CSP - erreur de calcul indemnités de licenciement et ASP

Question

Visiteur

evrardcoulombe Le 10-10-2024 à 23:39

Bonjour,

La société pour laquelle je travaillais a été liquidée et je me retrouve licenciée économique. Le CSP m'a été proposé et je l'ai accepté, cependant, lors du calcul des l'indemnité de licenciement, le mandataire a utilisé la base du code du travail et non ma convention collective. Je me retrouve lésée et ce calcul a été transmis à France travail pour établir mon ASP, qui sera de fait inférieure à ce à quoi je peux prétendre.
Le mandataire est extrêmement difficile à joindre et de très mauvaise volonté et je ne suis pas certaine de réussir à lui faire rectifier son erreur. De même, France travail a l'air extrêmement peu enclin à vouloir entendre quoi que ce soit et je ne sais pas comment m'y prendre pour faire bouger l'un ou l'autre.

J'envisage des mises en demeure avant de saisir un avocat mais avant cela, est-ce qu'il existerait d'autres recours?

Merci pour votre aide, c'est vraiment pas évident de naviguer là dedans.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 11-10-2024 à 06:46

Moderateur

milou27 Le 11-10-2024 à 06:46

+ 1000 messages

Bonjour

Il n'y a aucun rapport entre le calcul de l'indemnité de licenciement et le calcul de l'indemnisation CSP - ce sont 2 choses distinctes
L'indemnisation CSP (ASP) est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)

De quelle convention collective relevez-vous ?

Membre

evrardcoulombe Le 11-10-2024 à 09:04

Bonjour, et merci pour votre aide :)

La convention collective est IDCC 2098. En fait, le problème qui se pose c'est que l'AGS a pris en charge mes salaires impayés ainsi que l'indemnité de licenciement en utilisant la mauvaise base, alors que pour mes collègues, c'est bien la convetion collective qui a été appliquée.

Le liquidateur a ensuite, il me semble, versé les indemnités de préavis comme il convient lors de l'acceptation d'un CSP. Là où cela me pose problème c'est mon indemnité de licenciement aurait dû être plus élevée que ce que j'ai perçu, et que les sommes ont probablement servi à payer France Travail.

Je souhaite contester ce point pour récupérer ce qui m'est dû mais autant juridiquement qu'administrativement, à part commencer pour des mises en demeur du liquidateur, je ne vois pas trop comment m'y prendre.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 11-10-2024 à 16:42

OK - Sur quoi vous appuyez-vous pour dire que le calcul de l'indemnité de licenciement est probablement erroné ?

Si votre salaire était constant d'un mois sur l'autre , il est facile de faire le calcul vous-même en supposant que l'AGS vous a règlé 100 % de votre salaire

Simulation: Estimer le montant de l'indemnité de licenciement (Simulateur) | Service-Public.fr

Votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui est moins avantageuse que celle du code du travail
Vous devez donc bénéfcicier de l'indemnité prévue par le code du travail

LIEN : Texte de base : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Mandataire judiciaire a reversé le préavis à France travail - c'est la règle

Pour le calcul du montant de l'ASP (CSP) - Faites une simulation

Simulation Calcul ? France Travail

Plutot qu'envisager un recours auprès du conseil de prud'hommes qui est le seul tribunal habilité à règler un litige de ce genre qui nécessite d'instruire un dossier argumenté , ce qui reste (très) compliqué pour un profane

Rapprochez-vous plutot d'un syndicat proche de votre domicile qui vérifiera si vos droits sont respectés - Presque tous tiennent des permanences juridiques

Signaler ce contenu

Membre

evrardcoulombe Le 12-10-2024 à 15:30

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Le liquidateur a refait les calculs avec la base de ma convention collective et elle est effectivement plus avantageuse, en raison de mon ancienneté je pense.

?a se débloque donc, on verra pour la suite.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 12-10-2024 à 16:19

Bonjour,

Si vous relevez bien de la convention citée plus haut (cliquez sur le lien en bleu) vous verrez que l'indemnité de licenciement de la convention collective est moins avantageuse que celle du code du travail :
1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3 de mois au-delà de 10 ans

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

evrardcoulombe · Answer 2 · Le 11-10-2024 à 09:04

Bonjour, et merci pour votre aide :)

La convention collective est IDCC 2098. En fait, le problème qui se pose c'est que l'AGS a pris en charge mes salaires impayés ainsi que l'indemnité de licenciement en utilisant la mauvaise base, alors que pour mes collègues, c'est bien la convetion collective qui a été appliquée.

Le liquidateur a ensuite, il me semble, versé les indemnités de préavis comme il convient lors de l'acceptation d'un CSP. Là où cela me pose problème c'est mon indemnité de licenciement aurait dû être plus élevée que ce que j'ai perçu, et que les sommes ont probablement servi à payer France Travail.

Je souhaite contester ce point pour récupérer ce qui m'est dû mais autant juridiquement qu'administrativement, à part commencer pour des mises en demeur du liquidateur, je ne vois pas trop comment m'y prendre.

milou27 · Answer 3 · Le 11-10-2024 à 16:42

OK - Sur quoi vous appuyez-vous pour dire que le calcul de l'indemnité de licenciement est probablement erroné ?

Si votre salaire était constant d'un mois sur l'autre , il est facile de faire le calcul vous-même en supposant que l'AGS vous a règlé 100 % de votre salaire

Simulation: Estimer le montant de l'indemnité de licenciement (Simulateur) | Service-Public.fr

Votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui est moins avantageuse que celle du code du travail
Vous devez donc bénéfcicier de l'indemnité prévue par le code du travail

LIEN : Texte de base : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Mandataire judiciaire a reversé le préavis à France travail - c'est la règle

Pour le calcul du montant de l'ASP (CSP) - Faites une simulation

Simulation Calcul ? France Travail

Plutot qu'envisager un recours auprès du conseil de prud'hommes qui est le seul tribunal habilité à règler un litige de ce genre qui nécessite d'instruire un dossier argumenté , ce qui reste (très) compliqué pour un profane

Rapprochez-vous plutot d'un syndicat proche de votre domicile qui vérifiera si vos droits sont respectés - Presque tous tiennent des permanences juridiques

evrardcoulombe · Answer 4 · Le 12-10-2024 à 15:30

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Le liquidateur a refait les calculs avec la base de ma convention collective et elle est effectivement plus avantageuse, en raison de mon ancienneté je pense.

?a se débloque donc, on verra pour la suite.

milou27 · Answer 5 · Le 12-10-2024 à 16:19

Bonjour,

Si vous relevez bien de la convention citée plus haut (cliquez sur le lien en bleu) vous verrez que l'indemnité de licenciement de la convention collective est moins avantageuse que celle du code du travail :
1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3 de mois au-delà de 10 ans

CSP - erreur de calcul indemnités de licenciement et ASP

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique