Le 17-10-2016 à 16:49

Pour B vrn

Vous pouvez donner votre démission vers la fin du congé parental de façon à ce que le préavis dé démission que vous n'effectuerez pas se confonde avec la fin du congé parental

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Visiteur

mlulu Le 08-10-2018 à 23:02

Je suis dans un cas tout à fait similaire à celui-ci et je ne comprends pas le conseil suivant :

"mais il est également possible de démissionner maintenant et de s'inscrire au chomage qu'en fin de congé parental puisque le délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi est allongé d'une durée équivalente à la durée restant à courir du congé parental."

Vous sous-entendez donc que malgré sa démission, Jeff 77 reste en congé parental encore pendant plus de 1an...??

Peut-il donc : démissionner - toucher encore la PREPARE jusqu'à la fin de son congé - puis faire une demande d'ARE?

Merci

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Afficher les 5 commentaires

Moderateur

milou27 Le 09-10-2018 à 10:53

OUI- A la suite d'une démission pendant le congé parental, vous pouvez continuer de toucher la PreParE

.

Perso, je pense qu'il vaut mieux démissionner vers la fin du congé parental

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 26-11-2015 à 06:30

SUITE MILOU

Quelle que soit la date de démission, le calcul de l'indemnisation chomage se fera sur la base des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, c'est à dire sur la base des salaires perçus avant le congé maternité si vous avez enchainé de suite sur un congé parental.

b_vrn · Answer 3 · Le 17-10-2016 à 13:40

b_vrn Le 17-10-2016 à 13:40

Bonjour,

je suis un peu dans ce cas, mais je ne comprends pas votre réponse : peut-on démissionner et rester en congé parental ???

Cdt.

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milou27 · Answer 4 · Le 17-10-2016 à 16:49

Pour B vrn

Vous pouvez donner votre démission vers la fin du congé parental de façon à ce que le préavis dé démission que vous n'effectuerez pas se confonde avec la fin du congé parental

mlulu · Answer 5 · Le 08-10-2018 à 23:02

Je suis dans un cas tout à fait similaire à celui-ci et je ne comprends pas le conseil suivant :

"mais il est également possible de démissionner maintenant et de s'inscrire au chomage qu'en fin de congé parental puisque le délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi est allongé d'une durée équivalente à la durée restant à courir du congé parental."

Vous sous-entendez donc que malgré sa démission, Jeff 77 reste en congé parental encore pendant plus de 1an...??

Peut-il donc : démissionner - toucher encore la PREPARE jusqu'à la fin de son congé - puis faire une demande d'ARE?

Merci

milou27 · Answer 6 · Le 09-10-2018 à 10:53

OUI- A la suite d'une démission pendant le congé parental, vous pouvez continuer de toucher la PreParE

.

Perso, je pense qu'il vaut mieux démissionner vers la fin du congé parental

Compliqué · Answer 7 · Le 29-01-2022 à 00:30

Visiteur

Compliqué Le 29-01-2022 à 00:30

visiteur

Bonjour je suis dans le même cas sauf que moi mon mari a était muté en 2019 et mon congé parentale c fini en novembre 2021 donc j’ai appelé pôle emploi pour savoir si je démissionne ai-je droit au chômage il mon mon répondu que les droits au chômage pour une mutation et d’un 1 ans vue que j’ai dépassé la date je n’avais pas le droit je leur et répondu que j’étais en congé parental je voulais pas donné bah démission de suite ils m’ont dit qu’il ne savait pas car ma situation était compliqué donc j’ai appelé la CAF ils m’ont dit que normalement j’avais le droit ils m’ont fourni une attestation de paiement du congé parental car c’est compté comme un salaire pour une demande de chômage et de leur envoyer avec une lettre précisant la situation pour voir si j’avais le droit ou pas avant de donner ma démission

Moderateur

milou27 Le 29-01-2022 à 07:42

Bonjour compliqué

Pas de problème si vous donnez votre démission qu'à la fin du congé parental puisque les textes de pole emploi ne fixent pas de date limite pour démissionner

Pole emploi étudie les situations au cas par cas

Le droit du travail est plus ambigu ...puisque aucun texte ne dit que vous êtes dispensée de préavis lorsque vous démissionnez en fin de congé parental alors même que vous ne résidez plus dans la même région

Mais heureusement ..., les employeurs acceptent généralement de dispenser le salarié de préavis sachant toutefois que le préavis ni effectué ni payé peut faire l'objet d'un délai de carence pole emploi qui décale le point de départ de l'indemnisation

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milou27 · Answer 8 · Le 29-01-2022 à 07:42

Bonjour compliqué

Pas de problème si vous donnez votre démission qu'à la fin du congé parental puisque les textes de pole emploi ne fixent pas de date limite pour démissionner

Pole emploi étudie les situations au cas par cas

Le droit du travail est plus ambigu ...puisque aucun texte ne dit que vous êtes dispensée de préavis lorsque vous démissionnez en fin de congé parental alors même que vous ne résidez plus dans la même région

Mais heureusement ..., les employeurs acceptent généralement de dispenser le salarié de préavis sachant toutefois que le préavis ni effectué ni payé peut faire l'objet d'un délai de carence pole emploi qui décale le point de départ de l'indemnisation

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