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Matmat71 Le 07-01-2022 à 09:39
je suis pacsé et ma compagne et moi avons des revenus de logements locatifs en Lmnp.
Étant pacsés nous devons déclarer nos revenus tous les deux. L’activité est au nom de ma compagne et cette année les revenus locatifs sont de 12000 euros.
Dans un message précèdent quelqu’un avait demandé s’il était possible de cumuler les aides Pôle emploi et les revenus lmnp. Voici que vous aviez répondu :
Le règlement appliqué par le Pôle Emploi précise un point décisif " Les revenus d'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul (avec l'allocation de chômage) sont ceux déclarés au titre des assurances sociales (règlement d'assurance chômage 26/07/2019)"
Il s'avère en effet que jusqu'au seuil de 23000 euros de recettes locatives annuelles cela peut être considéré comme de la gestion de patrimoine privé et non comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales.
Au total, si vous êtes dans cette situation de LMNP, bien que travailleur indépendant avec une activité non salariée, dans la mesure où vos revenus ne sont pas assujettis à des cotisations sociales le Pôle Emploi ne les prend pas en compte.
Ma question est la suivante dans le cas d’une demande de renouvellement Ass et au vu des informations ci-dessus, dois-je déclarer mes revenus à locatif à Pole Emploi ?
Sachant qu’il me propose de remplir les cases :
- revenus et plus-values des professions non salariées
ou
-autres ressources , revenus fonciers.
Merci pour votre aide
Mathieu
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