Création activité en SASU et perception indemnités chomage

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Claire3131 Le 13-10-2024 à 19:41

Bonjour,

D'avance merci aux personnes qui me répondront!!

Imaginons une personne dont le CDI s'arrete et qui à droit aux indemnité chomages (parce que rupture conventionnelle ou démission légitime, ...).
Imaginons que cette personne crée, au moment de la fin de son CDI, une SASU dont elle est président sans rémunération.
Cette personne effectue, après la fin de son travail en CDI, des prestations de développement informatique. Sa SASU enregistre donc du chiffre d'affaire, et un résultat. Mais la personne ne se verse pas de salaire de la part de sa SASU. Elle touche donc bien la totalité de ses indemnités chomage (indemnités chomage non réduites du fait de l'activité de la SASU).
La personne, puisqu'elle percoit ses indemnités chomage, a de quoi vivre, et n'a donc pas besoin de percevoir sur son compte bancaire personnel les résultats de la SASU.
Les résultats de la SASU s'accumulent donc dans la SASU.
Deux ou trois ans plus tard, quand la personne ne touchera plus ses indemnités chomage (car elles se termineront après 18 mois), elle pourra se verser des dividendes venant de sa SASU qui aura accumulé pas mal de résultats pendant les 2-3 premières années.

Cette description est-elle correcte? Ou ai-je loupé/oublié quelquechose dans les mécanismes?

Merci!

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-10-2024 à 11:57

Moderateur

Zen Maritime Le 14-10-2024 à 11:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Le service des fraudes de France Travail peut intervenir plusieurs années après l'arrêt de l'indemnisation et invoquer un abus de droit et de prestations sociales (art. 441-6 du Code pénal)

En effet, comment une SASU dont le dirigeant est l'unique associé et qui n'a pas d'employé réalise-t-elle du chiffre d'affaires sans que le dirigeant, par ailleurs au chômage indemnisé, ne déclare à France Travail aucune activité professionnelle ? Et s'il déclare y exercer une activité pourquoi ne serait-elle pas rémunérée alors même que les résultats de la société pourraient le permettre ?

Certes le dirigeant serait dans son droit de procéder ainsi s'il n'était en même temps bénéficiaire d'une prestation sociale : l'abus en l'occurrence consiste à profiter en totalité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (are), non pour revenir dans l'emploi comme c'en est la finalité mais pour thésauriser 2 ans ou 3 ans de résultats sur le compte d'une société en vue de se servir à terme des dividendes.

Autrement dit, la fonction de France Travail n'est pas de subventionner l'épargne d'entreprise de ce président de SASU, de lui permettre de capitaliser et de lui assurer au bout du compte le revenu du capital. Les contrôleurs du service fraude de France Travail sont particulièrement au fait de ce dévoiement du principe de l'assurance chômage, et n'oubliez pas qu'ils ont comme les services fiscaux un droit de communication auprès des établissements bancaires s'ils ont besoin de se faire communiquer les relevés d'un allocataire.

cordialement
zen maritime

Membre

Claire3131 Le 14-10-2024 à 19:12

Je comprends parfaitement votre raisonnement. Et c'est aussi celui que j'avais a priori. Mais j'ai trouvé plein de sites internet affirmant le contraire. C'est justement à cause de ca que j'ai posé la question ici.

Exemples:
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sasu-et-chomage/#:~:text=P%C3%B4le%20emploi%20pr%C3%A9voit%20un%20dispositif,ne%20vous%20versez%20aucune%20r%C3%A9mun%C3%A9ration.

https://propulsebyca.fr/sasu/chomage

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sasu-et-chomage/#:~:text=Le%20cumul%20des%20dividendes%20et,indemnisation%20au%20titre%20du%20ch%C3%B4mage.

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Membre

Claire3131 Le 14-10-2024 à 19:15

Pour ce qui est de "comment une SASU dont le dirigeant est l'unique associé et qui n'a pas d'employé réalise-t-elle du chiffre d'affaires sans que le dirigeant, par ailleurs au chômage indemnisé, ne déclare à France Travail aucune activité professionnelle ? Et s'il déclare y exercer une activité pourquoi ne serait-elle pas rémunérée alors même que les résultats de la société pourraient le permettre ?" :

de nombreux sites internet indique qu'il est possible pour une SASU d'avoir un président non rémunéré, et que cette non rémunération peut meme etre inscrite dans les statuts.

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Moderateur

milou27 Le 15-10-2024 à 17:02

Bonjour

Un autre LIEN qui entretient le doute ....

SASU et Chômage : Comment cumuler ? (MAJ 2024) (l-expert-comptable.com)

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-10-2024 à 17:40

Bonjour,

Oui "de nombreux sites internet indique qu'il est possible pour une SASU d'avoir un président non rémunéré, et que cette non rémunération peut meme etre inscrite dans les statuts " il n'y a aucun problème de ce côté là, c'est parfaitement légal

le problème est ailleurs, nous parlons d'une société nouvellement créée qui ne pré-existait pas de façon effective à la perte de l'emploi qui génère des droits à l'assurance chômage, cela implique chaque mois que l'allocataire actualise sa situation en déclarant à France Travail s'il a exercé une activité professionnelle, et combien il a touché de revenu de cette activité

- avez-vous travaillé ce mois-ci ? si vous répondez non, alors vous mentez dans le cas où votre SASU ce mois-ci a encaissé du chiffre d'affaires, il a bien fallu que quelqu'un travaille pour que la société facture et encaisse, et ce quelqu'un c'était vous, n'est-ce pas ?

- maintenant si vous répondez oui, vous avez eu une activité professionnelle, mais que vous ne déclarez aucune rémunération et que la SASU au lieu de vous rémunérer ne fait que thésauriser, dans l'attente du moment propice où vous vous servirez en dividendes, c'est là qu'il y a abus de droit, c'est-à-dire dévoiement de ce que permet le droit en le détournant à votre profit : vous profitez d'un côté d'une prestation sociale, l'allocation de chômage versée en totalité, et de l'autre côté du revenu d'une activité que vous muez en revenu du capital pour ne pas avoir à le déclarer à France Travail

les cabinets de comptables seront nombreux à vous prétendre que cela marche, oui, tant que l'on ne se fait pas pincer suite à une vérification du service des fraudes, et là curieusement il n'y a plus personne pour en témoigner, on ne se vante pas en général d'avoir échoué dans une tentative frauduleuse

cordialement
zen maritime

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Claire3131 · Answer 2 · Le 14-10-2024 à 19:12

Je comprends parfaitement votre raisonnement. Et c'est aussi celui que j'avais a priori. Mais j'ai trouvé plein de sites internet affirmant le contraire. C'est justement à cause de ca que j'ai posé la question ici.

Exemples:
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sasu-et-chomage/#:~:text=P%C3%B4le%20emploi%20pr%C3%A9voit%20un%20dispositif,ne%20vous%20versez%20aucune%20r%C3%A9mun%C3%A9ration.

https://propulsebyca.fr/sasu/chomage

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sasu-et-chomage/#:~:text=Le%20cumul%20des%20dividendes%20et,indemnisation%20au%20titre%20du%20ch%C3%B4mage.

Claire3131 · Answer 3 · Le 14-10-2024 à 19:15

Pour ce qui est de "comment une SASU dont le dirigeant est l'unique associé et qui n'a pas d'employé réalise-t-elle du chiffre d'affaires sans que le dirigeant, par ailleurs au chômage indemnisé, ne déclare à France Travail aucune activité professionnelle ? Et s'il déclare y exercer une activité pourquoi ne serait-elle pas rémunérée alors même que les résultats de la société pourraient le permettre ?" :

de nombreux sites internet indique qu'il est possible pour une SASU d'avoir un président non rémunéré, et que cette non rémunération peut meme etre inscrite dans les statuts.

milou27 · Answer 4 · Le 15-10-2024 à 17:02

milou27 Le 15-10-2024 à 17:02

Bonjour

Un autre LIEN qui entretient le doute ....

SASU et Chômage : Comment cumuler ? (MAJ 2024) (l-expert-comptable.com)

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 15-10-2024 à 17:40

Bonjour,

Oui "de nombreux sites internet indique qu'il est possible pour une SASU d'avoir un président non rémunéré, et que cette non rémunération peut meme etre inscrite dans les statuts " il n'y a aucun problème de ce côté là, c'est parfaitement légal

le problème est ailleurs, nous parlons d'une société nouvellement créée qui ne pré-existait pas de façon effective à la perte de l'emploi qui génère des droits à l'assurance chômage, cela implique chaque mois que l'allocataire actualise sa situation en déclarant à France Travail s'il a exercé une activité professionnelle, et combien il a touché de revenu de cette activité

- avez-vous travaillé ce mois-ci ? si vous répondez non, alors vous mentez dans le cas où votre SASU ce mois-ci a encaissé du chiffre d'affaires, il a bien fallu que quelqu'un travaille pour que la société facture et encaisse, et ce quelqu'un c'était vous, n'est-ce pas ?

- maintenant si vous répondez oui, vous avez eu une activité professionnelle, mais que vous ne déclarez aucune rémunération et que la SASU au lieu de vous rémunérer ne fait que thésauriser, dans l'attente du moment propice où vous vous servirez en dividendes, c'est là qu'il y a abus de droit, c'est-à-dire dévoiement de ce que permet le droit en le détournant à votre profit : vous profitez d'un côté d'une prestation sociale, l'allocation de chômage versée en totalité, et de l'autre côté du revenu d'une activité que vous muez en revenu du capital pour ne pas avoir à le déclarer à France Travail

les cabinets de comptables seront nombreux à vous prétendre que cela marche, oui, tant que l'on ne se fait pas pincer suite à une vérification du service des fraudes, et là curieusement il n'y a plus personne pour en témoigner, on ne se vante pas en général d'avoir échoué dans une tentative frauduleuse

cordialement
zen maritime

Création activité en SASU et perception indemnités chomage

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