Condition ARE pour double CDI

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  milou27 Le 18-11-2022 à 08:00

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  Bonjour
  
  En présence de 2 emplois occupés concomitamment pendant plus de 65 jours de travail (3 mois) , si vous envisager de démissionner du contrat de 30h/semaine et mettre fin au second contrat par rupture conventionnelle, 
  
  Pour avoir droit au chomage indemnisé , il faut d'abord démissionner du contrat de 30 h/semaine en respectant le préavis à effectuer et lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle du second contrat de 9 h , convenir avec l''employeur d'une date de rupture du contrat qui soit postérieure à la date de fin du préavis du contrat de 30h. 
  
  Pour dire simple: Il faut que le contrat de 9 h soit rompu après celui de 30 h 
  
  Si l'ordre des ruptures était inversé, vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé 
  
  A la suite de la rupture du contrat de 9 H , pole emploi vous ouvrira des droits sur la base des salaires cumulés des 2 emplois au cours des 36 derniers mois 
  
  Durée d'indemnisation : 24 mois (-de 53 ans) 
  
  Si vous rencontrez des problème avec Pole emploi au niveau du droit au chomage  , faites valoir la règle applicable qui est décrite pages 37 et 38 
  
  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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