Date de prise en compte pour le calcul des droits avec la réforme Décembre 2024

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Ruby78240 Le 31-05-2024 à 17:26

Bonjour,
Mon contrat prendra fin en Septembre 2024, je vais donc m'inscrire à France Travail dès la fin de mon contrat.
Par contre je vais avoir une période de carence de 60 jours de carence.
Donc je serai inscrite en Septembre mais je ne toucherai l'ARE que dans le courant du mois de Décembre. J'ai 60 ans.
Dans la loi actuelle j'ai donc 27 mois de Droits ARE alors que à compter de Décembre cela passera à 22,5 mois.
Les réformes n'étant généralement pas rétroactives, quelle date est prise en compte dans l'application de la future réforme ? si c'est la date d'inscription je devrais rester à 27 mois alors que si c'est la date de début d'indemnisation je passerai à 22,5 mois.
Merci de l'aide pour que je sache vers quel avenir je vais .

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milou27 · Answer 1 · Le 31-05-2024 à 18:01

Moderateur

milou27 Le 31-05-2024 à 18:01

+ 1000 messages

Bonjour

Pas de problème...
La nouvelle loi sera applicable à compter de la parution du décret de loi et ne concernera que les contrats qui prennent fin après la parution du décret (supposée 1er Décembre )
Peu importe si votre indemnisation commence après le 1er Décembre , c'est la date de rupture du contrat qui compte et vous serez indemnisé pendant 27 mois

Membre

Ruby78240 Le 31-05-2024 à 18:05

Merci beaucoup
Bonne soirée

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Ruby78240 · Answer 2 · Le 31-05-2024 à 18:05

Ruby78240 Le 31-05-2024 à 18:05

Merci beaucoup
Bonne soirée

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