Congé parental et période de référence pour calcul ARE

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  milou27 Le 29-12-2021 à 17:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  A vrai dire , je pense que votre indemnisation sera calculée d'après la règlementation de 2017 puisque l'entretien préalable de licenciement est intervenu avant le 1/10 , date d'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation  (Voir page 279 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)
  
  Votre indemnisation sera vraisemblablement calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le 21 Mars 2018
  
  Quel était le motif de votre licenciement  ?

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  Visiteur

  lalalou1 Le 29-12-2021 à 18:05

  Merci pour votre réponse !
  
  Oui l'entretien préalable était fixé au 06.09.2021.
  
  J'ai été licenciée pour absence injustifiée et non reprise du travail après la fin du congé parental.
  
  Désolée de vous reposer une nouvelle question, pour la réglementation de 2017, je peux me baser sur quelle source s'il vous plaît ?

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  Moderateur

  milou27 Le 29-12-2021 à 18:24

  Sur les textes : PRE-CIRC-Ci2017-20_pdf_(unedic_org)

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  Lalalou4 Le 13-01-2022 à 17:17

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  Voici quelques nouvelles sur ma situation : je suis confrontée à 2 difficultés : celle de la réglementation applicable pour mon indemnisation et celle concernant le dernier jour travaillé et payé qui va déterminer le terme de la période de référence pour le calcul de l'ARE.
  
  J'ai fourni à Pôle Emploi la lettre de licenciement mentionnant la date de l'entretien préalable à savoir le 06 septembre 2021 soit avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. A 2 reprises, j'ai posé la question à Pôle Emploi pour savoir si mon indemnisation avait été calculée sur la base de la nouvelle réglementation applicable à partir du 1er octobre 2021. La première réponse de Pôle Emploi était OUI. Après avoir cité les éléments de la circulaire UNEDIC, Pôle Emploi n'a pas voulu me répondre lorsque j'ai de nouveau reposé la question.
  
  Pour ce qui est du dernier jour travaillé et payé, Pôle Emploi a retenu le 1er octobre 2021 soit la date de mon licenciement alors qu'à cette date là j'étais en arrêt maladie et j'ai fourni tous les justificatifs (courriers employeur, attestation sécurité sociale, attestation CAF...)qui prouvent que je n'ai jamais repris le travail depuis le 20 mars 2018.

  J'ai été arrêtée pour  :

  -maladie du 21 mars 2018 au 06 juin 2018
  -maternité du 07 juin 2018 au 07 décembre 2018
  - congé supplémentaire maternité du 08 décembre 2018 au 07 mars 2019 : congé conventionnel de 3 mois à demi salaire
  -congés annuels et jours de RTT du 08 mars 2019 au 30 juillet 2019
  - congé parental d’éducation à temps plein du 31 juillet 2019 au 03 août 2021
  - congé sans solde du 04 août 2021 au 09 septembre 2021
  - arrêt maladie du 10 septembre 2021 au 07 octobre 2021
  
  Concernant mon indemnisation voici la réponse de Pôle Emploi : Tous les bulletins de salaires indiqué par votre employeur et ceux que vous avez pu envoyer dans la période du 31/10/2018 au 01/10/2021 (période de référence retenu pour le calcul de votre ARE).
  Tous les montants pris en compte sont exactement ceux indiqué sur vos bulletins de salaire. 
  Or, sur cette période de référence, je n'ai perçu aucune rémunération et je n'ai pas de bulletins de salaire pour les mois d'août, septembre, octobre et décembre 2019, pour toute l'année 2020 et rien de janvier à août 2021
  
  Je ne sais plus quoi faire...quel recours je peux avoir vis à vis de la décision de Pôle Emploi qui considère que la dernière notification d’ouverture de droit que j'ai reçue est le réexamen définitif de mes droits à l’ARE.
  
  Merci d'avance pour votre aide

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2022 à 17:39

  Bonjour Lalalou
  
  Il ne va pas être simple d'en sortir car Pole emploi semble vouloir arranger ça à sa sauce ...
  
  Il ne fait aucun doute que votre indemnisation journalière relève de la convention 2017, laquelle s'effectue d'après les salaire bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé , sachant :
  
  - Qu'il faut se référer aux derniers salaires bruts perçus et dans le cas d'espèce à ceux perçus pendant la période du 8 Mars 2019 au 30 Juillet 2019 ou vous étiez en congés  
  
  ou bien prendre en compte les salaires des 12 derniers mois précédant Mars 2018
  
  Quel est le montant du salaire brut mensuel que vous perceviez en Janvier et février 2018 ?
  
  Quel est le montant des indemnités chomage calculées par Pole emploi ?

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  Lalalou4 Le 13-01-2022 à 18:26

    < 10 messages

  
  

  Encore merci pour votre retour !
  
  Voici les derniers salaires bruts perçus pendant la période du 8 Mars 2019 au 30 Juillet 2019 : 
  mars  : 2 560,09
  avril : 2 957,09
  mai : 4 402,53
  juin : 2 935,02
  juillet : 2 743,60
  
  Montant du salaire brut mensuel que je percevais en Janvier et février 2018 : 2 891,56
  
  Montant des indemnités chomage calculées par Pole emploi :
  
  montant maximum pour un mois de 30 jours 612,90
  
  salaire journalier brut de référence  : 27,24
  montant net de l'allocation journalière : 20,43
  
  Il est précisé que le montant journalier de mon allocation représente 75 % de mon salaire de référence.

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2022 à 19:00

  En faisant une simulation sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2900 euros Bruts , je trouve une indemnisation mensuelle de 1.543 Euros Nets 
  
  Il y a trop de différence entre les 2 montants même si le congé conventionnel maternité de 3 mois à demi salaire vous pénalise. 
  
  Je ne peux pas dire que pole emploi a calculé votre indemnisation d'après les nouveaux textes puisque désormais il est tenu compte dans les calculs des périodes en congé maternité  + congé parental ou les salaires bruts sont reconstitués sur production des justificatifs des divers congés (comme si vous aviez travaillé)
  
  Faites un courrier de réclamation que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi en espérant qu'ils vous donneront des explications 

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  Lalalou4 Le 13-01-2022 à 20:26

    < 10 messages

  
  

  C'est noté, je vous remercie. 
  Je vais envoyer une réclamation et je vous tiens au courant.

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  Lalalou4 Le 28-01-2022 à 10:14

  Comme convenu, j'ai adressé un courrier de réclamation en LR/AR.
  Pôle Emploi m'a adressé une nouvelle notification d'ARE avec les montants suivants : 
  montant maximum pour un mois de 30 jours 886,80 contre 612,90 précédemment 
  
  - salaire journalier brut de référence  : 45,79 contre 27,24
  - montant net de l'allocation journalière : 29,56 contre 20,43 
  
  Pôle Emploi n'a pas répondu à ma demande d'explications et l'écart reste encore trop important.
  
  Je pense saisir le Médiateur, qu'en pensez-vous ?

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  Moderateur

  milou27 Le 28-01-2022 à 17:44

  OUI - je ne vois pas d'autre solution que saisir le médiateur en exposant à nouveau votre situation (avec copie des justificatifs )
  
  (j'ai le sentiment que c'est la date retenue par Pole emploi , le 1er Octobre 2021, qui est à l'origine de l'écart constaté au niveau de l'indemnisation journalière) 
  
  EXTRAIT de la circulaire : Page 282  PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)
  
  2.1.2. Fin de contrat de travail intervenue entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou procédure de licenciement engagée pendant cette période
  
  Le règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (volet 1 de la réforme), sauf pour les dispositions transitoires visées au point 2.3, est applicable aux travailleurs privés d?emploi (Décret n° 2019-797, art. 5 I et III 3°) : ? dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 (sauf dans le cas où la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à cette date : voir point 2.1) ; ? dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er novembre 2019
  -=-=
  
  Vérifiez la date d'engagement de la procédure de licenciement qui est mentionnée sur l'attestation Pole emploi 

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  Lalalou4 Le 01-02-2022 à 15:33

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

   

  Vous avez vu juste ! Pôle Emploi a bien retenu la date du 1er octobre 2021. Voici la réponse que Pôle Emploi m'a faite par mail : 

  Je fais suite à votre courrier pour vous informer que le calcul de votre allocation relève de la réforme du 1er octobre 2021. 

  Le calcul de vos droits se base sur les 24 derniers mois de salaires précédent votre fin de contrat du 01/10/2021. il s'agit bien de la période de référence d'affiliation allant du 31/10/2018 au 01/10/2021.

  J'ai vérifié chaque salaire indiqués par votre employeur avec tous les bulletins que vous m'avez envoyés ainsi que les justificatifs de vos périodes de maladie, maternité et de congés parentale.

  Compte tenu de toutes ces informations le montant brut journalier de votre allocation calculé par notre système numérique d'information est de 29,56 .
  
  Sur l’attestation, mon employeur a mentionné que la date d’engagement de la procédure de licenciement était le 1er octobre 2021 et que le dernier jour travaillé et payé était aussi le 1er octobre 2021.

  J’ai indiqué à Pôle Emploi que l'attestation complétée par mon employeur était erronée et que ce dernier avait été mis en demeure de me fournir une attestation corrigée (sans réponse à ce jour).

  J’ai fourni la lettre de licenciement, elle est datée du 1eroctobre 2021 mais l’entretien préalable a eu lieu le 06 septembre 2021 et donc la procédure a bien été engagée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

  Malgré les justificatifs fournis et les explications données, je ne comprends pas pourquoi Pôle Emploi refuse d’appliquer les circulaires de l’Unédic.

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  Moderateur

  milou27 Le 01-02-2022 à 17:04

  Je pense qu'ils resteront sur leur position tant qu'ils n'auront pas la preuvre que cet entretien a bien eu lieu avant le 01er Octobre 21
  
  En principe cet entretien préalable aurait du vous être signifié par lettre LR/AR  ou bien par lettre remise en main propre ( L 1232-2)
  
  et quand bien même pole emploi se baserait sur la règlementation de 2021, l'écart d'indemnisation me parait trop élevé puisque Pole emploi aurait du reconstituer vos salaires pleins pendant les divers congés (maladie, congé maternité, congé parental,) sur production des justificatifs 
  
  Il n'y a que le congé sans solde qui vous pénalise mais la courte durée de celui-ci ne devrait pas réduire l'indemnisation journalière de façon significative  
  
  C'est à se demander si les conseillers de pole emploi ont bien été informés du changement de la méthode de calcul de l'indemnisation journalière depuis le 01/10/2021  ? 
  
  C'est une révolution dans les pratiques de Pole emploi mais j'ai le sentiment que la réforme est difficile à mettre en oeuvre .
  
  Lisez les textes pages 53 à 55  : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Je ne vois plus qu'une solution : Saisir le médiateur de pole emploi 
  
  

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  Membre

  Lalalou4 Le 01-02-2022 à 17:43

  J'ai bien reçu la convocation à l'entretien préalable en LR/AR en août 2021 même si je leur transmets cette preuve cela ne règlera pas le problème du calcul du montant de l'ARE puisque Pôle Emploi n'a pas reconstitué mes salaires.
  Je vous remercie très sincèrement pour cette nouvelle information et pour toute l'aide que vous m'avez apportée jusqu'à présent.
  
  Je vais saisir le médiateur de pôle emploi et je vous tiendrai informé de l'issue de cette affaire.
  
  MERCI!!!

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