Demande de droit d'option

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• Moderateur

  milou27 Le 27-03-2025 à 17:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Ben...si les calculs de France travail sont exacts,  il n'y a pas matière à saisir le médiateur mais il est regrettable qu'on ne vous communique pas les capitaux de droits à comparer mais il semble que ce n'est pas prévu dans les textes (?) 
  
  Plusieurs facteurs peuvent expliquer que vous en-dessous du seuil de 30% et plus particulièrement la réduction de 25% de la durée indemnisée pour les ouvertures de droits à compter du 23 Janvier 2023
  
  Faites une simulation des droits pour le CDI que vous avez quitté : Votre situation | France Travail
  
  + d'infos sur le droit d'option : Pages 169 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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  Visiteur

  PascalTh Le 28-03-2025 à 14:47

  Bonjour,
  
  On m'a communiqué les capitaux à comparer mais je n'ai pas la méthode de calcul. En tout cas, ça ne correspond pas tout à fait à ce que j'avais anticipé.
  Et c'est en effet la durée d'indemnisation qui me porte préjudice. Pour le coup elle est beaucoup trop longue par rapport à mes besoin et paradoxallement ça me porte préjudice assez lourdement. 
  
  Autre question, quel est le rôle du médiateur ?
  
  Il n'y a pas de recours possibles à titre gracieux ? Au regard de mon projet de reconversion par exemple ?
  
  Merci
  Bien cordialement. 

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  Moderateur

  milou27 Le 28-03-2025 à 16:20

  Pour le droit d'option, il faut comparer les capitaux de droits (anciens et nouveaux)
  Capitaux de droits: Allocation journalière ARE  X nombre de jours à indemniser
  Vous pouvez faire le calcul vous-même : 
  -Pour les anciens droits : En estimant le nombre de jours restant à indemniser par rapport à la durée d'indemnisation définie lors de leur ouverture.
  - Pour les futurs nouveau droits : En utilisant le simulateur mis en Lien
  
  Comme il vaut reste un reliquat important d'anciens droits et compte-tenu de la réduction de la durée indemnisée pour les nouveaux droits plafonnée à 18 mois pour les - de 53 ans , je ne suis pas étonné que vous restiez sous le seuil des 30%
  
  Si les calculs de France travail sont exacts , pas de recours possible
  
  Le médiateur ne fait que vérifier si la règlementation de France travail est respectée sans jamais y déroger  

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• Membre

  Tina30 Le 28-03-2025 à 21:07

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

  J'ai vécu le même scénario pour le droit d'option!

  En effet, je voulais que mes nouveaux droits soient pris en compte et en fait, FT a trouvé qu'ils étaient inférieur d'environ 1000 pour dépasser les 3.% pour pouvoir opter/ à mon reliquaat

  J'ai donc du garder mes anciens droits!

  Cela m'a porté préjudice tant au niveau de la durée (mes anciens droits étaient à l'époque de l'ordre de 550j au lieu de plus de 800j avec les nouveaux) et au niveau de l'ARE puisque mes salaires sur les 36 derniers mois étaient plus importants que les précédents.

  Cependant, j'ai retravaillé un peu jusqu'en 11/24 puis 01/25 et je n'ai pas pensé à redemander immédiatement une nouvelle étude de droit d'option en novembre 2024 à la fin de mon contrat de 1 mois. Mal m'en a pris !

  Donc, décembre 24 pas travaillé et fin janvier 1 semaine de travail.

  Début mars 25, j'ai décoincé et demandé une étude du droit d'option (!!!FT ne vous le propose pas!!!)

  Et là...oui je pouvais opter 

  mais vu que j'ai peu travaillé depuis 8 mois que je suis au chômage... ben mes droits ils ont chuté !...

  Pas en durée car je peux avoir environ 800j mais en terme de montant je pers environ 400 / mois

  Donc si le calcul de FT (non divulgué) vous écarte du droit d'option, comme le dit Milou, pas grand chose à faire; sauf à leur demander leur calcul... mais moi ces gens là, je préfère pas les contredire......ils me stressent.

  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 29-03-2025 à 08:16

  Bonjour
  
  Il est vrai que les diverses modifications de la règlementation pénalisent désormais les demandeurs d'emploi qui n'ont pas travaillé en continu et pour pouvoir exercer un droit d'option, il faut attendre le bon moment pour dépasser le seuil de 30 % en effectuant des simulations comme expliqué plus haut 
  Voir la méthode de calcul du SJR : Salaire de référence | Unédic.org
  
  Ci-joint condensé des nouvelles règles applicables à compter du 1er Avril 2025 : Présentation PowerPoint

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  Visiteur

  PascalTh Le 29-03-2025 à 17:02

  Bonjour, 
  
  Pour ma part, je vais aller au bout de ce que je peux faire en terme de réclamation et voir quelles solutions peuvent m'être proposées. 
  J'attire aussi l'attention sur le fait que même si le médiateur France Travail ne peut rien faire, il est toujours bon de l'avertir car il établit un rapport chaque année sur le fonctionnement (et les disfonctionnement) de l'assurance chômage. 
  
  Bonne journée. 
  Bien cordialement. 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-03-2025 à 17:23

  @ Pascalth
  
  Ben... Avant de parler de dysfonctionnement , il faudrait connaitre le montant exact des droits à comparer car si leurs calculs sont exacts aucun recours possible - France travail ne déroge jamais à la règlementation 
  
  Il me semble que je vous ai donné tous les éléments pour faire vous -même une estimation des capitaux de droits (reliquat anciens droits à comparer au futurs nouveaux droits dits rechargeables )

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  Visiteur

  PascalTh Le 29-03-2025 à 17:33

  @milou27
  
  Le médiateur national de France Travail fait chaque année un rapport sur le fonctionnement et les problèmes que rencontrent les assurés en fonction des réclamations qui leurs sont envoyés. Ce qui leur permet de constater que certaines règles, même si elles sont appliquées légalement peuvent pénaliser les chômeurs. 
  Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Jean-Louis Walter, dans un article parru dans Marianne le 27/03/2025. France Travail nous donne la possibilité de contacter les médiateur régionaux, ça ne coute rien de le faire et au mieux, ça permet d'obtenir des information que l'on arrive pas à obtenir via les conseillers France Travail. 
  
  Bonne journée. 
  Bien cordialement. 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-03-2025 à 20:04

  D'accord avec ce que vous dites puisque les dysfonctionnements sont fréquents du fait de la complexité de la règlementation et des situations qui sortent de l'ordinaire mais à ma connaissance un médiateur ne donnera jamais tort à France travail si la règlementation est respectée
  (Pour votre info : j'ai fais partie d'une commission pendant 2 ans) 

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