Chômeur en fin de droit et impact réforme retraite

Question

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Daniel b. Le 13-04-2022 à 22:54

Bonjour, Je suis au chômage depuis peu (4 avril 2022), ayant 59 ans j’ai 3 ans de ARE; Fin des Droits avril 2025 Retraite à 62 ans en mars 2025. Mais il me manquera 4 trimestres donc j’envisageai la prolongation jusqu’en mars 2026. Mais en 2026 le projet de réforme retraite prévoit 16 mois de plus (a raison de 4 mois par an à partir de 2023). Ma question est si cette réforme retraite se fait : durant ces 12 mois l’are me sera t’il prolongé? Merci d’avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 07:48

Moderateur

milou27 Le 14-04-2022 à 07:48

+ 1000 messages

Bonjour

La question s'est déjà posé il y a quelques années sans qu'on ait eu de réponse bien tranchée sur ce forum ...

La règlementation Unédic dit ceci : page 18 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

4.1. AGE LEGAL D?ACCES A LA RETRAITE AU SENS DU 1° DE L?ARTICLE L. 5421-4 DU CODE DU TRAVAIL L?article L. 5421-4 du code du travail fait référence aux articles L. 161-17-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale fixant respectivement l?âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et la durée d?assurance requise pour l?ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi, les allocations d?assurance chômage cessent d?être versées aux allocataires ayant atteint l?âge légal d?accès à la retraite et justifiant de la durée d?assurance pour avoir droit à une pension de vieillesse à taux plein
-=-=

Pour ma part , je ne pense pas que vous puissiez bénéficier la poursuite de l'indemnisation au-delà des 3 ans d'indemnisation puique celle-ci prendra fin avant l'age légal de départ en retraite fixé dans les futurs décrets.

En clair, la convention Unedic actuelle se réfère à l' article L 161-17-2 du code de la Sté sociale qui fixe actuellement l'age de départ à 62 ans mais cet article va évoluer d'ici peu pour tenir compte de l'allongement progressif de l'age légal de départ en retraite à taux plein

Membre

denis0305 Le 11-05-2022 à 18:40

BonjourSauf si la convention Uneic maintien les 62 ans comme bornes; sinon c'est un vrai scandale. c'est d'ailleurs ce que cache cette réforme : faire des économies suir le dos des salariés futurs retraités.

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Moderateur

milou27 Le 11-05-2022 à 20:37

La convention Unedic se réfère justement à l'article L 161-17-2 pour pouvoir ajuster l'age légal de départ le moment venu .

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Membre

denis0305 Le 11-05-2022 à 20:48

Et bien il faut que les syndicats la modifient pour figer la borne des 62 ans.

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Moderateur

milou27 Le 11-05-2022 à 21:07

Dans ce cas pour continuer de payer les retraites à taux plein à partir de 62 ans sans réfaction , il faudra faire un choix : soit augmenter les cotisations, soit baisser le montant des pensions ou bien les deux à la fois

L'etat ne finance pas les retraites du secteur privé : ce sont les employeurs et les salariés qui cotisent aux caisses de retraite

Voir l'age de départ en Europe :

L'âge de départ à la retraite en Europe I La retraite en clair (la-retraite-en-clair.fr)

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denis0305 · Answer 2 · Le 11-05-2022 à 18:40

BonjourSauf si la convention Uneic maintien les 62 ans comme bornes; sinon c'est un vrai scandale. c'est d'ailleurs ce que cache cette réforme : faire des économies suir le dos des salariés futurs retraités.

milou27 · Answer 3 · Le 11-05-2022 à 20:37

milou27 Le 11-05-2022 à 20:37

La convention Unedic se réfère justement à l'article L 161-17-2 pour pouvoir ajuster l'age légal de départ le moment venu .

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denis0305 · Answer 4 · Le 11-05-2022 à 20:48

denis0305 Le 11-05-2022 à 20:48

Et bien il faut que les syndicats la modifient pour figer la borne des 62 ans.

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milou27 · Answer 5 · Le 11-05-2022 à 21:07

Dans ce cas pour continuer de payer les retraites à taux plein à partir de 62 ans sans réfaction , il faudra faire un choix : soit augmenter les cotisations, soit baisser le montant des pensions ou bien les deux à la fois

L'etat ne finance pas les retraites du secteur privé : ce sont les employeurs et les salariés qui cotisent aux caisses de retraite

Voir l'age de départ en Europe :

L'âge de départ à la retraite en Europe I La retraite en clair (la-retraite-en-clair.fr)

denis0305 · Answer 6 · Le 11-05-2022 à 21:24

Visiblement les syndicats même mesurés (CFDT, CFE-CGC) considèrent qu'il n'y a pas de problème. Par ailleurs vous n'êtes pas sans ignorer que de retouver un job à 58, 59, 60,...relève du miracle.
Quand aux autres pays, il faut regarder les taux d'activité par âge et non les bornes de retraite. Vous pouvez mettre un age à 70 ans mais si à 80% des pertsonnes qui ont 69 ans sont au chomage ou en maladie ou sans ressource les 701 ans ne veulent rien dire ; il faut aussi regarder à quel age ils entrent sur le marché du travail vs nous.
En plus selon l'un des scénarios du COR il nb'y a pas de problème de financement.

denis0305 · Answer 7 · Le 11-05-2022 à 21:27

Visiblement les syndicats même mesurés (CFDT, CFE-CGC) considèrent qu'il n'y a pas de problème. Par ailleurs vous n'êtes pas sans ignorer que de retouver un job à 58, 59, 60,...relève du miracle.
Quand aux autres pays, il faut regarder les taux d'activité par âge et non les bornes de retraite. Vous pouvez mettre un age à 70 ans mais si à 80% des pertsonnes qui ont 69 ans sont au chomage ou en maladie ou sans ressource les 701 ans ne veulent rien dire ; il faut aussi regarder à quel age ils entrent sur le marché du travail vs nous.
En plus selon l'un des scénarios du COR il nb'y a pas de problème de financement.

denis0305 · Answer 8 · Le 12-05-2022 à 01:49

@Milou 27
je pense que rien n'est sur.

Effectivement il y a l'article 4.1 mais:

A l'article 3.1 conditions du maintien ; on parle des allocataires agès d'au moins 62 ans.
Il n'y a pas de raison que cet age soit modifié dans le cadre de la future réforme.
dans cet article il n'est pas écrit:" les allocataires ayant atteint l’âge légal d’accès à la retraite". On parle des allocataires d'au moins 62 ans.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 12-05-2022 à 09:48

Moderateur

Zen Maritime Le 12-05-2022 à 09:48

+ 1000 messages

@denis0305, bonjour

Dans un règlement antérieur de l'assurance chômage - vous vérifierez, convention Unédic de 2014-2017 il me semble - l'âge seuil était fixé à l'époque à 61 ans, alors même que le relèvement progressif de l'âge légal de la retraite à 62 ans avait déjà été entrepris depuis quelques années.

Quand le relèvement est arrivé finalement à échéance en 2017 le règlement de l'assurance chômage s'est lors aligné, fixant lors de la convention Unédic à partir de 2017 l'âge seuil à 62 ans. A noter que cette convention, faisant passer l'âge à 62 ans, était issue d'une négociation paritaire, et donc avalisée par les syndicats représentant les salariés.

L'un des effets sur le marché du travail, mécaniquement, a été que nombre de ruptures conventionnelles de salariés seniors ont également été décalées, car au lieu d'être envisageable à 58 ans avec 3 ans de chômage jusqu'à 61 ans, le calcul a été de n'accepter une rupture conventionnelle qu'à partir de 59 ans avec 3 ans de chômage pour atteindre 62 ans.

En termes de travail, si l'on regarde le faible taux d'employabilité entre 60 et 64 ans (qui ne doit être que d'1/3 de personnes en emploi dans cette tranche d'âge), plus on recule l'âge légal de la retraite, plus en réalité on fait porter le revenu de substitution par le régime de l'assurance chômage (au lieu du régime de l'assurance retraite) autrement dit par le financement assis sur les contributions sociales payées par les employeurs et sur une partie de l'impôt via la CSG *

* lien en cliquant ici => /a-propos/comprendre-le-financement-de-lassurance-chomage

cordialement
zen maritime

Membre

denis0305 Le 12-05-2022 à 12:41

Merci pour la réponse donc si je suis le raisonnement, faire porter l'âge de la retraite de 62 ans à 64/65 ans induirait que le système de maintien de l'ARE après 62 ans serait toujours actif jusqu'à l'aboutissement de la réforme en 2030/2031 ; date à laquelle le système de maintien pourrait passer de 62 à 64/65 ans.

Pour ma part je suis inscrit a pole emploi depuis le 1/01/2022 (58 ans) mais ne serait indemnisé qu'en juillet 2022 (59 ans + 2 mois) ; compte tenu des difficultés à retouver un job je veux m'assurer de pouvoir bénéficier du système actuel si à 62 an,s je suis toujours dans la même situation.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-05-2022 à 14:18

Bonjour,

Dans le principe, vos droits à l'assurance chômage sont régis sur la base du règlement d'indemnisation du chômage tel qu'il était en vigueur à la date de la perte d'emploi qui a généré vos droits.

Lorsque ce règlement change ultérieurement, du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention Unédic (ou d'un nouveau décret gouvernemental comme ce fut le cas en juillet 2019 après échec des négociations conventionnelles), il ne s'applique pas aux allocataires ayant des droits antérieurement ouverts, du moins il ne s'applique pas s'il leur entraîne un préjudice. Et du moins dans l'expérience que l'on a jusqu'ici au fil des règlements qui se sont succédés.

cordialement
zen maritime

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Membre

denis0305 Le 12-05-2022 à 17:03

Si je pousse le raisonnement je prends un risque si je retrouve une mission de 6 mois par exemple
dans ce cas je ne serai plus inscrit à pôle emploi et si la convention change entre temps, au bout des 6 mois ma nouvelle réinscription à pôle emploi sera mis en place sur la base de cette nouvelle convention.

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Moderateur

milou27 Le 12-05-2022 à 18:28

@ denis :

Si vous repreniez un emploi de 6 mois et deviez vous réinscrire comme demandeur d'emploi, Pole emploi reprendra le versement des droits interrompus (même convention, même indemnisation)

Lorsque les droits seront épuisés et si vous avez retravaillé au moins 6 mois au cours de la période indemnisée, Pole emploi rechargera vos droits

A ce moment là, il se peut que la convention ait changé et les droits rechargés dépendront alors de la nouvelle convention

Le nouveau mode de calcul de l'indemnisation et sa durée depuis le 01/10/22 , sont beaucoup moins avantageux qu'auparavant notamment pour les demandeurs d'emploi qui ont repris plusieurs emplois espacés (en discontinu) en cours d'indemnisation

Actuellement, la pression exercée sur les demandeurs d'emploi indemnisés pour qu'ils recherchent activement un emploi est telle qu'il parait difficile d'échapper à cette pression même à l'approche de la retraite

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Membre

denis0305 Le 12-05-2022 à 18:49

@Milou 27Merci de la réponse.
Cependant quoi qu'il arrive mes 1er droits seront épuisés après mes 62 ans alors ceux ci seront maintenus jusqu'à ma retraite je pense.

Même en traversant la rue retrouver un job de cadre n'est pas si facile à 59 ans.

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Moderateur

milou27 Le 12-05-2022 à 19:06

OUI - pas de rechargement si l'indemnisation ouverte à l'origine est prolongée au-delà de l'age légal de départ en retraite à taux plein

VOIR : Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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denis0305 · Answer 10 · Le 12-05-2022 à 12:41

Merci pour la réponse donc si je suis le raisonnement, faire porter l'âge de la retraite de 62 ans à 64/65 ans induirait que le système de maintien de l'ARE après 62 ans serait toujours actif jusqu'à l'aboutissement de la réforme en 2030/2031 ; date à laquelle le système de maintien pourrait passer de 62 à 64/65 ans.

Pour ma part je suis inscrit a pole emploi depuis le 1/01/2022 (58 ans) mais ne serait indemnisé qu'en juillet 2022 (59 ans + 2 mois) ; compte tenu des difficultés à retouver un job je veux m'assurer de pouvoir bénéficier du système actuel si à 62 an,s je suis toujours dans la même situation.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 12-05-2022 à 14:18

Bonjour,

Dans le principe, vos droits à l'assurance chômage sont régis sur la base du règlement d'indemnisation du chômage tel qu'il était en vigueur à la date de la perte d'emploi qui a généré vos droits.

Lorsque ce règlement change ultérieurement, du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention Unédic (ou d'un nouveau décret gouvernemental comme ce fut le cas en juillet 2019 après échec des négociations conventionnelles), il ne s'applique pas aux allocataires ayant des droits antérieurement ouverts, du moins il ne s'applique pas s'il leur entraîne un préjudice. Et du moins dans l'expérience que l'on a jusqu'ici au fil des règlements qui se sont succédés.

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 12 · Le 12-05-2022 à 17:03

Si je pousse le raisonnement je prends un risque si je retrouve une mission de 6 mois par exemple
dans ce cas je ne serai plus inscrit à pôle emploi et si la convention change entre temps, au bout des 6 mois ma nouvelle réinscription à pôle emploi sera mis en place sur la base de cette nouvelle convention.

milou27 · Answer 13 · Le 12-05-2022 à 18:28

@ denis :

Si vous repreniez un emploi de 6 mois et deviez vous réinscrire comme demandeur d'emploi, Pole emploi reprendra le versement des droits interrompus (même convention, même indemnisation)

Lorsque les droits seront épuisés et si vous avez retravaillé au moins 6 mois au cours de la période indemnisée, Pole emploi rechargera vos droits

A ce moment là, il se peut que la convention ait changé et les droits rechargés dépendront alors de la nouvelle convention

Le nouveau mode de calcul de l'indemnisation et sa durée depuis le 01/10/22 , sont beaucoup moins avantageux qu'auparavant notamment pour les demandeurs d'emploi qui ont repris plusieurs emplois espacés (en discontinu) en cours d'indemnisation

Actuellement, la pression exercée sur les demandeurs d'emploi indemnisés pour qu'ils recherchent activement un emploi est telle qu'il parait difficile d'échapper à cette pression même à l'approche de la retraite

denis0305 · Answer 14 · Le 12-05-2022 à 18:49

@Milou 27Merci de la réponse.
Cependant quoi qu'il arrive mes 1er droits seront épuisés après mes 62 ans alors ceux ci seront maintenus jusqu'à ma retraite je pense.

Même en traversant la rue retrouver un job de cadre n'est pas si facile à 59 ans.

milou27 · Answer 15 · Le 12-05-2022 à 19:06

OUI - pas de rechargement si l'indemnisation ouverte à l'origine est prolongée au-delà de l'age légal de départ en retraite à taux plein

VOIR : Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Chômeur en fin de droit et impact réforme retraite

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