controle fraude France Travail

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inter18 Le 30-05-2024 à 14:44

Bonjour,

Nous souhaiterions avoir un conseil concernant un courrier de France Travail (services prévention et luttes contre la fraude) qui procède a un contrôle de mon dossier. Je suis intermittente du spectacle et j'aimerais quelques conseils pour répondre de la meilleure des façons.

Ils nous demande un tas de documents (copie intégral du passeport + récapitulatif exhaustif de mes sorties du territoire, copie des contrats de travail, justificatif attestant de la réalisation de ces contrats, copie intégrale de mes relevés de comptes...)

Je fais appel a vous afin que vous m'aidiez pour satisfaire cette demande sachant que les missions ont bien été effectuées, le seul souci que j'ai ce sont mes sorties du territoires que j'ai oublié de déclarer (environ 3 mois en dehors de France) période ou je me suis actualisée tous les mois. je voudrais savoir le risque que j'encours.

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Petispois · Answer 1 · Le 30-05-2024 à 17:03

Membre

Petispois Le 30-05-2024 à 17:03

+ 350 messages

bonjour

"Lorsque la fraude concerne l'aide aux travailleurs privés d'emploi, France Travail peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues (pendant dix ans à compter du jour du versement de ces sommes), peut radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi et supprimer définitivement l'allocation.31 janv. 2024"

Moderateur

milou27 Le 30-05-2024 à 17:23

Bonjour

Dans la cas d'espèce , c'est sur que les 3 mois hors de france ont généré un trop perçu que France travail va vous demander de rembourser

VOIR la FICHE 12 - Page 264 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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milou27 · Answer 2 · Le 30-05-2024 à 17:23

Bonjour

Dans la cas d'espèce , c'est sur que les 3 mois hors de france ont généré un trop perçu que France travail va vous demander de rembourser

VOIR la FICHE 12 - Page 264 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Zen Maritime · Answer 3 · Le 31-05-2024 à 08:25

Moderateur

Zen Maritime Le 31-05-2024 à 08:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Une remarque, tout un chacun pourrait avoir perdu son passeport, en avoir un nouveau sans encore de tampons... mais il faut savoir que le service anti-fraudes de France Travail peut, par l'intermédiaire d'un agent agréé, exercer auprès des banques un droit de communication et accéder aux relevés bancaires, savoir ainsi s'il y a eu des dépenses effectuées à l'étranger sur telle ou telle période.

cordialement
zen maritime

Membre

Petispois Le 31-05-2024 à 09:51

bonjour
une question : France travail ne peut il pas se mettre en relation avec les aéroports/douane pour vérifier les entrées et sorties des voyageurs ?
et France travail doit etre au courant de l'astuce de la perte du passeport et de la demande de renouvellement juste au moment de la demande de documents......

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-05-2024 à 11:02

Bien sûr, si quelqu'un déclare ne pas retrouver son passeport, eh bien le service "fraudes" de France Travail pourra d'autant plus soupçonner la dissimulation de séjours à l'étranger, raison pour laquelle j'ajoutais qu'il existe ce droit de communication qui permet aux agents agréés de se faire transmettre par les banques les relevés de compte, ce qui certainement ferait apparaître les dates de dépenses effectuées à l'étranger.

Ce droit de communication est prévu à l'article L5312-13-2 du Code du travail, il s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents du fisc dans le livre des procédures fiscales

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600629

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 31-05-2024 à 11:34

Bonjour

J'ai vu un cas ou le service des fraudes a découvert que le demandeur d'emploi avec acheté des médicaments en Espagne (remboursé par la sécu) alors qu'il n'avait pas signalé son séjour à l'étranger à France travail

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Petispois · Answer 4 · Le 31-05-2024 à 09:51

bonjour
une question : France travail ne peut il pas se mettre en relation avec les aéroports/douane pour vérifier les entrées et sorties des voyageurs ?
et France travail doit etre au courant de l'astuce de la perte du passeport et de la demande de renouvellement juste au moment de la demande de documents......

Zen Maritime · Answer 5 · Le 31-05-2024 à 11:02

Bien sûr, si quelqu'un déclare ne pas retrouver son passeport, eh bien le service "fraudes" de France Travail pourra d'autant plus soupçonner la dissimulation de séjours à l'étranger, raison pour laquelle j'ajoutais qu'il existe ce droit de communication qui permet aux agents agréés de se faire transmettre par les banques les relevés de compte, ce qui certainement ferait apparaître les dates de dépenses effectuées à l'étranger.

Ce droit de communication est prévu à l'article L5312-13-2 du Code du travail, il s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents du fisc dans le livre des procédures fiscales

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600629

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 31-05-2024 à 11:34

Bonjour

J'ai vu un cas ou le service des fraudes a découvert que le demandeur d'emploi avec acheté des médicaments en Espagne (remboursé par la sécu) alors qu'il n'avait pas signalé son séjour à l'étranger à France travail

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