CUMUL VDI ET CHOMAGE

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laurenceL Le 03-12-2024 à 18:23

Bonjour, j'ai commencé une activité VDI en août et me suis inscrite à France Travail début septembre. France Travail me refuse le cumul VDI et chômage au pretexte que mes commissions d'août ont été versées le 1/9 et non pas en août, lorsque j'étais encore sous contrat de travail. J'ai consulté le site de France Travail, nulle part je ne trouve cette nuance. Il est bien noté "si l'activité VDI avait débuté avant la perte d'emploi salariée, l'ARE et les revenus d'activité sont entièrement cumulables". En aucun cas on ne parle d'un paiement VDI obligatoire avant l'inscription au chomage.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-12-2024 à 18:51

Bonjour

La règlementation précise ceci : page 196 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"L?activité est considérée comme conservée si elle répond aux trois critères cumulatifs suivants :

- Si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits ;
- Si elle a été effectivement exercée concomitamment à l?activité perdue ;
- Si la rémunération de cette activité a été effectivement cumulée, au cours de la période de référence calcul, avec les revenus issus de l?une ou plusieurs des activités perdues par le salarié.
A défaut de cumul effectif, ce sont les règles des articles 30 à 32 du règlement d?assurance chômage, relatives au cumul de l?ARE avec une activité reprise, qui sont applicables

France travail vous oppose un refus au motif que le règlement de votre salaire en VDI est intervenu le 1er Septembre au lieu du 31 Aout (1 jour plus tard)

Il me semble que vous pourriez porter réclamation devant le directeur d'agence de France Travail puisque votre salaire d'Aout a été arrêté au 31 Aout comme l'atteste votre bulletin de salaire , ce qui positionne le contrat VDI comme un emploi conservé et non comme un emploi repris après votre inscription du 1er Septembre

LIEN : Réclamations |France Travail

CUMUL VDI ET CHOMAGE

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