Délai de rétrocession ARCE

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Moyannne Le 27-10-2024 à 02:27

Bonjour, Je vous contacte aujourd’hui car je suis chef d’entreprise depuis décembre 2021 mais ne prends connaissance que maintenant que mon statut de demandeur d’emploi lors de la création de mon entreprise me donnait le droit de bénéficier de l’ARCE. Je n’ai donc jamais effectué les démarches dans ce sens. Est-il encore possible profiter de ce protocole ? Si oui, comment ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2024 à 08:35

Bonjour,

Ce n'est à mon avis pas possible car pour prétendre à l'ARCE il faut réunir les conditions suivantes : être allocataire bénéficiaire de l'ARE et donc avec des droits en cours de versement + être nouvellement créateur ou repreneur d'entreprise (microentreprise ou société) + être nouvellement bénéficiaire de l'ACRE auprès de l'URSSAF, c'est-à-dire être en début d'activité avec attestation de l'URSSAF d'exonération partielle de cotisations sociales

Tout cela en temps réel et non bien sûr de façon rétrospective puisque ces aides sont des aides au démarrage sous condition d'en remplir les critères au moment de la demande, et non un dû que l'on pourrait réclamer a posteriori des années après une création d'entreprise.

cordialement
zen maritime

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