Cumul revenu locatif non professionnel et indemnité pole emploi, est ce possible?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-08-2020 à 00:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Alors tout d'abord, vous allez obligatoirement devoir déclarer un début d'activité au greffe du tribunal de commerce en tant que personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (formulaire P0i / cerfa 11921*05) [cf ci-dessous lien n°1]
  
  Vous noterez que cette obligation déclarative de début d'activité vous est rappelée sur le site des impôts [cf ci-dessous lien n°2] mais contrairement à ce qu'ils mentionnent la déclaration d'activité ne se fait plus au CFE (centre de formalités des entreprises) mais au greffe du tribunal de commerce
  
  A la rubrique activité de votre formulaire de déclaration vous allez renseigner LMNP (code APE / Activité Principale Exercée = 6820A correspondant à location de logement). Et en retour de votre déclaration vous obtiendrez un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements)
  
  Au regard des impôts vos recettes locatives seront considérées comme revenus de nature commerciale dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
  
  Bref, vous aurez tout d'un entrepreneur indépendant, avec un numéro SIRET et des revenus commerciaux, ce qui en principe impliquerait que ce soit donc à déclarer au Pôle Emploi comme revenus d'activité non salariée.
  
  Sauf que.
  
  Le règlement appliqué par le Pôle Emploi précise un point décisif " Les revenus d'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul (avec l'allocation de chômage) sont ceux déclarés au titre des assurances sociales (règlement d'assurance chômage 26/07/2019)"
  
  C'est donc vers le Code de la Sécurité Sociale et l'URSSAF qu'il faut se tourner pour savoir ce qu'il en est de l'affiliation sociale [cf ci-dessous lien n°3.] Il s'avère en effet que jusqu'au seuil de 23000 euros de recettes locatives annuelles cela peut être considéré comme de la gestion de patrimoine privé et non comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales.
  
  Au total, si vous êtes dans cette situation de LMNP, bien que travailleur indépendant avec une activité non salariée, dans la mesure où vos revenus ne sont pas assujettis à des cotisations sociales le Pôle Emploi ne les prend pas en compte.
  
  Lien (1) en cliquant ici => www_service-public_fr

  
  Lien (2) en cliquant ici => www_impots_gouv_fr

  
  Lien (3) en cliquant ici => www_urssaf_fr  

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Natty59 Le 09-08-2020 à 00:15

  Bonjour, 
  
  Merci infiniment d'avoir pris tout ce temps et de m'avoir aiguillé ainsi pour mieux encadrer je l?espère cette future activité.

  Un grand  Merci de m'avoir transmis tous ces liens légaux pour appuyer vos propos et m?aider en cas de litige.

   Je suis très reconnaissant et j'en ressors grandit et rassuré.

  J?aimerai encore dissipé toute zone d?ombre en vous demandant encore votre aide si vous me le permettez.

  Je peux donc encaisser les loyers en LMNP mensuellement et  rien à déclarer n?a pole emploi ?

  De cette manière je continuerai  à percevoir mes indemnités intégralement  si j?ai bien compris ?

  Et concertant,  le seuil de 23 000 euros à ne pas dépasser, il s?agit du montant annuel Brut  avant abattement fiscale ?

  Bien cordialement,
  
  Natty ^^

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-08-2020 à 08:14

  Alors en pratique,
  
  1/ ce que vous devez déclarer au Pôle Emploi c'est tout changement de situation, il faudrait donc pour bien faire les choses leur signaler que vous débutez une activité de LMNP puisque ce sera enregistré au greffe du tribunal du commerce avec un n°SIRET et des recettes locatives de nature commerciale sous régime des BIC
  
  2/ afin que tout soit bien clair à ce sujet avec votre agence vous adressez en même temps un courrier pour bien insister sur le caractère non professionnel des revenus générés par cette activité :
  
  - puisque n'entrant pas dans la catégorie de revenus professionnels selon l'article 155 [IV.2] du Code général des impôts (voir lien ci-dessous)
  
  - puisque ne relevant pas du champ d'application des assurances sociales selon l'article L611-1 [6° et 7°] du Code de la sécurité sociale (voir lien ci-dessous)
  
  - puisque caractérisés comme non professionnels dans la circulaire juridique de l'Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d'assurance chômage : pages 271 et suivantes (voir lien ci-dessous)
  
  3/ moyennant quoi vous n'aurez rien à déclarer des loyers encaissés lors de vos actualisations mensuelles, et votre allocation chômage sera inchangée
  
  Code général des impôts, en cliquant ici => /codes/id/LEGIARTI000041468265/2020-01-01

  
  Code de la sécurité sociale, en cliquant ici => /codes/id/LEGIARTI000037063837/2018-06-14

  
  Circulaire Unédic, en cliquant ici => /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf

  
  
  PS : s'agissant du plafond de 23000 euros, c'est effectivement le montant des recettes annuelles encaissées non abattues (avant abattement fiscal forfaitaire pour frais professionnels)
  
  au prorata du nombre de mois d'exercice si vous déclarez un début d'activité en cours d'année
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Stevyfr Le 10-08-2022 à 11:16

  Bonjour et merci infiniment pour ces explications tres claires. Savez-vous si tout cela s'applique à toutes les allocations versées par pole emploi y compris l'ASS SVP ? Merci d'avance 

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  Visiteur

  chillionaire Le 28-08-2024 à 15:22

  Un grand merci à Zen Maritime pour cette analyse très utile

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• Membre

  Natty59 Le 09-08-2020 à 11:02

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Je suis encore chamboulé  qu’on puisse avoir accès a ce genre d’informations précises et avec autant de bienveillance.

  Vous m’avez fait gagner un temps inconsidéré dans mon projet.

  J’espère que cela sera utile à d’autres personnes qui souhaitent également faire évoluer leur situation.

  Respectueusement, 

  Natty

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  Membre

  Titou2grou Le 07-09-2020 à 09:59

  Bonjour à tous je trouve cela formidable que l'on puisse avoir accès à toutes ces informations grâce à vous je vous remercie beaucoup je suis exactement dans le même cas que vous nathy59 j'ai une question pour une précision si vous me le permettez
  Selon le texte: 
  

  "Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  les recettes annuelles retirées de cette activité par l?ensemble des membres du foyer excèdent 23  000 ? sur l'année civile ;ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l?impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l?activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux."

  Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel."

  Voici ma question pour le deuxième.point 
  Savez-vous exactement quel montant est pris en compte pour le calcul du revenu du foyer fiscal soumis a l impot... j ai un gros battement etant assistante maternelle et mon mari declare des frais réels .
  Les revenus considérés sont avznt ou apres deductions. Nous avons directement contacter les impôts par mail ou par téléphone ils n'ont pas été capables de nous répondre ils ne savaient pas...
  Revenu brut global, revenu fiscal de reference? Je suis perdue. Je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer bonne journée

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-09-2020 à 11:15

  Bonjour,
  
  Vous demandez "quel montant est pris en compte pour le calcul du revenu du foyer fiscal soumis a l impot..." "Revenu brut global, revenu fiscal de reference?"
  
  Non c'est le revenu net de chaque catégorie imposable (catégorie traitements et salaires - catégorie BIC autres que ceux de la location meublée, catégorie BNC...)
  
  Autrement dit, prenons par exemple la catégorie des revenus salariés de l'année 1/ en enlevant l'abattement, soit forfaitaire de 10%, soit les frais réels, vous obtenez ainsi un revenu brut 2/ du revenu brut vous enlevez s'il y en a certaines charges déductibles (comme une pension alimentaire, etc) vous obtenez un revenu net 3/ duquel vous enlevez s'il y en a certains abattements spéciaux (comme pour les personnes âgées, etc.) et vous arrivez au revenu net imposable
  
  Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts.gouv.fr) vous confirmera qu'il s'agit bien du net imposable qui doit être pris en compte. Source = BOI-BIC-CHAMP-40-10  (voir à §160)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Liffa Le 02-02-2021 à 22:16

  Bonjour Natty, zen,
  As tu déclaré tes revenus lmnp à pôle emploi quand tu fais ta déclaration mensuelle? Tes indemnités ont elles été réduites ? 
  Si j'ai bien compris si on dépasse pas 23000? on ne risque pas de perdre nos indemnité cest bien ca ? Merci pour votre retour

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-02-2021 à 01:53

  Bonjour,
  
  Dans le lien ci-après vous aurez accès à la circulaire juridique de l'UNEDIC, qui explique comment le règlement de l'assurance chômage est appliqué, allez à la page 274, en cliquant ici => www_unedic_org
  
  Vous y trouverez dans quels cas les revenus d'une activité de location meublée sont considérés comme professionnels et dès lors à déclarer au Pôle Emploi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Liffa Le 03-02-2021 à 16:07

  Bonjour Monsieur,
  D'abord merci pour votre réactivité ça fait plaisir de lire vos precisions encore merci, Effectivement je ne comprends pas tout concernant les 3 conditions :

  ? un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; 
  >> mon mari a un Siret pour pouvoir faire des gardes en médecine et moi je vais devoir en avoir un pour travailler à mon compte en informatique et un 2eme pour la location lmnp, donc cette première condition ne s'applique pas à mon foyer fiscal puisqu'on a des sirets autres que la mention loueur professionnel. c'est bien ça ?

  ? les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ? ; >> l'ensemble des loyers sans déduction des charges est inférieur a 23000 donc pour ce critère c'est bon également.
  

  ? les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les 

  catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et 

  rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l?article 62 du CGI), 

  des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location 

  meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux >> je touche 2400 de chômage avant prélèvement des impôt, mon mari a une paie aléatoire. mon loyer lmnp est de 1500 donc mes recettes n'excèdent pas les revenus de mon foyer.
  Si j'ai bien compris dans mon cas mes recettes n'ont pas le statut professionnel et donc ne sont pas prises en compte dans le calcul du chômage donc pas besoin de les déclarer a chaque mise a jour mensuelle comme des activités non salariales ? Merci beaucoup pour votre confirmation car je suis perdue, quant à l'immatriculation au greffe j'ai trouvé un lien en ligne https://mobile.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html est ce que je dois créer mon Siret ici? Dans la rubrique immatriculation LMNP ? Car ça m'affiche immatriculation entreprise, et j'ai lu dans vos anciennes discussions que ceux qui déclarent leur Siret au centre de formalités des entreprises ont un Siret avec des cotisations commercialles et donc leur recettes seront considérées comme professionnelles, SVP aidez moi j'ai peur de me tromper et de pas avoir le bon siret , est ce que le lien infogreffe que je vous ai mentionné ci-dessus est bon Malgré la mention immatriculation entreprise est ce que je peux l'utiliser pour avoir un Siret LMNP non professionnel ? 
  Cordialement.
  En vous remerciant
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-02-2021 à 08:08

  @ Liffa bonjour
  
  La question qui se pose dans votre situation concerne le critère n°3, il faut que les revenus de votre foyer fiscal soumis à imposition, totalisant salaires + allocations de chômage + revenus non salariés en entreprise hors revenus locatifs (gardes mari (?) , informatique (vous) ) soient supérieurs aux revenus locatifs... si tel est le cas ce ne sont pas des revenus considérés comme professionnels.
  
  En ce qui concerne l'enregistrement de votre activité de LMNP, l'autre problème qui pourrait se poser serait que le Pôle Emploi risque mécaniquement d'assimiler l'obtention d'un SIRET à la création d'un établissement / entreprise exerçant une activité professionnelle.
  
  Alors soit vous vous assurez auprès de votre conseiler(e) d'agence qu'ils intègrent bien quelle est la situation (LMNP) et donc la nature non professionnelle des revenus que vous en tirez, soit le plus simple peut-être pour éviter toute complication serait d'établir la LMNP au nom de votre mari plutôt qu'au vôtre, puisque lui ne dépend pas du Pôle Emploi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Liffa Le 04-02-2021 à 10:50

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse mais la maison est à mon nom seule, mon mari ne peut pas faire le bail a son nom et créer ainsi le Siret a son nom? 
  Le lien infogreffe que jai mentionné est ce que c'est bien ici qu'il faut déclarer en ligne un Siret non professionnel pour lmnp ? MerciCdt

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  Visiteur

  Liffa Le 04-02-2021 à 11:08

  Excusez moi, je rajoute une dernière précision à ma réponse ci-dessus, le 3eme critere sur la somme des revenus fiscaux excédent les recettes LMNP: est ce que la somme des revenus  fiscaux prise en compte est avant ou après abattement de 10% et déduction des charges ? Merci.
  Cdt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-02-2021 à 11:42

  Oui cela se passe sur le portail infogreffe à la rubrique "formalités", c'est en effet ce portail qui fait office de CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer les activités de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
  
  Pour ce qui concerne votre autre question, le revenu du foyer soumis à imposition, le calcul est différent selon chaque catégorie de revenu, le mieux est donc de vous reporter à ce qui est retenu comme revenu imposable sur votre avis d'imposition.
  
  A noter que j'avais déjà répondu à cela un peu plus haut dans le fil de discussion (cf le 7 septembre 2020)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Liffa Le 04-02-2021 à 13:17

  DSL je n'avais pas vu effectivement c'est très bien expliqué un grand merci.
  Pour les recettes perçus du LMNP, le montant pris en compte qui doit etre inferieur aux revenus imposable est ce qu'il l faudra lui déduire les charges (taxe foncière assurance propriétaire non occupant, comptable...) ou on compte le loyer brut versée sans rien déduire? 
  Derniere question, Mon choix de l'impôt micro bic ou au réel lors du LMNP a t-il un impact sur la prise en compte de ces revenus locatifs par pôle emploi ?
  
  Merci infiniment
  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-02-2021 à 13:39

  Lorsque vous déduisez les charges, que ce soit en optant pour l'abattement forfaitaire du régime micro ou en optant pour la déduction au réel, vous n'êtes plus dans les revenus ou recettes mais dans votre bénéfice commercial soumis à l'impôt (que ce soit en microBIC ou en BIC) 
  
  Lire en cliquant ici => /portail/particulier/les-regimes-dimposition
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Loulouparis Le 08-03-2021 à 15:24

    < 10 messages

  
  

  bONJOUR Zen maritime
  
  Merci pour la qualité de vos explications, mais je ne comprends pas l'une de vos réponses. d'après les précédents post, le statut de LMNP était compatible avec l'are tant que les revenus en LMNP ne dépassaient pas 23000 Euros par an.
  Or le 03/02/2021 vous renvoyer vers un lien de l'Unedic qui à la page 274 stupile ceci "L’activité de loueur de biens meubles (location de voiture, par exemple) est considérée comme professionnelle dès lors que les recettes annuelles excèdent 20 % du PASS, soit 8 140,80  en 2019". Je ne comprends plus quelle est la somme "plafond". Pouvez vous s'il vous plait m'aider ?
  Bonne journée

  • Répondre
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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-03-2021 à 16:44

  Bonjour,
  
  Il faut faire la distinction entre louer un habitat meublé (c'est de l'immobilier = immeuble = immobile) et louer un bien meuble (c'est du mobilier = meuble = mobile). 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Loulouparis Le 08-03-2021 à 17:42

  Merci pour la qualité de vos informations. Bonne journée 
  
   

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  +1

  + -
• Visiteur

  Yoann Vincent Le 23-05-2021 à 23:48

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Je vous remercie pour vos précisions.

  Sur quel montant Pôle Emploi base-t-il sa décision d'indemnisation : les recettes ou le revenu net de l'activité LMP ? Puisque d'un point de vue des recettes au régime réel on peut être en LMP mais n'avoir aucun revenu net (après déduction des charges et amortissements) ?

  En clair, peut-on être LMP et indemnisé au titre de l'allocation chômage car l'activité LMP est déficitaire fiscalement, bien qu'elle génère des recettes ?

  • Répondre
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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-05-2021 à 14:14

  Bonjour,
  
  Les textes sont vagues puisque l'on peut lire que vous devez communiquer vos revenus d'activité selon le périmètre retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu appliqué à votre activité
  
  Je suppose qu'il faut donc se reporter au régime fiscal selon la structure choisie par le loueur pour exercer son activité, lien en cliquant ici => www_service-public_fr
  
  Il faudrait savoir aussi comment se gère la différence de temporalité, entre une déclaration mensuelle au Pôle Emploi (où tel mois le résultat peut être en positif) et une déclaration annuelle à la DGFiP (où sur 12 mois le bilan peut être déficitaire). Régularisation annuelle ?
  
  Si vous obtenez la réponse du Pôle Emploi revenez en parler, cela pourra être utile à d'autres allocataires.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Yoann Vincent Le 25-05-2021 à 12:55

  Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je pense avoir trouvé la réponse à ma question sur le site de Pôle Emploi
  https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/actualisation_mensuelle_createurs_entreprises_novembre63719.pdf
  
  Fiscalement et socialement, le LMP est considéré comme un travailleur indépendant. Pour l'heure la cotisation au RSI n'est pas automatique mais devrait s'effectuer sur la base du déclaratif, sachant qu'il faut choisir entre 3 régimes (micro entreprise, général ou indépendant).
  Il y a également un flou pour savoir si le passage LMP est rétroactif.
  Dans le cadre de l'allocation Pôle Emploi, si je ne suis pas en mesure de fournir mes revenus nets mensuels car ma situation fiscale est estimée annuellement, je déclare mes heures mais aucun revenu et je touche 70% des allocations et je dois fournir un justificatif l'année suivante pour obtenir le complément.
  Dites moi je me trompe dans mon interprétation... Merci !

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-05-2021 à 15:15

  Le document que vous avez téléchargé est une édition qui date d'octobre 2018 (voir mention en marge de la dernière page). La référence au RSI n'a donc plus lieu puisque ce régime a été dissous en 2018, rattaché maintenent au régime général.
  
  En revanche je pense que la mécanique d'actualisation reste semblable si vous n'êtes pas en mesure de produire un justificatif mensuel de revenus, vous déclarez je suppose pour le principe au moins 1 heure de TNS (travail non salarié) de sorte à ce que l'algorithme d'actualisation prenne en compte une activité, et vous déclarez zéro de revenu.
  
  Effectivement le paiement provisoire sera alors au maximum de 70% de l'ARE, avec une régularisation au réel lorsque vous pourrez produire un justificatif à échéance annuelle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  + -
• Visiteur

  MelyMelo81 Le 19-08-2021 à 08:52

    visiteur

  
  

  Bonjour à tous,
  D'abord merci pour toutes ces informations, précieuses et précises!
  Je suis également allocataire à Pole Emploi et démarre comme LMNP.
  J'ai trouvé beaucoup de réponses à mes questions, sauf pour les points suivants:
  
  Quels sont les revenus issus de la location meublée qui sont soumis aux prélèvements sociaux?
  L'ensemble des loyers et charges perçus, avant abattements et deductions donc, ou uniquement la part imposable?
  Dans mon cas, je ne devrais pas avoir de bénéfices pendant plusiqurs anénes (j'ai fait des travaux), donc pas de prélèvements?
  
  Si je suis amenée à avoir un bénéfice, faut-il alors s'affilier à la sécurité sociale des indépendants?
  
  Merci par avance à ceux qui pourront m'aiclérer sur ces points.
  Bonne journée

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• Membre

  Olicat Le 01-09-2021 à 23:40

    < 10 messages

  
  

  Bonjour à tous,
  
  je complète ce sujet par mon cas.
  Je suis inscrit à Pôle Emploi depuis 2 mois et pour l'instant on me fait comprendre que je n'aurai sûrement pas d'indemnisations par rapport à mes revenus locatifs.
  
  J'ai un appartement loué en bail classique non meublé.
  Et j'ai une licence de taxi en location, qui figure comme Revenus commerciaux non professionnels dans ma déclaration d'impôts que je leur ai donné.
  
  Les 2 cumulés font environ 20000 euros par an.
  
  Ce qui a coincé à Pôle Emploi c'est le fait que je n'ai pas de document de radiation de la chanmbre de métiers car le numéro Siren existe toujours pour la location de ma licence.
  Mais pourtant tout a été clôturé notamment au niveau de l'URSSAF.
  
  Je n'ai pas trouvé de partie concernant les locations non meublées ou les revenus non professionnels dans le code des impôts et dans le code de la sécurité sociale.
  
  Auriez-vous des conseils pour les arguments que je pourrais leur renvoyer svp?
  Merci d'avance!

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  Visiteur

  BabAlex777 Le 07-09-2021 à 17:53

  Bonjour, La LMNP (En Activité de chambres d?hôtes) est elle possible dans le cadre d?une SCI FAMILIALE, complètement transparente d?un point de vue fiscale puisque son objet et uniquement la répartition du bien entre des personnes physiques d?une même famille vivant toutes sous ce même toit. Il n?y a pas de crédit sur cette SCI et il s?agit d?une résidence principale familiale. Le LMNP peut il être un des associés de la SCI ? Le foyer fiscal pourra t?il donc bénéficier de l?abattement de 50% sur les revenus des locations. Les conditions d?exonérations de plus valides sur la revente de la maison (seront elles bien conservées ) ? Merci de votre éclairage car je lis tout et son contraire et le bofip et un peu complexe sur ce point?.. Bien cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-08-2024 à 18:24

  @ babalex777 bonjour,
  
  vos questionnements n'ont rien à voir avec France Travail (ex Pôle Emploi), vous êtes donc hors sujet
  
  cordialement
  zen maritime 

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