Date inscription à pole emploi 2 mois après fin de contrat rupture conventionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-03-2023 à 09:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Non le délai de carence débute à compter de la date de perte d'emploi et non à compter de la date d'inscription au Pôle Emploi.
  
  En revanche le fait de ne pas ouvrir tout de suite vos droits au chômage indemnisé risque de vous faire perdre la portabilité gratuite de la complémentaire santé. L'organisme assureur pour maintenir vos garanties d'assurance santé est en effet en droit d'exiger que vous soyez au chômage indemnisé (art. L911-8 du Code de la Sécurité Sociale)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Andrée Le 11-03-2023 à 11:20

  Merci Infiniement de votre réponse très claire ! Et de m'avoir alerté sur la mutuelle. Très bon wk à vous 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-03-2023 à 12:13

  Quand vous aurez vos documents de fin de contrat, lisez bien le certificat de travail, il mentionne en principe les conditions de portabilité gratuite des garanties complémentaires de santé (mutuelle d'entreprise) et le cas échéant des garanties de prévoyance.
  
  Et attention, même si l'organisme assureur ne vous demandait rien immédiatement après votre perte d'emploi, il est déjà arrivé qu'un ex-salarié reçoive de l'assureur un ou deux mois plus tard la demande de justification a posteriori de son chômage indemnisé, et s'il ne peut pas en apporer la preuve il risque même se voir réclamer le remboursement de frais de santé que la mutuelle aurait pris en charge dans l'intervalle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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