DATE D'EFFET POUR LE MAINTIEN D'ARE JUSQU'A LA RETRAITE ?

Question

Visiteur

Maribordo Le 10-01-2022 à 13:11

Bonjour à tous,

Voici mon interrogation :

J’ai eu 62 ans en février 2021. J’étais alors en cours d’indemnisation (700/mois, la fin de cette indemnisation étant prévue en juin 2021).

Je reçois alors le questionnaire de maintien que je remplis et retourne accompagné des documents demandés (relevé de carrière, notification de rejet de la caisse de retraite etc ...)

Ayant travaillé en cdd 6 mois (de décembre 2019 à mai 2020) mes Droits ont été automatiquement rechargés au 1erjuillet 2021.

J’ai aujourd’hui épuisé ces droits et, m’inquiétant de savoir si le maintien m’était accordé, Pôle Emploi me répond que « oui il est accordé » mais que je dois rembourser un trop perçu d’environ 1500 !

En effet, la logique est la suivante : je percevais 700 d’ARE au jour de mon 62ème anniversaire , puis j’ai perçu 950 lors du dernier rechargement. Ce rechargement n’aurait pas dû intervenir.

Pôle Emploi retient comme date d'effet pour le maintien de mon ARE le mois de mes 62 ans (février 2021) et non la fin de mes droits rechargés (décembre 2021).

Je dois donc rembourser la différence (950 700 x 6 mois) et l’allocation qui me sera accordée sera égale à l’indemnisation perçue en février 2021 (700) et non la dernière perçue(950).

Je pensais que le maintien de mon ARE débuterait à la fin de tous mes droits acquis (à 62 ans et 11 mois donc) et que le montant qui me serait accordé serait équivalent au dernier montant perçu.

Je ne comprends pas très bien pourquoi il faut renoncer à des droits pourtant acquis en travaillant (mon dernier CDD).

Je ne trouve nulle part dans les textes que c’est la date du 62ème anniversaire qui est retenue et non la fin des droits. Pouvez-vous m’éclairer si cela est possible. Je vous en remercie.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-01-2022 à 19:02

Moderateur

Zen Maritime Le 10-01-2022 à 19:02

+ 1000 messages

Bonjour,

L'examen de maintien de droits intervient en principe dès que toutes les conditions en sont remplies, c'est-à-dire à partir de 62 ans si vous êtes en cours d'indemnisation depuis au moins 365 jours et que vous n'avez pas le compte de trimestres requis pour liquider une retraite au taux plein.

Semble-t-il vous aviez réuni ces conditions au cours de vos droits initiaux, avant de bénéficier d'un rechargement qui n'aurait pas dû avoir lieu.

cordialement
zen maritime

Membre

Maribordo Le 11-01-2022 à 09:59

Bonjour Zen,

Je vous remercie pour votre réponse (et sa rapidité).

Je n?ai su que j?étais « admise » au maintien de l?ARE qu?il y a quelques jours, lors d?un entretien avec un agent de l?indemnisation. Ce maintien apparaissait rejeté sur son ordinateur (apparemment une erreur de calcul de mes années d?affiliation).

Pole Emploi ne m?a jamais informée de ce rejet qui, de toute manière, n?est intervenu que tardivement : mi-novembre 2021 (soit un mois seulement avant la fin de mes droits rechargés).

Je suis donc ressortie de cet entretien avec un accord pour le maintien mais avec une dette de 1500 euros! outre la surprise que cette allocation soit calculée sur mon CDD temps partiel et non sur mon dernier CDD temps plein.

Dans ce que j?ai pu trouver sur Internet sur les conditions de ce maintien, il est stipulé « fin des droits », c?est flou ! Car lorsque l?on retravaille pendant l?indemnisation, on pense prolonger ces droits. Existe-t-il à votre connaissance un texte, une circulaire ? avec plus de précisions ?

Si effectivement c?est l?age de 62 ans (si les conditions sont remplies à cet âge) et non l?épuisement des droits acquis qui est pris en compte, je ne peux donc pas contester cet indû ?

Voici mes deux dernières questions (soulignées).

Je vous remercie par avance pour le temps que vous voudrez bien consacrer à y répondre.

Cordialement,

Marie

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-01-2022 à 11:11

Le texte qui fait référence est la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021.

A la fiche 3 page 100 sont exposées les conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à la retraite au taux plein :

- la condition d'âge est rédigée dans ces termes : "être allocataire âgé d'au moins 62 ans"
- la condition d'indemnisation est rédigée dans ces termes : "être en cours d'indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits."
- la condition des trimestres est rédigée dans ces termes : "justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse"

De sorte que dès février 2021, soit à partir de vos 62 ans, étant en cours d'indemnisation (droits initiaux) depuis au moins 365 jours, et n'ayant pas votre compte de trimestres pour une retraite au taux plein, l'examen de votre situation pour un maintien de droits était possible.

Il semble que le Pôle Emploi ait procédé à cet examen a posteriori, avec octroi d'un maintien rétroactif sur la base de vos droits initiaux.

C'est conforme à mon avis à ce que dit la circulaire puisqu'il est écrit que la décision de maintien des droits jusqu'à la retraite prend date au jour où les conditions de ce maintien sont réunies.

Et si j'ai bien suivi ce que vous avez relaté, les conditions de votre maintien ont bien été réunies avant qu'un rechargement n'intervienne.

cordialement

zen maritime

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Membre

Maribordo Le 11-01-2022 à 14:13

J?ai déposé à mon agence de Pôle Emploi le questionnaire de maintien ainsi que la notification de rejet de la CARSAT en février 2021 (mois de mes 62 ans) mais Pôle Emploi est resté totalement silencieux jusqu?à fin Décembre 2021, date de la fin de mes droits rechargés (10 mois!)

Pole Emploi n?est apparemment pas tenu à un délai de réponse, ce qui, pour la personne concernée, me semble assez préjudiciable. Exiger un remboursement sous 2 mois au demandeur d?emploi alors que les documents ont été déposés en temps et en heure et que le retard de traitement est seule cause de la situation est difficile à admettre.

Mais je comprends que je ne peux pas contester cet indû.

Je vous remercie Zen Maritime pour toutes ces précisions très claires et, puisque nous sommes encore en janvier, je vous souhaite une très belle année 2022.

Marie

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Maribordo · Answer 2 · Le 11-01-2022 à 09:59

Bonjour Zen,

Je vous remercie pour votre réponse (et sa rapidité).

Je n?ai su que j?étais « admise » au maintien de l?ARE qu?il y a quelques jours, lors d?un entretien avec un agent de l?indemnisation. Ce maintien apparaissait rejeté sur son ordinateur (apparemment une erreur de calcul de mes années d?affiliation).

Pole Emploi ne m?a jamais informée de ce rejet qui, de toute manière, n?est intervenu que tardivement : mi-novembre 2021 (soit un mois seulement avant la fin de mes droits rechargés).

Je suis donc ressortie de cet entretien avec un accord pour le maintien mais avec une dette de 1500 euros! outre la surprise que cette allocation soit calculée sur mon CDD temps partiel et non sur mon dernier CDD temps plein.

Dans ce que j?ai pu trouver sur Internet sur les conditions de ce maintien, il est stipulé « fin des droits », c?est flou ! Car lorsque l?on retravaille pendant l?indemnisation, on pense prolonger ces droits. Existe-t-il à votre connaissance un texte, une circulaire ? avec plus de précisions ?

Si effectivement c?est l?age de 62 ans (si les conditions sont remplies à cet âge) et non l?épuisement des droits acquis qui est pris en compte, je ne peux donc pas contester cet indû ?

Voici mes deux dernières questions (soulignées).

Je vous remercie par avance pour le temps que vous voudrez bien consacrer à y répondre.

Cordialement,

Marie

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-01-2022 à 11:11

Le texte qui fait référence est la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021.

A la fiche 3 page 100 sont exposées les conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à la retraite au taux plein :

- la condition d'âge est rédigée dans ces termes : "être allocataire âgé d'au moins 62 ans"
- la condition d'indemnisation est rédigée dans ces termes : "être en cours d'indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits."
- la condition des trimestres est rédigée dans ces termes : "justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse"

De sorte que dès février 2021, soit à partir de vos 62 ans, étant en cours d'indemnisation (droits initiaux) depuis au moins 365 jours, et n'ayant pas votre compte de trimestres pour une retraite au taux plein, l'examen de votre situation pour un maintien de droits était possible.

Il semble que le Pôle Emploi ait procédé à cet examen a posteriori, avec octroi d'un maintien rétroactif sur la base de vos droits initiaux.

C'est conforme à mon avis à ce que dit la circulaire puisqu'il est écrit que la décision de maintien des droits jusqu'à la retraite prend date au jour où les conditions de ce maintien sont réunies.

Et si j'ai bien suivi ce que vous avez relaté, les conditions de votre maintien ont bien été réunies avant qu'un rechargement n'intervienne.

cordialement

zen maritime

Maribordo · Answer 4 · Le 11-01-2022 à 14:13

J?ai déposé à mon agence de Pôle Emploi le questionnaire de maintien ainsi que la notification de rejet de la CARSAT en février 2021 (mois de mes 62 ans) mais Pôle Emploi est resté totalement silencieux jusqu?à fin Décembre 2021, date de la fin de mes droits rechargés (10 mois!)

Pole Emploi n?est apparemment pas tenu à un délai de réponse, ce qui, pour la personne concernée, me semble assez préjudiciable. Exiger un remboursement sous 2 mois au demandeur d?emploi alors que les documents ont été déposés en temps et en heure et que le retard de traitement est seule cause de la situation est difficile à admettre.

Mais je comprends que je ne peux pas contester cet indû.

Je vous remercie Zen Maritime pour toutes ces précisions très claires et, puisque nous sommes encore en janvier, je vous souhaite une très belle année 2022.

Marie

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