Delai réponse employeur public

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• Moderateur

  milou27 Le 29-08-2023 à 07:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Dates début et fin du CDD  ? 
  
  Si vous totalisez bien les 65 jours de travail, la démission de l'emploi dans la fonction publique a été neutralisée et il appartient à l'employeur public de vous indemniser 
  
  C'est ce que précise le guide du chomage dans la fonction publique 
  VOIR 3-1-5 - page 30
  
  LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf
  
  EXTRAIT : 3-5-1 - La « neutralisation » de la démission
  
  Le e) de l?article 4 du règlement général et du règlement d?assurance chômage applicable à Mayotte dispose que pour ouvrir des droits à l?ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement (sauf démission avec IDV, pour les agents publics) son dernier emploi sauf si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65 jours travaillés (91 jours à Mayotte) ou 455 heures travaillées s?achevant par une perte involontaire d?emploi.
  
  Cette nouvelle perte d?emploi permet de neutraliser la démission qui, elle, n?ouvrait pas droit à l?ARE. Après neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination, conformément à l?interprétation du Conseil d?Etat49.
  
  Il en résulte qu?un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l?ARE d?un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d?une nouvelle période d?affiliation d?au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s?achevant par une perte involontaire d?emploi.

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  Tulipe109 Le 29-08-2023 à 11:38

  Bonjour merci beaucoup pour votre réponse très complète. 
  Mon cdd a commencé le 12 janvier et s'est terminé le 15 avril inclus.
  Cela fait 2 mois que j'ai envoyé mon dossier à l'employeur public et je n'ai toujours pas de réponse concrète ni d'indemnisation..forcement ça devient compliqué financièrement meme si je recherche un travail pour l'instant ca ne donne rien..  cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 29-08-2023 à 12:08

  Durée travaillée du 12/01/ au 15/04/inclus :
  
  Selon le mode de décompte retenu par l'assurance chomage  : 69 jours de travail  ( 4 jours + 13 semaines de 5 jours)
  
  2 mois d'attente, c'est beaucoup surtout s'ils vous redemandent d'autres pîèces pour finaliser votre dossier 
   
  Adressez-leur un courrier de réclamation en recommandé avec AR en joignant une copie des textes cités plus haut
  
  Je suppose que vousu avez remis à l'employeu public une notification de Pole emploi par laquelle ils refusent de vous indemniser (?)

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  Tulipe109 Le 29-08-2023 à 17:54

    + 10 messages

  
  

  Oui j'ai envoyé la lettre de refus de pôle emploi ainsi que tous les autres documents qu'ils m'ont demandé.
  En fait la commune attend la réponse du CDG, qui met énormément de temps à donner une reponse...sauf que la ca fait 2 mois...

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  Moderateur

  milou27 Le 29-08-2023 à 18:13

  La lourdeur de l'administration dans toutes sa splendeur...
  Inadmissible  !  gr....
  
  
  

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  Tulipe109 Le 29-08-2023 à 18:27

    + 10 messages

  
  

  C'est ça...Mais pour vous même si c'est long j'y ai le droit quand même ?

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  Moderateur

  milou27 Le 29-08-2023 à 18:55

  OUI bien sur, vous y avez droit  
  
  Ca ne pose aucun problème et c'est peut-être ce qui dérange l'employeur  public qui n'aime pas du tout le fait de devoir payer des indemnités chomage pour un ex-contractuel qui a démissionné de la fonction publique 
  
  

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  Tulipe109 Le 06-09-2023 à 12:06

    + 10 messages

  
  

  Bonjour
  Je n'ai toujours aucune nouvelle..ils n'ont pas répondu a mon dernier mail je ne sais plus quoi faire. Le recommandé?

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  Moderateur

  milou27 Le 06-09-2023 à 16:08

  OUI - il faut envoyer un recommandé ...puisque vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre pour tenter de les faire bouger 

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  Tulipe109 Le 27-09-2023 à 13:07

    + 10 messages

  
  

  Bonjour 
  J'ai oublié de vous préciser
  Mon contrat du 12 janvier 2023 au 15 avril 2023 c'était en intérim
  Cela change quelque chose en nombre de jours pour neutraliser la démission?
  Merci

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  Membre

  Tulipe109 Le 27-09-2023 à 13:35

  Plus précisément j'ai ai été en mission intérim dans une entreprise (factrice à la poste) du 12 janvier 2022 au 15 avril 2022 en 35 heures
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 27-09-2023 à 16:26

  NON - ça ne change rien 

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  Membre

  Tulipe109 Le 27-09-2023 à 18:12

  Ah super merci Donc même si c'était de l'intérim ça neutralise bien ma démission j'ai bien compris?
  Car j'ai eu peur j'ai lu qu'en interim c'est compté en heures mais pas en jours ? Ou on peut compter les 2? Car depuis le début je comptai en jours. Pourtant ça reviens au même non?
  De toute façon j'étais en 35h
  Et j'ai également une dernière question, en arrêts maladie les heures sont quand même compté? Car j'ai eu des arrêts
  Merci d'avoir pris le temps de me repondre

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  Moderateur

  milou27 Le 27-09-2023 à 18:28

  En principe, le temps de travail décompté en Interim s'effectue de la même façon qu'un CDD (en jours) si le contrat de mission  comporte une date début et une date de fin
  
  Les arrêts maladie survenus pendant l'execution d'un contrat sont assimilés à des jours de travail à condition de produire les justificatifs à l'employeur public 

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  Membre

  Tulipe109 Le 28-09-2023 à 23:09

  Merci beaucoup pour votre patience et votre réponse , qui me rassure puisque mon contrat de ma mission interim avait bien une date de début (12 janvier) et une date de fin (15 avril) du coup j'y ai bien le droit en jours :) ?

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  Membre

  Tulipe109 Le 28-09-2023 à 23:51

  Je ne sais pas si mon précédent message s'est envoyé car 2fois que j'essaye mais 2 fois qu'il ne s'affiche pas.
  Pour récapituler je disais , Donc même si j'étais en mission intérim,  vu que jai une date de début de mission et une date de fin, c'est compté en jours quand même? Et non en heures?
  
  Et concernant mes arrêts maladie, jai une derniere petite question, j'avais lu qu'en interim seulement 5h par jours sont retenue en arret, au lieu de 7h si je n'étais pas en arrêt?

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  Membre

  Tulipe109 Le 29-09-2023 à 00:14

  C'est mon dernier message promis ?
  Angoissant un peu j'ai ressorti mon dossier et finalement je vois que le contrat que j'ai signé par l'agence d'intérim était un CDD je ne comprend pas  pourtant c'est une agence intérim qui m'a embaucher pour travailler a la Poste, mais j'ai signé un cdd (le temps de ma mission a la Poste) , et sur l'attestation pôle emploi ils ont coché "fin de contrat a durée determinee" et non "fin de mission interim" donc en fait j'étais bien en cdd,  meme si c'était par une agence interim? donc les calculs sont bien en jours au final?

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  Moderateur

  milou27 Le 29-09-2023 à 07:33

  Bonjour
  
  Bizarre que l'on ait établi un CDD -
  Qui a-t-il d'indiqué comme employeur  ? 

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