Création de SAS et droits chômage

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  Valeria_92 Le 14-04-2025 à 09:53

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  J'ai oublié de préciser que je serais nommée comme Présidente de la société.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-04-2025 à 10:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La société ne vous ayant généré aucun revenu d'activité professionnelle en parallèle de votre emploi salarié, puisqu'étant encore inexistante, elle sera considérée par France Travail lors de sa constitution comme une entreprise nouvellement créée.
  
  En justifiant que vous y aurez un statut de présidente non rémunérée, que ce soit attesté dans les statuts de la société ou certifié par l'expert-comptable de la société, il n'y aura pas d'impact sur vos droits à l'allocation de chômage.
  
  A la différence d'une SASU, la SAS comptera en plus de vous deux associés, leur activité dans l'entreprise pourra donc expliquer que la société réalise du chiffre d'affaires sans que vous même n'y exerciez de fonction opérationnelle.
  
  Reste que France Travail attendra de vous que vous déployiez par ailleurs tout effort nécessaire, et de façon constante, pour revenir dans l'emploi et retrouver un revenu d'activité professionnelle. L'allocation d'ARE signifiant bien Aide au Retour à l'Emploi, et non aide à présider une SAS.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Valeria_92 Le 14-04-2025 à 10:38

  Je vous remercie de votre retour! Si je comprends bien je ne pourrais prétendre qu'à 60% de mes allocations chômage?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-04-2025 à 12:26

  Un allocataire de France Travail - c'est-à-dire inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi avec une ouverture de droits à l'allocation de chômage - a deux options lorqu'en tant que chômeur il crée une entreprise :
  
  option #1 : le cumul de l'ARE avec les revenus professionnels qu'il tire de son entreprise, c'est alors un cumul partiel, le montant mensuel de l'ARE est réajusté de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction des revenus déclarés, dans votre cas ce serait zéro puisque statut de présidente non rémunérée, France Travail vous verserait donc l'entièreté de vos droits mensuels
  
  option #2 : renoncer à l'ARE pour demander l'ARCE, qui consiste en un versement en deux tranches de 60% des droits (ou de ce qu'il reste de droits au moment de la création de l'entreprise) 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-04-2025 à 17:29

  .../... à noter que depuis la réforme effective au 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec des revenus professionnels non salariés est maintenant  limité à 60 % des droits restants, ce sont peut-être les 60% dont vous vouliez parler (?)
  
  voir : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18136
  
  cordialement
  zen maritime 

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