CLAUSE DE NON CONCURENCE

Question

Visiteur

JMC 50 Le 16-03-2023 à 08:00

Bonjour,
J ai été licencier au mois aout 2022 , je touche donc le pole emploi mon ancien employeur viens de me payé ma clause de non concurence et ma transmis un nouveau stc en integrant ma clause de non concurence est ce que je doit envoyé mon nouveau stc au pole emploi ?Est ce que mon allocation chomage va etre recalculer car cela augnente mon salaire sur les 12 mois Merci pour votre eclairage bonne journée merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-03-2023 à 08:05

Moderateur

Zen Maritime Le 16-03-2023 à 08:05

+ 1000 messages

Bonjour,

A ma connaissance la contrepartie financière d'une clause de non concurrence a une incidence sur le calcul du différé d'indemnisation, Milou27 connaît bien le sujet et vous répondra sans aucun doute.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 16-03-2023 à 09:06

Bonjour

Si vous dites que vous avez été licencié en Aout 22 , doit-on comprendre que l'employeur vous a règlé dernièrement en une seule fois la totalité de la clause de non concurrence ?

Cette somme a été règlée après la rupture du contrat et ne modifie pas le montant de l'ARE qui vous été notifiée par Pole emploi lors de votre inscription comme demandeur d'emploi

Cette contre-partie financière que vous êtes tenue de déclarer à Pole emploi et qui est soumise aux charges sociales fera l'objet d'un délai de carence

Je ne sais pas comment Pole emploi va procéder maintenant pour appliquer le délai de carence puisque cette indemnité aurait du être versée chaque mois à compter de la rupture du contrat , ce qui aurait donné lieu à un délai de carence qui aurait minoré chaque mois votre allocation mensuelle lors du versement de la contre-partie financière
Vous auriez perçu : l'Allocation Are mensuelle moins 70% du montant de la clause versée dans le mois

là.. il se peut que Pole emploi applique rétroactivement un délai de carence mois par mois sur la même base que le calcul décrit ci-dessus
ou bien un délai de carence unique qui s'appliquera sur un seul mois d'allocation
ou bien un délai de carence qui s'appliquera chaque mois sur les allocations à venir

Sachant que le délai de carence n'a pas pour effet de diminuer le montant global de l'are qui vous sera versée mais d'en differer le paiement
L'indemnisation Are finira alors plus tard que la date fixée initialement

Quoi qu'il en soit, il faut transmettre à Pole emploi la copie du solde de tout compte que vous avez reçu

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Visiteur

JMC 50 Le 16-03-2023 à 09:49

Bonjour et merci pour votre réponse oui ma clause à été payé en fevrier comme le prevoyais mon contrat de travail .
Pensez vous que je vais avoir un recalcul de mon ARE avec ce montant suplementaire vous en remerciant
bonne journee

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Moderateur

milou27 Le 16-03-2023 à 11:11

NON, - votre Are ne sera pas recalculée
La clause de non concurence est une indemnité et non un salaire qui est versée après la rupture du contrat de travail

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 16-03-2023 à 09:06

Bonjour

Si vous dites que vous avez été licencié en Aout 22 , doit-on comprendre que l'employeur vous a règlé dernièrement en une seule fois la totalité de la clause de non concurrence ?

Cette somme a été règlée après la rupture du contrat et ne modifie pas le montant de l'ARE qui vous été notifiée par Pole emploi lors de votre inscription comme demandeur d'emploi

Cette contre-partie financière que vous êtes tenue de déclarer à Pole emploi et qui est soumise aux charges sociales fera l'objet d'un délai de carence

Je ne sais pas comment Pole emploi va procéder maintenant pour appliquer le délai de carence puisque cette indemnité aurait du être versée chaque mois à compter de la rupture du contrat , ce qui aurait donné lieu à un délai de carence qui aurait minoré chaque mois votre allocation mensuelle lors du versement de la contre-partie financière
Vous auriez perçu : l'Allocation Are mensuelle moins 70% du montant de la clause versée dans le mois

là.. il se peut que Pole emploi applique rétroactivement un délai de carence mois par mois sur la même base que le calcul décrit ci-dessus
ou bien un délai de carence unique qui s'appliquera sur un seul mois d'allocation
ou bien un délai de carence qui s'appliquera chaque mois sur les allocations à venir

Sachant que le délai de carence n'a pas pour effet de diminuer le montant global de l'are qui vous sera versée mais d'en differer le paiement
L'indemnisation Are finira alors plus tard que la date fixée initialement

Quoi qu'il en soit, il faut transmettre à Pole emploi la copie du solde de tout compte que vous avez reçu

JMC 50 · Answer 3 · Le 16-03-2023 à 09:49

Bonjour et merci pour votre réponse oui ma clause à été payé en fevrier comme le prevoyais mon contrat de travail .
Pensez vous que je vais avoir un recalcul de mon ARE avec ce montant suplementaire vous en remerciant
bonne journee

milou27 · Answer 4 · Le 16-03-2023 à 11:11

NON, - votre Are ne sera pas recalculée
La clause de non concurence est une indemnité et non un salaire qui est versée après la rupture du contrat de travail

Zen Maritime · Answer 5 · Le 16-03-2023 à 11:28

.../... extraits de la circulaire juridique de l'Unédic relative à l'application du règlement de l'assurance chômage :

S'agissant de la base de calcul de l'ARE : "Les indemnités inhérentes à toute fin de contrat de travail... [dont l'indemnité de non-concurrence]... n'entrent pas dans la détermination du salaire de référence"

S'agissant du différé d'indemnisation : "Lorsque le versement de l'indemnité de non-concurrence est échelonné... lors du traitement du dossier il est tenu compte de la seule première échéance, sous réserve que l'intéressé s'engage à indiquer le montant de l'indemnité reçue lors de chaque versement. Lors de ces versements ultérieurs un décalage mois par mois est déterminé. Cependant l'addition de ces versements fractionnés ne doit pas conduire à appliquer un différé d'indemnisation global supérieur à 150 jours."

cordialement
zen maritime

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