[Résolu] Démission légitime suite mariage et achat immobilier

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  milou27 Le 16-02-2022 à 08:30

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  Bonjour
  
  Peu importe votre domicle lors de votre démission  , 
  
  Ce qui importe :
  
  - Un nouveau domicile commun lors de votre inscription à Pole emploi qui est éloigné du lieu de travail habituel  ( pas de précision sur la distance minimale mais on peut estimer celle-ci à + de 50 km)
  
  - La remise de votre lettre de démission au plus tard 2 mois après la date de mariage 
  
  LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)
  
  Cas n° 4 - page 27 du LIEN 
  
  - Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 d)) Pour l?application de cette règle, il n?est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements

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  Membre

  Cortan Le 16-02-2022 à 14:58

  Merci Milou27, on ne peux pas faire plus clair, et merci pour la circulaire.

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