Clause de non concurrence et Pôle Emploi

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  milou27 Le 16-02-2022 à 18:34

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  Bonjour
  
  Bonjour
  
  Pour bénéfcier du chomage indemnisé , il faudra vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat et résider à ce moment là sur le territoire français 
  
  Votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois précédant la rupture du contrat 
  
  L'indemnisation prendra effet dès votre inscription comme DE  (pas d'indemnisation rétroactive) 
  
  Les sommes perçues au titre de l'indemnité de non concurrence n'affecteront pas l'indemnisation si vous vous inscrivez que le 12eme mois . 
  
  Si vous rentrez plus tôt que prévu et avez ouvert des droits , vous devrez délclarer chaque mois l'indemnité CNC perçue qui affectera l'indemnisation chomage calculée lors de l'ouverture des droits 
  (70% de l'indemnité CNC seront déduits chaque mois de votre allocation mensuelle )

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  JG3105 Le 16-02-2022 à 23:07

  Bonsoir Milou, 
  
  Je vous remercie pour votre retour et vos précisions. Cela m'a confirmé que la clause de non concurrence n'aura pas d'influence sur le calcul de mon chômage, et que après mes 12 mois de pause pour voyage mon chômage sera bien calculé sur mes années de travail effectives et non la dernière année + celle de la clause.
  
  Un point m'interpelle, vous évoquez que l'indemnité sera calculée selon les salaires bruts des 35 derniers mois. Il me semblait que l'indemnité était calculé sur les 24 derniers mois ce n'est pas le cas ? 
  
  Je pense m'inscrire le 12eme moi donc je n'aurais certainement pas de problèmes de double allocation. Meme si ce point est assez discutable car en fonction des avis de certains il est indiqué qu'on peut percevoir une clause de non concurrence et indemnité chômage en même temps car elles peuvent se cumuler. Avez-vous des éléments qui permettent d'affirmer que ce n'est pas le cas ? 
  
  Aussi savez-vous si mon indemnité va générer un différé d'indemnisation ? 
  
  Merci d'avance pour votre retour et pour votre temps 
  
  Cordialement 

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  Moderateur

  milou27 Le 17-02-2022 à 07:33

  Bonjour
  
  Pour ce qui concerne l'indemnité de non concurrence qui vous sera versée mensuellement pendant 12 mois alors que vous envisagez de vous inscrire comme demandeur d'emploi qu'entre le 11eme et le 12 eme mois  , la CNC n'aura pas d'incidence sur votre future indemnisation puisque il n'y aura pas  cumul de la contre-partie financière CNC et allocations chomage 
  
  Sinon un autre règle s'appliquerait 
  
  EXTRAIT - pages 117-118 du LIEN :  PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)
  
  Les indemnités de non-concurrence :
  
  Lorsque le versement de l?indemnité de non-concurrence est échelonné, le versement de cette indemnité est subordonné au respect de la clause de non-concurrence par l?ancien salarié. Par conséquent, lors du traitement du dossier, il est tenu compte de la seule première échéance, sous réserve que l?intéressé s?engage à indiquer le montant de l?indemnité reçue lors de chaque versement. Lors de ces versements ultérieurs, un décalage mois par mois est déterminé. Cependant, l?addition de ces différés d?indemnisation fractionnés ne doit pas conduire à appliquer un différé d?indemnisation global supérieur à 150 jours.
  
  En clair : Si l'indemnité CNC était versée en totalité lors de la rupture du contrat : Pole emploi appliquerait un délai de carence limité à 150 jours en toutit selon la formule  : Nombre de jours de carence : Total versé au titre de la CNC/95,8
  
  Si le versement était échelonné chaque mois : délai de carence appliqué  chaque mois ( Indemnité CNC mensuelle /95,8) et ce dans la limite de 150 jours en tout . le salarié étant tenu de déclarer chaque mois la somme perçue non pas au titre d'un salaire mais d'une contre-partie financière CNC
  
  Pour ce qui concerne le calcul de l'indemnisation chomage ARE, Pole emploi applique désormais la méthode de calcul en vigueur depuis le 1er Octobre 2021
  
  L'indemnisation n'est plus calculée d'après les salaires perçus pendant les seuls mois travaillés mais d'après ceux perçus pendant une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRC sachant que celle-ci est décomptée en jours calendaires et peut inclure des jours non travaillés ou indemnisés au titre de l'Are (dans le cadre de la reprise des droits entre 2 emplois)
  
  Pas d'incidence pour ceux qui ont travaillé en continu pendant la PRC mais une baisse sensible de l'indemnisation pour tous les autres ...
  
  Le principe de calcul : page_d'accueil_(pole-emploi_fr)La PRC qui est habituellement de 24 mois (-de 53 ans) a été allongée exceptionnellement à tous les demandeurs d'emploi pour tenir compte des 2 périodes de confinement covid , soit 35 mois (24 11) si - de 53 ans  
  
  
  

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  JG3105 Le 17-02-2022 à 09:15

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

   

  Merci encore pour ces précisions et votre temps, si je peux m’en permettre d’en abuser encore un peu vu l’aide que cela m’apporte ce serait super.

   

  Nous sommes d’accord que cet allongement est optionnel ou il faudra faire la demande à pôle emploi pour obtenir que les 24 derniers mois et non les 35 ? (les 24 étant beaucoup plus avantageux donc mon cas) ?

   

  Concernant la clause de non concurrence je m’interroge sur certains points en raison que je vais recevoir un bulletin de salaire la concernant.  Savez-vous si les cotisations salariales sont comparatives à un salaire pour passer du brut au net ? Et important : est-ce que cette prime au même titre qu’un salaire (bien que ce soit une indemnité) permet de cotiser des trimestres de retraite ?

   

  Enfin une dernière question très importante pour moi : dans le cadre de mon travail je perçois des primes mensuelles et semestrielles.  2 fois dans l’année (Juin et Décembre) je perçois donc mes primes semestrielles qui me font dépasser le montant maximal (13 712). Etant donné que cette prime est une prime semestrielle elle est calculée sur mon chiffre de chacun des 6 mois mais elle n’est versée que sur le salaire de fin de semestre.  Si je comprends bien pôle emploi ne prendra pas en compte ce qui est > à 13 712 ? Est-il possible étant donné que c’est une prime semestrielle de l’étaler aux yeux de pôle emploi ?   Si ce n’est pas possible cela veut dire que les personnes recevant leur rémunération variable une seule fois dans l’année seraient fortement pénalisées par le montant maximum du salaire bien que cette partie variable correspond à l’ensemble de l’année.

   

  J’espère ne pas abuser de vos réponses, encore merci et bonne journée.

   

  Cordialement,

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  milou27 Le 18-02-2022 à 08:17

  Bonjour
  
  1° - L'allongement de la période d'affiliation n'est pas optionnelle, elle s'applique à tout le monde mais elle peut faite l'objet d'une reclamation auprès de Pole emploi et d'un recours auprès du médiateur régional qui étudiera les situations au cas par cas  (on en sait pas plus pour le moment puisque cette mesure a été prise en catastrophe au vu des nombreuses plaintes à ce sujet) 
  
  EXTRAIT LIEN :étape 1 - Période de référence (pole-emploi.fr)
  
  Si cet allongement aboutit à une solution désavantageuse dans votre cas, vous pouvez faire une réclamation auprès de Pôle emploi. En cas de réponse négative à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur régional de Pôle emploi afin qu?il examine votre situation.
  
  2° - Le calcul de l'indemnisation journalière devrait tenir compte des primes versées après la rupture du contrat qui se rattachent à la période d'affiliation prise en compte  et qui ont un caractère salarial (en contrepartie d'un travail fourni) 
  C'est ce qui est précisé page 51 de la circulaire 
  
  EXTRAIT : 
  
  "Les primes ainsi perçues au cours de la période de référence sont prises en compte en totalité pour le calcul du salaire de référence.
  
  A noter : les primes perçues postérieurement à la PRC mais dues au titre d?un contrat de travail afférent à cette période sont prises en compte. 
  
  Je pense que les indemnités de CNC feront l'objet d'un bulletin de salaire édité mensuellement avec les même prélèvement sociaux qu'un salaire ; qu'il s'en déduit qu'elle seront prises en compte dans les cotisations retraite 

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  JG3105 Le 18-02-2022 à 10:39

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Merci Milou pour toutes vos réponses!
  
  Cet allongement de la durée d'affiliation est en effet problématique me concernant car la perte est de plusieurs centaines d'euros sur mon allocation, j'espère que le médiateur de pôle emploi est compréhensible car sinon ce serait vraiment incompréhensible de pénaliser certains en voulant en aider d'autres (ce qui est très bien et normal sur le principe mais cela ne doit pas pénaliser les autres).
  
  C'est bien noté aussi pour la clause de non concurrence, en effet elle donnera lieu à un bulletin de salaire car soumises aux cotisations (- le chômage si je comprends bien vu qu'elle n'est pas prise en compte dans le calcul) et normalement me permettra de cotiser des trimestres (mais elle n'est pas considéré comme un salaire car elle est une indemnité selon les perceptions de chacun, d'où un flou difficilement compréhensible la concernant). 
  
  
  Pour les primes je pense qu'il y a une incompréhension sur ma question, je vais bien recevoir toutes mes primes durant la période de mon contrat. Cependant durant ma période de référence des 24 mois (ou 35 selon la nouvelle règle) j'ai 2 mois qui sont supérieurs au montant maximum pris en compte dans le salaire soit 13 712 euros, or la prime reçu sur ce mois correspond en réalité à une prime semestrielle mais elle est traité en paie sur un seul mois d'où le dépassement.  Exemple : En Juillet 2021 j'ai eu un salaire à 18 000 euros brut, en raison de mon fixe + prime semestrielle.  Si je comprends bien pôle emploi ne prendra en compte que 13712 euros ?  car en réalité mes 18 000 euros correspondent à mes résultats semestriels mais sont bien payés sur un seul mois, donc je me posais la question s'il était possible d'étaler cette prime sur les autres mois pour éviter de dépasser le seuil maximum.
  
  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 18-02-2022 à 16:29

  En effet, Pole emploi vous opposerera probablement  qu'ils ne peuvent retenir qu'une somme plafonnée à 13.712 euros puisque la somme excédentaire n'a pas donné lieu aux prélèvement sociaux 
  
  Je ne vois pas comment l'employeur pourrait étaler cette prime sur plusieurs mois en la fractionnant puisque cela serait contraire aux usages dans l'entreprise et désavantagerait celle-ci financièremlent parlant
  
  De plus, Pole emploi ne manquerait pas de se poser des questions sur cet étalement et renoncera à l'inclure dans les salaires pris en compte. 

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