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Ptitsouris Le 05-04-2023 à 10:07
Quelles autres solutions pour faire valoir mes droits à l'allocation de sécurisation professionnelle jusqu'à mon taux plein pour la retraite ?
- 03/01/2023 anticipant mon licenciement économique du 27/01, envoi sur messagerie Assurance retraite de demande du courrier chômage indemnisé : régularisation de carrière, ou Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière. Pour faire valoir mes droits à indemnisation chômage alors que mon taux plein pour la retraite sera effectif seulement au 01/10/2023
- 04 /01 Réponse reçue : "...Vous recevrez le courrier conventionnel pour le Pôle Emploi dans un délai de 1 à 2 mois..."
Appel au 3960 pour tenter de raccourcir le délai car mon enregistrement à PE va démarrer le 28/01(dans moins d'un mois) ; Réponse obtenue : 4 mois seront nécessaires
- 20/01 Mail de PE que j'ai alerté : octroi d'un délai de 3 mois pour fournir le document (donc inférieur aux 4 mois annoncés) sous réserve de joindre au dossier CSP un relevé de carrière et une attestation sur l’honneur. Sinon, désinscription et remboursement des allocations versées
-24/01 Message à l’Assurance retraite pour l'informer de ces délais PE
- 27/01 Réponse de l’Assurance retraite "... des délais de traitement sont nécessaires. ... Veuillez donc patienter..."
- 08/03 Mail à ma conseillère PE Mme P. (seul interlocuteur joignable) : allocation de sécurisation professionnelle de février non payée
- 13/03 Réponse de ma conseillère PE Mme P. : « votre ouverture de droits n'est pas réalisée certaines informations qu'il [mon ex.employeur] nous a communiqué sont erronées »
- 14/03 Appel téléphonique puis mail de Mme B. du service CSP de PE, confirmant les motifs bloquant l’ouverture de mes droits aux allocations : « sur l'attestation employeur jointe au dossier CSP... incohérence entre la période travaillée (24/12/2021 au 27/01/2023) et les périodes de salaire (14/01/2021 au 27/01/2023)... ». J’alerte aussitôt mon ex. employeur pour remédier à cela
- 20/03 Relance de ma demande à l’Assurance retraite ; Réponse : "Nous vous confirmons que l'étude de votre dossier est prise en charge depuis le 18 janvier 2023 par nos équipes. Les délais d'instruction sont habituellement de 2 mois mais nous mettons tout en œuvre pour que vous ayez ce document dans les meilleurs délais..."
- 22/03 Mme B. du service CSP de PE me demande par mail : « Afin de nous permettre de mener à bien l'étude de votre demande d'allocations, nous vous invitons à nous fournir dans les plus brefs délais les éléments suivants pour la (les) période(s) indiquée(s) : JUSTIFICATIF RETRAITE NOMME chomage INDEMNISE QUI FAIT ETAT DE VOS TRIMESTRES »
-Je demande par mail si relevé de carrière et attestation sur l’honneur joints au dossier CSP ne sont pas suffisants, conformément au courrier reçu de Pôle Emploi le 20/01
- 27/03 Réponse de Mme B. : "...l'information que vous avez eu de nos services en janvier 2023 est erronée... Vous devez impérativement nous fournir le justificatif "Chômage Indemnisé" de la CARSAT...."
- 28/03 Saisie de réclamation sur site Assurance retraite + Demande déposée à déléguée du Défenseur des droits...
- 4/04 J'attends toujours le document, et les allocations de PE.
En résumé : cette situation = perte de mes droits aux allocations de sécurisation professionnelle jusqu'au taux plein de la retraite + baisse significative et définitive du montant de ma pension de retraite + réduction de la durée de portabilité de ma mutuelle (3 mois au lieu d'1 an) car je dois fournir d'ici le 27/04 la «notification d’admission à l’allocation de sécurisation professionnelle» [bloquée tant que PE n'a pas ouvert mes droits].
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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