Conséquences Passage LMNP -> LMP sur ARE

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pol_szczeciniarz Le 12-09-2021 à 18:52

Bonjour,

Je m'interroge sur la possibilité de cumul des allocations chomages avec une activité de LMNP, antérieure à la cessation d'emploi, mais que la cessation d'emploi transformerait mathématiquement en LMP.

Je déclare depuis plusieurs années des revenus de location meublées en LMNP (car inférieur à mon salaire perçu) et de ce fait non soumis aux cotisations sociales.

Le fait de quitter mon emploi va automatiquement me faire dépasser le seuil de 50 % et donc me faire passer dans la catégorie LMP et ainsi soumettre ces revenus aux cotisations sociales.

Je comprends du site de l'Unedic ( https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/ai-je-toujours-droit-des ) qu'il est possible de cumuler la totalité de son ARE avec les revenus d'une activité non salariée si elle a été créée avant la perte de son emploi, je crois que c'est mon cas.

Je m'interroge simplement sur l'impact dans le calcul de mon ARE de cet éventuel changement de régime de cette même activité (LMNP -> LMP). Si je comprends l'esprit du calcul de l'ARE (maintenir un niveau de revenu), cela ne devrait pas avoir d'impact mais je préfère m'en assurer.

Je reformule ma question :

1 ) dans le cas d'une même activité de loueur meublé commencée avant la cessation d'emploi, mais d'un passage de LMNP vers LMP du fait de la situation de chômage, l'ARE pourra-t-elle être versée dans sa totalité ?

2 ) En cas de réponse négative, cela sera il différent si le changement LMNP -> LMP s'effectue avant la cessation de l'emploi ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Pol

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-09-2021 à 19:26

Bonjour,

Il y a une façon simple de répondre, c'est en sachant à partir de quel moment votre centre des impôts considère qu'il y a des revenus d'une activité professionnelle.

Le Pôle Emploi s'alignera sur la position de la DGFiP. S'il y a des revenus fiscalement rubriqués comme issus d'une activité professionnelle, le Pôle Emploi examinera si ces revenus de nature professionnelle existaient antérieurement à votre perte d'emploi salarié. Auquel cas ils seront catégorisés comme revenus d'une activité dite conservée, n'impactant pas le montant de l'allocation de chômage.

En revanche, s'il s'avère que ces revenus ne sont apparus comme issus d'une activité professionnelle qu'après votre perte d'emploi, cela pourrait être catégorisé comme une activité nouvellement créée.

cordialement
zen maritime

pol_szczeciniarz · Answer 2 · Le 12-09-2021 à 19:39

Membre

pol_szczeciniarz Le 12-09-2021 à 19:39

+ 10 messages

La difficulté est qu’il s’agit d’une même activité non professionnelle ( car <50% des revenus ) avant le chômage mais qui du fait du chômage devient professionnelle

Moderateur

Zen Maritime Le 12-09-2021 à 19:50

Cela ne m'évoque rien ce seuil de 50%,

la DGFiP mentionne que l'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel (art. 155, IV du CGI) :

- si les recettes annuelles qu'en retire l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23000 EUR

- si ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'art 79 du CGI, des BIC autres que ceux de l'activité de location meublée, des BA et des BNC.

Le caractère professionnel / non professionnel s'apprécie relativement au foyer fiscal et à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

cordialement
zen maritime

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Membre

pol_szczeciniarz Le 13-09-2021 à 14:23

J'ai évidemment interrogé pole emploi, sans succès. Vous savez qui pourrait m'éclairer ? Merci beaucoup

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2021 à 14:45

Je vous ai répondu : votre centre des impôts

A partir du moment où l'administration fiscale considèrera que vous êtes dans les critères d'une activité commerciale de loueur en meublé professionnel, le Pôle Emploi fera pareil.

Je vous ai indiqué quels sont les critères, mais vous pouvez vérifier sur le site impôts.gouv ou bien en cliquant ici => /professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

cordialement
zen maritime

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Membre

pol_szczeciniarz Le 13-09-2021 à 15:46

Ce n'est pas clair, désolé je reformule.
Les critères de l'administration fiscale pour considérer une location meublée professionnelle ou non professionnelle ont récemment changé.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

Pour faire simple il n'est plus nécessaire d'être enregistré au RCS pour être considéré comme pro mais il faut que les deux conditions suivantes soient remplies de manière cumulatives :
- Revenus issus des locations > a 23K? ET supérieurs aux revenus salariés.

Ce ce qui me concerne ça n'est pas mon cas mais lorsque je soliciterai l'ARE, j'aurai perdu mon emploi, donc ça sera le cas.
Du fait de ma parte d'emploi une seule et même activité sera devenue professionnelle.

Côté pôle emploi : le cumul à 100 % est possible dans deux situations :
- une activité non professsionnelle. (Mon cas aujd)
- une activité professionnelle qui aurait débuté avant la perte de l'emploi.

Je m'interroge pour savoir si Pole Emploi considérera qu'il s'agit d'une seule et même activité, non professionnelle mais devenue profesionnelles et autorisera le cumul ?
Ou bien il considérera que c'est une nouvelle activité ?

Par ailleurs la circulaire Unedic, eclaire la qualification professionnelle de la location meublée avec d'autres critères que ceux de l'administration fiscale, que je remplierai (à la différence des critères fiscaux) avant et après la perte de mon emploi ...

https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf
"L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art. 155, IV) : ? un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; ? les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ? ; ? les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l?article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux."

...

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2021 à 16:22

Du côté de l'administration fiscale, vous ne faites que répéter ce que je vous ai déjà dit, avec le même lien que celui que je vous avais déjà indiqué. Mais bref, continuons...

Lorsque vous allez perdre votre emploi, et vous inscrire au Pôle Emploi, vos revenus de loueur ne vont pas devenir du jour au lendemain, ou d'un mois sur l'autre, supérieurs à vos revenus salariés et assimilés.

Prenons l'année 2021, vous avez eu un revenu salarié pendant une majorité de l'année et un revenu de substitution (allocation chômage) pendant peu de temps, le total > revenus de location => activité non professionnelle

Passons à l'année 2022, on n'en sait rien encore, vous allez peut-être reprendre un travail salarié, ou créer une autre activité qui générera des revenus non salariés... on ne saura donc qu'à la fin de l'année 2022 si vos revenus de location entreront dans la catégorie professionnelle ou non.

Comprenez que l'on parle en annuité, en recettes et en revenus annuels, vous ne basculez pas du jour au lendemain d'une catégorie à l'autre. D'autre part, n'oubliez pas que les calculs ne se font pas sur vos seuls revenus mais ceux du foyer fiscal.

Enfin, en ce qui concerne la circulaire de l'UNEDIC, le seul point sur lequel elle n'est pas raccord avec le Code des impôts c'est qu'elle n'a pas encore intégré le changement relatif à l'immatriculation au RCS, il y a souvent un temps d'écart avant que les textes ne s'alignent les uns sur les autres.

cordialement
zen maritime

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Membre

pol_szczeciniarz Le 13-09-2021 à 16:34

Merci d'avoir pris le temps de me préciser votre raisonnement que je suis à 100 %. Dans votre exemple, que se passe-t-il si fin 2022 je me rends compte que mon activité était pro (car > 50 % à mes autres revenus), vais-je avoir une regul Pole Emploi, ou vais-je pouvoir expliquer que quoique devenue pro cette activité n'est pas nouvelle ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2021 à 16:53

Idéalement, vous auriez eu une activité catégorisée comme professionnelle avant la perte de votre emploi salarié, les choses étaient simples, c'était une activité professionnelle pré-existante et conservée, sans impact sur l'indemnisation du chômage (cumul total).

Là le problème qui se pose, c'est que nous n'aviez pas d'activité catégorisée professionnelle avant, et vous craignez qu'elle ne le devienne après la perte de votre emploi, auquel cas le Pôle Emploi traiterait cela comme une activité nouvelle, qui n'existait pas auparavant (pas de façon professionnelle), et pouvant donc impacter l'indemnisation du chômage.

Toutefois cela n'apparaîtra en tant qu'activité professionnelle que lorsque votre centre des impôts y verra un revenu de LMP, il faudra attendre pour cela votre déclaration fiscale 2022.

Je ne peux pas vous garantir alors que le Pôle Emploi n'appliquera pas une régularisation. Nous le rappelons souvent ici, il existe des inter-connexions informatisées entre les administrations. Le Pôle Emploi se réserve aussi la possibilité, pour vérifier vos droits, de vous demander votre avis d'imposition.

cordialement
zen maritime

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Membre

pol_szczeciniarz Le 13-09-2021 à 17:09

Il est toujours possible de se déclarer dès à présent LMP en s'inscrivant aux greffe et en obtenant un numéro de SIRET. ?a changerai quelque chose pour vous ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2021 à 18:33

Pendant combien de temps avant de perdre votre emploi auriez-vous la possibilité de cumuler mensuellement, d'un côté votre salaire, de l'autre côté un revenu d'activité commerciale locative ?

Pour juger d'une activité conservée le Pôle Emploi examine si elle a été effective au cours de la période de référence calcul qui sert à déterminer l'allocation de chômage.

Si vous ne cumulez que, disons le dernier mois avant de perdre votre emploi, cela sera considérée comme une activité nouvellement créée. Beaucoup de salariés font cela en effet, juste avant de perdre leur emploi, pour essayer d'obtenir le cumul intégral. Le Pôle Emploi n'est pas dupe.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-09-2021 à 19:50

Cela ne m'évoque rien ce seuil de 50%,

la DGFiP mentionne que l'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel (art. 155, IV du CGI) :

- si les recettes annuelles qu'en retire l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23000 EUR

- si ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'art 79 du CGI, des BIC autres que ceux de l'activité de location meublée, des BA et des BNC.

Le caractère professionnel / non professionnel s'apprécie relativement au foyer fiscal et à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

cordialement
zen maritime

pol_szczeciniarz · Answer 4 · Le 13-09-2021 à 14:23

pol_szczeciniarz Le 13-09-2021 à 14:23

J'ai évidemment interrogé pole emploi, sans succès. Vous savez qui pourrait m'éclairer ? Merci beaucoup

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-09-2021 à 14:45

Je vous ai répondu : votre centre des impôts

A partir du moment où l'administration fiscale considèrera que vous êtes dans les critères d'une activité commerciale de loueur en meublé professionnel, le Pôle Emploi fera pareil.

Je vous ai indiqué quels sont les critères, mais vous pouvez vérifier sur le site impôts.gouv ou bien en cliquant ici => /professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

cordialement
zen maritime

pol_szczeciniarz · Answer 6 · Le 13-09-2021 à 15:46

Ce n'est pas clair, désolé je reformule.
Les critères de l'administration fiscale pour considérer une location meublée professionnelle ou non professionnelle ont récemment changé.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

Pour faire simple il n'est plus nécessaire d'être enregistré au RCS pour être considéré comme pro mais il faut que les deux conditions suivantes soient remplies de manière cumulatives :
- Revenus issus des locations > a 23K? ET supérieurs aux revenus salariés.

Ce ce qui me concerne ça n'est pas mon cas mais lorsque je soliciterai l'ARE, j'aurai perdu mon emploi, donc ça sera le cas.
Du fait de ma parte d'emploi une seule et même activité sera devenue professionnelle.

Côté pôle emploi : le cumul à 100 % est possible dans deux situations :
- une activité non professsionnelle. (Mon cas aujd)
- une activité professionnelle qui aurait débuté avant la perte de l'emploi.

Je m'interroge pour savoir si Pole Emploi considérera qu'il s'agit d'une seule et même activité, non professionnelle mais devenue profesionnelles et autorisera le cumul ?
Ou bien il considérera que c'est une nouvelle activité ?

Par ailleurs la circulaire Unedic, eclaire la qualification professionnelle de la location meublée avec d'autres critères que ceux de l'administration fiscale, que je remplierai (à la différence des critères fiscaux) avant et après la perte de mon emploi ...

https://www.unedic.org/sites/default/files/2020-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020.pdf
"L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art. 155, IV) : ? un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; ? les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ? ; ? les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l?article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux."

...

Zen Maritime · Answer 7 · Le 13-09-2021 à 16:22

Du côté de l'administration fiscale, vous ne faites que répéter ce que je vous ai déjà dit, avec le même lien que celui que je vous avais déjà indiqué. Mais bref, continuons...

Lorsque vous allez perdre votre emploi, et vous inscrire au Pôle Emploi, vos revenus de loueur ne vont pas devenir du jour au lendemain, ou d'un mois sur l'autre, supérieurs à vos revenus salariés et assimilés.

Prenons l'année 2021, vous avez eu un revenu salarié pendant une majorité de l'année et un revenu de substitution (allocation chômage) pendant peu de temps, le total > revenus de location => activité non professionnelle

Passons à l'année 2022, on n'en sait rien encore, vous allez peut-être reprendre un travail salarié, ou créer une autre activité qui générera des revenus non salariés... on ne saura donc qu'à la fin de l'année 2022 si vos revenus de location entreront dans la catégorie professionnelle ou non.

Comprenez que l'on parle en annuité, en recettes et en revenus annuels, vous ne basculez pas du jour au lendemain d'une catégorie à l'autre. D'autre part, n'oubliez pas que les calculs ne se font pas sur vos seuls revenus mais ceux du foyer fiscal.

Enfin, en ce qui concerne la circulaire de l'UNEDIC, le seul point sur lequel elle n'est pas raccord avec le Code des impôts c'est qu'elle n'a pas encore intégré le changement relatif à l'immatriculation au RCS, il y a souvent un temps d'écart avant que les textes ne s'alignent les uns sur les autres.

cordialement
zen maritime

pol_szczeciniarz · Answer 8 · Le 13-09-2021 à 16:34

Merci d'avoir pris le temps de me préciser votre raisonnement que je suis à 100 %. Dans votre exemple, que se passe-t-il si fin 2022 je me rends compte que mon activité était pro (car > 50 % à mes autres revenus), vais-je avoir une regul Pole Emploi, ou vais-je pouvoir expliquer que quoique devenue pro cette activité n'est pas nouvelle ?

Zen Maritime · Answer 9 · Le 13-09-2021 à 16:53

Idéalement, vous auriez eu une activité catégorisée comme professionnelle avant la perte de votre emploi salarié, les choses étaient simples, c'était une activité professionnelle pré-existante et conservée, sans impact sur l'indemnisation du chômage (cumul total).

Là le problème qui se pose, c'est que nous n'aviez pas d'activité catégorisée professionnelle avant, et vous craignez qu'elle ne le devienne après la perte de votre emploi, auquel cas le Pôle Emploi traiterait cela comme une activité nouvelle, qui n'existait pas auparavant (pas de façon professionnelle), et pouvant donc impacter l'indemnisation du chômage.

Toutefois cela n'apparaîtra en tant qu'activité professionnelle que lorsque votre centre des impôts y verra un revenu de LMP, il faudra attendre pour cela votre déclaration fiscale 2022.

Je ne peux pas vous garantir alors que le Pôle Emploi n'appliquera pas une régularisation. Nous le rappelons souvent ici, il existe des inter-connexions informatisées entre les administrations. Le Pôle Emploi se réserve aussi la possibilité, pour vérifier vos droits, de vous demander votre avis d'imposition.

cordialement
zen maritime

pol_szczeciniarz · Answer 10 · Le 13-09-2021 à 17:09

pol_szczeciniarz Le 13-09-2021 à 17:09

Il est toujours possible de se déclarer dès à présent LMP en s'inscrivant aux greffe et en obtenant un numéro de SIRET. ?a changerai quelque chose pour vous ?

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Zen Maritime · Answer 11 · Le 13-09-2021 à 18:33

Pendant combien de temps avant de perdre votre emploi auriez-vous la possibilité de cumuler mensuellement, d'un côté votre salaire, de l'autre côté un revenu d'activité commerciale locative ?

Pour juger d'une activité conservée le Pôle Emploi examine si elle a été effective au cours de la période de référence calcul qui sert à déterminer l'allocation de chômage.

Si vous ne cumulez que, disons le dernier mois avant de perdre votre emploi, cela sera considérée comme une activité nouvellement créée. Beaucoup de salariés font cela en effet, juste avant de perdre leur emploi, pour essayer d'obtenir le cumul intégral. Le Pôle Emploi n'est pas dupe.

cordialement
zen maritime

Lorenzaccio1984 · Answer 12 · Le 11-05-2023 à 11:26

Membre

Lorenzaccio1984 Le 11-05-2023 à 11:26

< 10 messages

Bonjour pol_szczeciniarz, Pourriez-vous revenir sur votre expérience in fine ?

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Conséquences Passage LMNP -> LMP sur ARE

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