Cumule de mandat social (président sasu) & cdi : droits aux chômage

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Ram6max007 Le 15-12-2023 à 20:05

Bonjour,

J'ai crée une societé sasu dans le domaine du conseil logiel informatique il y a 3 ans. Avec la baisse s'activité post-covid, j'ai signé un CDI depuis un peu moins de 2 ans tout en gardant mon poste de président de ma société. Il y a un mois, mon employeur m'a proposé une rupture conventielle qu'avec plusieurs négociation j'ai fini par accepter.
Du coup, à partir de janvier "je reprends" mon activité avec ma société. Sachant que ma société est soumise sur le régime d'impot sur les revenus (BNC), est-ce que j'ai le droit aux chômage tout en gardant mon mondat social de président de sociéte et que ma société est créé avant l'inscription aux pôle emploi ? J'ai lu sur certains articles que c'est oui mais je voudrais m'assurer..
Merci pour vos REX.
Cdlt.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-12-2023 à 08:38

Bonjour,

Le Pôle Emploi assimile une perte d'emploi par rupture conventionnelle à une perte d'emploi non volontaire, ce qui ouvre droit à l'allocation de chômage.

En ce qui concerne l'autre activité dans le cadre d'une SASU les questions que cela va poser :

a) est-ce que cette activité a généré ou non un revenu personnel professionnel concomitamment à votre CDI, au cours de la période salariée dite période de référence calcul (PRC) qui sert à déterminer votre droit a l'allocation de chômage ?

b) ou est-ce que cette activité était ineffective au cours de la PRC et ne va reprendre que maintenant dans le contexte de votre rupture conventionnelle et de votre admission au chômage ?

Si a) ce sera considéré comme une activité conservée, dont les revenus seront entièrement cumulables avec l'allocation de chômage. Si b) ce sera considéré comme une activité nouvellement créée ou reprise, dont les revenus impliqueront une révision du montant de l'allocation de chômage.

Un dernier point, au cas où le dirigeant a fait le choix de ne toucher aucun revenu ni de son mandat ni d'une activité dans sa société, s'il ne reçoit que des dividendes il s'agit alors d'un revenu du capital - comme l'est le revenu de valeurs mobilières - et cela ne concerne pas le Pôle Emploi.
Mais attention dans le cadre d'une SASU n'ayant pas d'employé, si elle génère du chiffre d'affaires c'est vraisemblablement que le dirigeant y exerce un travail, le Pôle Emploi pourrait voir un abus de droit si le dirigeant, par ailleurs allocataire du Pôle Emploi, thésaurisait dans sa société alors qu'il pourrait se servir un revenu d'activité.

Ne jamais oublier que l'ARE est une aide au retour à l'emploi, pas une aide à faire fructifier une société pour qu'un dirigeant thésaurise et puisse s'y servir des dividendes.

cordialement
zen maritime

ramsis · Answer 2 · Le 16-12-2023 à 08:53

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse assez détaillée.
Concernant vos questions, durant mon activité de salarié je n'ai pas touché de rémunération de ma société, je touche seulement les bénéfices (société sous le régime BNC)...tout au long de mon cdi, l'activité de ma société a continué d'exister (bon avec une baisse d'activité post-covid) et je dispose d'un salarié qui est souvent en prestation de service chez les clients....

Merci d'avance.
Cdlt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-12-2023 à 09:23

Quand je parle des questions que va poser votre situation c'est auprès du Pôle Emploi, vous expliquerez tout cela, il vous faudra peut-être produire en justificatif une copie des statuts de la SASU ou une attestation d'expert-comptable certifiant que vous n'avez pas dans votre société de rémunération professionnelle

cordialement
zen maritime

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