Déclarrer ses revenus LMNP au Réel simplifié pour l'ASS ?

Question

Visiteur

Wall.E Le 09-11-2021 à 00:06

Bonjour,

Tout d'abord un grand merci à Zen Maritime pour la qualité de ses réponses !

Elles sont extrêmement instructives et surtout documentées avec les références et les liens qui supportent l'argumentation, ce qui est aussi précieux que rare !

Ces réponses dans ce sujet sur les LMNP m'ont vraiment beaucoup aidé...

https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/cumul-revenu-locatif-non-professionnel-et-indemnite-pole-emploi-est-ce-possible/id/1334054

Il me reste néanmoins une question précise sur un sujet connexe : que déclarrer pour ses revenus LMNP sous le régine fiscal du "Réel simplifié" dans le cadre de l'ASS ?

En effet, sous ce régime on ne déclare par aux impôts ses loyers. On déclare le résultat de Bénéfices Industriels et Commerciaux. C'est ce résultat qui est imposable, pas les loyers bruts.

Or sur la page d'information sur l'ASS, il est indiqué qu'il faut déclarer ses "Autres ressources" "Oui, si ces revenus sont imposables."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1

Donc jusqu'à maintenant j'ai déclaré le résultat de mes BIC, mon revenu imposable donc, le bénéfice imposable si le résultat est positif, ou "0" s'il y a déficit.

Effectivement, il y a un décallage de temporalité entre les 12 mois de l'année civile pour les impôts et la période de 12 mois demandée pour l'ASS, mais comme cette période de 12 mois pour l'ASS comprend forcément un résultat annuel de la LMNP, ça ne semble pas poser de problème.

Mais Pôle Emploi me demande maintenant les justificatifs d'encaissements des loyers comme si j'étais en location non meublé Micro Foncier ou sous le régime des Micro BIC et que c'était ces loyers qui étaient directement imposables et à déclarer.

Que répondre à ça, que disent les textes dans le cadre des BIC au régime Réel ?

Doit-on déclarer le chiffre d'affaire, les loyers, ou le résultat imposable ?

Merci d'avance. Ca me rendrait grandement service !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-11-2021 à 09:45

Moderateur

Zen Maritime Le 09-11-2021 à 09:45

+ 1000 messages

Bonjour,

Je n'ai pas 100% de certitude aussi vous prendrez ma réponse avec prudence et vous vérifierez à d'autres sources.

A ma connaissance : la déclaration de ressources pour l'ASS porte sur un ensemble de revenus déclarables à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, sans y appliquer aucun abattement ni déduction.

Dès lors il vous faut saisir à mon avis ce que vous déclarez dans votre déclaration fiscale des revenus fonciers (2044) c'est-à-dire vos recettes locatives en termes de brut encaissé, sans y appliquer la déduction des charges qui interviennent dans le régime simplifié d'imposition pour déterminer un résultat / bénéfice ou déficit (report sur 2042 annexe C).

A l'appui de ce que je vous dis là, si l'on prend pour autre exemple la déclaration de ressources à faire à la CAF pour le RSA, il est clairement précisé que dans la case "autres ressources" il est demandé de saisir le montant brut des loyers perçus sans déduction des charges locatives.

Enfin, le "Pôle Emploi se réserve la possibilité de vous demander à tout moment l'original des justificatifs correspondants" aux ressources déclarées, on peut donc très bien à mon avis vous demander votre déclaration 2044, ou si vous avez un OGA votre comptabilité certifiée.

cordialement
zen maritime

Membre

Wall.E Le 09-11-2021 à 10:56

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide !

> Dès lors il vous faut saisir à mon avis ce que vous déclarez

> dans votre déclaration fiscale des revenus fonciers (2044)

Précisement, comme c'est une LMNP en BIC Réel simplifié, ce ne sont pas des revenus "fonciers" et je ne remplie pas de déclaration 2044. Je dépose une liasse fiscale complète de BIC et je rempli une 2042 C PRO en indiquant le résultat, bénéfice ou déficit.

> si l'on prend pour autre exemple la déclaration de ressources

> à faire à la CAF pour le RSA, il est clairement précisé que dans

> la case "autres ressources" il est demandé de saisir le montant

> brut des loyers perçus sans déduction des charges locatives.

Vu. Mais dans les deux cas, ça fait référence à des revenus fonciers (non meublés). D'ailleurs sur la page d'information de l'ASS, dans "Autres revenus", on trouve "revenus fonciers" sous forme de lien et ça renvoi vers les locations non meublées.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1

Mais là on parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux au Réel simplifié pour lesquels seul le "résultat" est imposable.

Comment ça se passe pour les autres BIC ? Il faudrait aussi déclarer le chiffre d'affaire ? Sans tenir compte du fait que vous n'avez peut être jamais gagné 1 seul centime au vue des frais de l'activité ?

> on peut donc très bien à mon avis vous demander votre déclaration 2044

Effectivement, pour déterminer si c'était une "Activité professionnelle non salariée" ils m'ont demandé mes décarations 2042 C PRO que j'ai évidement transmises (au passage je ne satisfait aucun des 3 critères pour être classé en activité professionnelle).

Mais sur les 2042 C PRO il n'y a que le résultat des BIC dessus.

Pour la déclaration de revenus pour l'ASS, ils me demandent les justificatifs des loyers reçus, à l'évidence pour les traiter comme des revenus fonciers sans tenir compte du régime d'activité enregistrée de BIC au Réel simplifié.

Est-ce bien justifié ?

Dans les textes de référence de l'ASS, est-ce qu'il y a une liste plus précise, sur la base de termes juridiques, des revenus à déclarer ?

Est-ce qu'un "bénéfice industriel et commercial" peut être traité comme un "revenu foncier" ? Doit t-on tenir compte des régimes fiscaux, Micro-BIC vs Réel ? Il me semble avoir vu parfois des mentions du genre "A déclarer selon régime fiscal". Il faut que je les retrouve.

Merci infiniment d'avance.

Cordialement

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Membre

Wall.E Le 09-11-2021 à 12:22

Nouvel exemple : sur ce document consacré à l'ASS, il est écrit page 4...

/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/com812-votre-allocation-de-solidarite-specifique8055054072487756261_pdf

"Comment est calculée votre ASS ?
Le montant de votre ASS est calculé en tenant compte :
...de tous vos revenus déclarés
aux impôts,..."

Or pour des revenus foncier on déclare les loyers, en Micro-BIC on déclare les loyers, mais en Réel simplifié on déclare le résultat de la liasse fiscale. Donc j'ai suivi cette instruction, j'ai déclaré ce que j'ai déclaré aux impôts.

Le problème c'est que tout ça n'est qu'une plaquette d'information. Ca peut prouver sa bonne foi mais ça n'est pas un texte juridique qui fait foi. C'est donc les textes qui sont derrière qui indiquent ce qui est à déclarer qu'il faudrait regarder. Mais où trouver les bons articles... :-(

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-11-2021 à 12:38

Oui vous avez raison bien sûr, il ne s'agit pas dans votre cas d'une déclaration 2044 mais d'une 2031.

S'agissant du texte de référence pour l'ASS je ne connais que l'article R5423-2 du Code du travail, qui énonce ce que je vous disais précédemment, et qui figure aussi sur le formulaire du Pôle Emploi, à savoir que les ressources prises en considération sont "telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements"... le Pôle Emploi précisant même "sans y appliquer aucun abattement ni déduction"

Demandez donc au Pôle Emploi quel justificatif ils veulent exactement, s'il s'agit de votre déclaration 2031 avec annexes de la liasse (bilan, compte simplifié...), sachant que le formulaire 2031 tout seul sans les annexes ne renseigne pas plus que le report sur la 2042 C Pro puisque n'y figure que le résultat soumis à imposition.

cordialement
zen maritime

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Membre

Wall.E Le 09-11-2021 à 17:22

> S'agissant du texte de référence pour l'ASS je ne connais

> que l'article R5423-2 du Code du travail

Encore merci !

C'est effectivement ce que j'ai vu sur la fiche de Service-public.fr > Textes de loi de référence > Conditions d'attribution.

"Les ressources prises en considération (...) comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé (...) telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements"

Mais précisement, j'ai l'impression (peut-être à tord) que cette rédaction conforte mon analyse.
Les ressources "telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu" devraient être celles telles qu'elles sont écrites (déclarées) sur les "déclarations" que je remplie, donc les 2031/2042 C PRO qui permettent effectivement le calcul de l'impôt sur le revenu.

Et je "devrais" le déclarer à Pôle Emploi sans appliquer aucun abbatement sur ce qui est déclaré comme peut le faire les impôts, abbatement du type de la déduction forfaire 10% sur les salaires, l'abbatement de 50% sur les Micro-BIC, celui de 30% sur les revenus fonciers, etc.

Si je déclarais autre chose, ce ne serait plus ce qui est "déclaré" "telle quel" pour permettre "le calcul de l'impôt sur le revenu" mais quelque chose du genre : les revenus bruts utilisés dans le compte de résultat pour le calcul du résultat de l'activité de BIC, résultat qui sera, lui, ensuite déclaré à l'administration fiscale et permettra le calcul de l'impôt sur le revenu.

J'ai l'impression qu'on est dans un cas peu fréquent qui devrait aller dans mon sens mais qui risque d'être laissé au libre arbitre des agents en l'absence d'instruction plus spécifiques, d'habitude de le traiter ou de jurisprudence.

Mais mon sentiment c'est que si on applique strictement ce qui est écrit, on déclare à Pôle Emploi exactement ce qu'on déclare aux impôts sur les formulaires d'imposition, qui est effectivement ce qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu, donc le résultat d'exploitation.

> Demandez donc au Pôle Emploi quel justificatif ils veulent exactement

Je l'ai mentionné dans mon 1er post. Ils me demandent de déclarer mes "revenus fonciers" et de joindre les justificatifs d'encaissements des loyers (ce qui est très certainement ce dont ils ont l'habitude et qui couvre l'immence majorité des cas), mais pas dans mon cas précis.

Or ils savent que c'est une LMNP en BIC sous le régime du Réel simplifié car je leur ai transmis tous les éléments, mais la personne au téléphone n'avait pas l'air à l'aise avec ce status, pensant lire de gros bénéfices alors que j'avais fait des pertes, me demandant si je déclarais mes loyers sur une 2044 et revenant sans cesse à la notion de "revenus foncier" et de loyers à déclarer.

Donc je ne sais pas bien :

- s'ils ont bien compris mon statut et qu'ils sont bien en droit de demander ces revenus bruts (ce qui est très surprenant au vue de la rédaction de l'article),

- s'ils n'ont pas l'habitude de rencontrer ce cas de figure et qu'en l'absence d'instructions plus claires ils décident de faire comme si c'était des revenus foncier,

- ou s'ils n'ont pas vraiment saisi le cas spécifique, qu'il ne s'agit pas de revenus foncier mais de prestations de service de LMNP en BIC au Réel simplifié, que de ce fait je ne déclare pas de loyer, sur aucun formulaire de déclaration de revenu, mais un résultat d'exploitation, mais qu'ils continue sur ce qu'ils ont l'habitude de traiter en demandant les loyers bruts (pas forcement à raison).

Qu'en pensez-vous ?

Encore une fois, comment ça se passe pour les autres BIC qui ne sont pas des loyers ? Ils déclarent le chiffre d'affaire brut ou le résultat comme sur les déclarations de revenus ?

Peut être que le cas de l'ASS avec d'autres BIC en Réel simplifié est tout aussi rare et que c'est plus du côté des instructions ou de la jurisprudence si elle existe qu'il faudrait chercher.

Merci d'avance !

Cordialement

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Wall.E · Answer 2 · Le 09-11-2021 à 10:56