Demande explication sur la période de 65 jours et/ou 6 jours (17 heures)

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  Fificambresis Le 25-04-2023 à 09:28

    < 10 messages

  
  

  Bonjour milou27, J’aurai besoin de quelques renseignements si possible. J’ai travaillé pendant plus d’un an en CDD depuis février 2022 et j’ai démissionné le 31/03 pour un CDI qui a commencé le 03/04. Je ne me suis pas inscrite au pôle emploi suite à ça. Aujourd’hui je me sens tellement pas bien que je ne sais pas si je suis capable d’aller au bout de ma période d’essai. J’ai découvert que je n’était pas la première à frôler le burn out et que 3 personne avant moi sont partis. Je viens de decouvrir qu’il me faut 65 jours d’activité et que le départ soit involontaire pour percevoir les indemnités chômage. Est ce que mon employeur a droit de mettre fin à ma période d’essai si je suis en arrêt maladie ? Si je ne tiens pas pour les 65 jours est ce que si je met fin à ma période d’essai le compteur se remet à zéro ou bien les jours travaillés comptent et je peux cumuler avec un autre contrat ? Y’a il une une autre possibilité d’avoir les indemnités chômage si je n’arrive pas à continuer le temps de trouver autre chose ? Merci beaucoup de votre aide

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  milou27 Le 25-04-2023 à 17:22

  Bonjour fificambresis
  
  En principe , la période d'esssai ne peut être rompue par l'employeur durant un arrêt maladie mais cette règle n'est pas toujours respectée...  
  
  Avec un CDI repris le 3 Avril, vous atteindrez les 65 jours de travail le Vendredi 30 Juin au soir  
  
  Si l'employeur met fin à l'essai avant 65 jours de travail (3 mois) et pour retrouver des droits , vous devrez retravailler un certain nombre de jours pour totaliser les 65 jours de travail depuis la démission d'un emploi précédant
  
  Ex : Rupture de la période d'essai du fait de l'employeur le 31 Mai , vous devrez retravailler 1 mois pour retrouver des droits
  
  Si c'est vous qui mettez fin à l'essai , vous devrez retravailler au moins 3 mois (les compteurs seront remis à zéro)
  
  Pour bénéficier du chomage indemnisé , je ne vois pas d'autre possibilité que la perte involontaire d'emploi après avoir retravaillé au moins 65 jours (tous emplois repris confondus) 
  
  L'abandon de poste est désormais assimilé à une démission
  
  
  

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  Fificambresis Le 12-06-2023 à 21:38

  Bonjour Milou27, Je reviens vers vous pour pour un éclaircissement concernant ma situation. J?ai travaillé pendant plus d?un an en CDD depuis février 2022 et j?ai démissionné le 31/03/2023 pour un CDI qui a commencé le 03/04/2023. Selon votre réponse précédemment pour ouvrir mes droit au chômage je dois avoir une rupture involontaire de mon contrat après avoir travaillé plus de 65 jours. Je compte demander à mon employeur (en espérant qu?il accepte ) de mettre fin à ma période d?essai le 30 juin au soir. Aujourd?hui j?ai une proposition de CDI qui pourra démarrer au 1er juillet, dans le cas où j?accepterai (il n?y aura donc pas d?inscription au pôle emploi ou une ouverture de droit entre deux) est ce que si je mets fin à la période d?essai au cours des premiers jours de ce nouveau CDI mes 65 jours de travail correspondant à la période du précédent emploi me permettront d?avoir accès à mes indemnités chômage ? Ou bien il faudra une ouverture de droit entre les deux ? Merci beaucoup pour votre réponse

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  Ari91 Le 22-05-2023 à 07:38

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  J'aurais également besoin de vos lumières @Milou27... J'ai beau avoir lu et relu les différents textes, je n'arrive pas à être sûre que je pourrais prétendre bénéficier de la règle des 65 jours. Voici ma situation : Fin de CDD le 17/02/2023 (CDD de 18 mois), inscription et ouverture droits à Pôle Emploi dans la foulée avec allocation, reprise d'un emploi en CDI le 18/04/2022, cessation d'inscription et donc d'indemnisation. Il me reste 563 jours d'allocations... J'envisage de quitter mon emploi, je suis en période d'essai (même si ça ne change rien si j'ai bien compris ?). Théoriquement, je suis dans les clous pour une reprise de mes allocations ? Merci beaucoup d'avance pour votre aide

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  milou27 Le 22-05-2023 à 07:54

  Bonjour ari91
  
  Vous pouvez mettre fin volontairement à l'emploi repris le 18/04/2023 sans perdre vos droit à condition de quitter cet emploi avant d'avoir travaillé 65 jours ( 3 mois) depuis l'ouverture originelle des droits en Février 2023 
  
  Vous atteindrez 64 jours de travail le Jeudi 13 Juillet au soir.
  
  Pas de problème donc , vous retrouverez vos droits si vous quittez votre emploi avant le 14 Juillet 

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  Visiteur

  Ari91 Le 22-05-2023 à 08:20

  Merci beaucoup pour votre réponse (très) rapide et précise ! 

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  Alphonse Brown Le 07-09-2023 à 15:07

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou et merci pour tous vos éclaircissements.
  Une petite question sur ce même sujet: j'ai eu un CDD temps plein dans l'enseignement de fin septembre 2022 à fin août 2023. On me propose un renouvellement de contrat pour l'année scolaire à venir. Or j'ai un projet de changement de voie à partir de début 2024. Si je démissionne avant 65j travaillés, j'aurai bien droit à l'ARE?
  Sachant que n'ayant pas connaissance de cela, j'ai fait mon inscription sur Pôle Emploi ce matin (mais pas transmis d'attestation employeur de fin de contrat pour le moment).
  
  Bien cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 07-09-2023 à 17:14

  Bonjour Alphonse brown,
  
  Votre CDD dans l'enseignement relevait de quel secteur : Public ou privé ? 
  
  Sur l'attestation Pole emploi qui vous a été délivrée, qui a-t-il d'indiqué comme comme motif de rupture du contrat ? 

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  Alphonse Brown Le 07-09-2023 à 17:53

  Merci de votre réponse. Je travaille dans le secteur public.
  Je n'ai pas encore reçu l'attestation Pôle Emploi mais la case cochée l'année dernière précisait fin de contrat à durée déterminée.

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  Moderateur

  milou27 Le 07-09-2023 à 18:35

  C'est ce qui m'interroge car si l'on vous a fait une proposition de renouvellement du CDD pour l'année scolaire à venir, il y a de fortes chances que votre refus soit assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé
  
  Dans l'hypothèse d'un refus de vous indemniser , Vous retrouverez des droits au chomage si vous retravaillez au moins 65 jours ( 3 mois - tous emplois repris confondus) dans le secteur privé et perdez involontairement le ou les emplois repris ( fin de CDD, etc..) 
  
  La prise en charge financière de l'indemnisation reviendra alors à l'employeur public puisqu'il totalisera la plus longue période d'affiliation y compris si vous retrouviez des droits en retravaillant + de 65 jours dans le secteur privé.
  
  Pour cela, il faut d'abord s'inscrire à Pole emploi pour qu'ils délivrent un refus de  prise en charge (ce que vous avez fait) que vous devrez produire à l'employeur public 
  
  Bref... attendez de recevoir l'attestation Pole ploi de l'employeur public pour voir le motif de rupture du CDD qu'ils ont indiqué 
  Je crains que celui-ci soit : Perte volontaire d'emploi 

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  Alphonse Brown Le 07-09-2023 à 22:09

    visiteur

  
  

  Merci de votre réponse très claire.
  Dans l'hypothèse où je poursuis mon engagement et renouvelle mon CDD pour l'année scolaire complète malgré le refus de leur part de considérer un CDD jusqu'à la fin d'année civile (ce que j'entends), si je démissionne au bout de 64j travaillés, aurai-je alors le droit à l'ARE?
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 08-09-2023 à 08:03

  Bonjour
  
  Bonne question (astucieuse) mais le résultat sera le même : perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation
  
  Les fins de CDD renouvelés dans le secteur public ne s'analysent pas de la même façon que dans le secteur privé 
  
  Dans le public, un CDD peut être renouvelé pendant 6 ans maxi  et la rupture de celui-ci avant 65 jours de travail depuis le dernier renouvellement s'analyserait comme une rupture du contrat initial comme si vous n'aviez eu qu'un seul et unique contrat depuis la date d'embauche 
  
  SAUF lorsque l'employeur public décide de ne plus le renouveler pour x raison ou bien si un dernier renouvellement aurait pour effet de lui faire dépasser la durée maximale de 6 ans 
  
  Dans ce cas, le contrat prend fin (perte involontaire d'emploi) et ouvre droit au chomage indemnisé, 
  
  Bref... Les contractuels qui entrent dans la fonction publique entrent du même coup dans une nasse .... 
  
  Les textes de l'assurance chomage dans le secteur public : 
  
  LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

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  Alphonse Brown Le 08-09-2023 à 12:55

  Merci encore.
  Une dernière question si vous avez le temps d'y répondre : dans l'optique ou je renouvelle mon contrat à partir de lundi, que je démissionne au 31 décembre (préavis d'un mois car moins de deux ans d'ancienneté), que je ne travaille pas jusqu'à début mai (je serai à l'étranger hors UE) et que je reprends un autre emploi dans le secteur privé à mon retour pendant plus de trois mois, mes droits au chômage seront-ils réouverts en prenant en compte mon engagement passé de presque deux ans au sein de l'éducation nationale?
  Ou alors si je ne reprends pas un emploi à l'issue de ces quatre mois à l'étranger, il faut que je creuse la piste d'un réexamen de mes droits auprès de l'instance paritaire régionale (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35382)? Je compte en effet préparer le concours lors de mon séjour à l'étranger et suivre une formation à distance.
  Bien cordialement.

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  Visiteur

  Alphonse Brown Le 08-09-2023 à 13:04

  Un autre scénario possible (?), j'attends un deuxième enfant pour fin novembre et je demande un congé parental entre début janvier et fin avril, ce qui m'offre la possibilité de reprendre mon emploi à mon retour, si je ne me trompe pas.
  https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mon-quotidien-au-travail/temps-de-travail-et-conges/le-conge-parental#:~:text=Le%20cong%C3%A9%20parental%20est%20accord%C3%A9,enfants%20ou%20plus%20n%C3%A9s%20simultan%C3%A9ment).
  Un grand merci pour votre aide.

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  Moderateur

  milou27 Le 08-09-2023 à 17:56

  1ere question :Démission puis reprise 3 ou 4 mois plus tard d'un CDD de 3 mois dans le secteur privé  :
  
  Ainsi, vous aurez retrouvé des droits au chomage que l'employeur public devra prendre en charge tel que le rappelle les textes de l'assurance chomage dans le secteur public 
  LIEN : page 30 :  https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mon-quotidien-au-travail/temps-de-travail-et-conges/le-conge-parental#:~:text=Le%20cong%C3%A9%20parental%20est%20accord%C3%A9,e
  
  EXTRAIT :  "Après neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination, conformément à l?interprétation du Conseil d?Etat49. Il en résulte qu?un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l?ARE d?un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s?achevant par une perte involontaire d?emploi'
  
  Vos droits seront alors étudiés d'après une période de calcul qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier contrat occupé sans remonter plus de 24 mois en arrièrere
  Le principe de calcul est expliqué dans le lien : : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/salaire-de-reference
  
  Vous noterez que la période de référence de calcul (PRC) intègre aussi bien les périodes travaillées que celles sans emploi  (en inter-contrat), ce qui a pour effet d'abaisser l'indemnisation journalière puisque sans salaire
  
  Si vous ne reprenez pas d'emploi ; A l'issue d'un délai de 121 jours suivant la fin  de contrat, vous pourriez saisir commission paritaire de Pole emploi qui examinera votre parcours au cours des 4 derniers mois écoulés pour voir les efforts accomplis pour retrouver un emploi (reprise d'emplois courts ou bien entreprendre une formation qualifiante y compris à distance )
  
  Pour votre info : Les commissions accordent l'indemnisation 1 fois sur 3 ou 4 dossiers présentés  
  
  
  
  

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  milou27 Le 08-09-2023 à 18:15

  SUITE :
  
  2eme Question : Comme le lien l'indique, il est possible de reprendre votre emploi au retour du congé parental si le CDD n'a pas pris fin entre-temps 
  
  Extrait : "Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat."
  
  Le lien mentionne aussi :
  

  "Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

  Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations."
  
  Quid des controles si vous résidez temporairement à l'Etranger ? 
  
  Dans le même ordre d'idée : quid de l'allocation prépare pendant votre séjour à l'étranger ?
  Sachez que les congés parentaux qui ne sont pas indemnisés (Prepare) ne sont pas assimilés à une période d'affiliation -
  Il sont intégrés dans la PRC avec zero salaire et leur durée est déduite de la durée indemnisée 

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