chômage et changement d'âge légal de départ à la retraite

Question

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Estaing2022 Le 29-07-2021 à 09:53

Bonjour,
Je viens d'être au chômage à 59ans passés. Je peux prétendre au chômage jusqu'à 62ans, et ensuite bénéficier du maintien au chômage jusqu'à mon départ à la retraite à taux pleins.
Si l'âge légal de départ à la retraite est modifié (à 64ans par exemple), que se passe-t-il pour moi?
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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-07-2021 à 10:09

Moderateur

Zen Maritime Le 29-07-2021 à 10:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Jusqu'à présent, pour ce que je sais de l'histoire du règlement de l'assurance chômage, s'applique à un demandeur d'emploi le règlement tel qu'il est en vigueur à la date de la perte de son emploi.

Lorsque le règlement fait ensuite l'objet d'une réforme le nouveau texte ne s'applique qu'aux pertes d'emploi qui surviennent à partir de son entrée en vigueur, et non de façon rétroactive.

Un principe assez général est en effet qu'il peut y avoir éventuellement rétroactivité lorsqu'un nouveau texte est plus favorable, mais pas lorsqu'un nouveau texte serait défavorable aux personnes relevant du régime antérieur.

cordialement
zen maritime

Membre

Estaing2022 Le 29-07-2021 à 10:43

Rebonjour

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse rapide (et rassurante). Mon doute provient de l'ambiguité entre une (éventuelle) réforme des retraites alors que je bénéficie de l'assurance chômage et pas encore de la précédente formule de retraite.

Merci encore

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-07-2021 à 10:57

Dans la convention actuelle d'assurance chômage qui régit vos droits à l'allocation de chômage, le maintien de droits est prévu à 62 ans.

Même s'il y avait réforme de l'assurance vieillesse faisant passer l'âge minimum légal de la retraite à 64 ans, vous resteriez en ce qui concerne vos droits à l'allocation de chômage sous le règlement en vigueur à la date où vous avez perdu votre emploi, donc sous la convention actuelle qui fixe l'âge de maintien à 62 ans.

Autrement dit, l'âge minimum légal de liquidation des droits à la retraite peut changer, sans que rien ne change concernant vos droits acquis à l'allocation de chômage et le règlement qui les régit.

Nous allons attendre l'avis de Milou27, nous verrons s'il confirme.

cordialement
zen maritime

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Membre

DEDEM71 Le 02-11-2021 à 15:31

Bonjour,

Réponse intéressante, personnellement j'envisageai plutôt d'arriver à 63 ans en étant au chomage (je suis de décembre 62) avant la lecture de votre avis.

Vous êtes sur que l'ANPE n'appliquera pas le nouvel âge légale si le chomage est acté avant la réforme?

j'avais prévu 9 mois supplémentaires a temps partiel (jusqu'à janvier 2023)

Cordialement,

[...]

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-11-2021 à 16:35

Bonjour,

A ma connaissance, lorsque l'âge minimum légal de la retraite est passé de 61 ans à 62 ans lors d'une précédente réforme des retraites c'était en 2010, et pourtant le règlement de l'assurance chômage est resté calé sur 61 ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage de 2014 (je viens de vérifier sur le site de l'Unédic).

Alors si l'âge passait en 2022 de 62 ans à 63 ans, sans doute que le règlement de l'assurance chômage s'alignera beaucoup plus vite, peut-être dès 2023, mais ce nouvel âge seuil ne s'appliquerait quoiqu'il en soit qu'aux ruptures de contrat qui interviendraient à compter de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement d'assurance chômage.

Autrement dit, la séquence que l'on peut raisonnablement prédire : 1/ d'abord réforme des retraites reculant l'âge de départ, puis 2/ changement du règlement de l'indemnisation du chômage puis 3/ application de ce nouveau règlement aux pertes d'emploi qui surviendront à compter de (...)

Et il n'y a pas eu jusqu'à présent de dispositions à effet rétroactif qui viendraient modifier les droits d'une personne ayant des droits en cours. C'est-à-dire que si son droit au chômage lui a été attribué, régi par un règlement calé sur 62 ans, le changement de règlement avec recul à 63 ans ne devrait pas concerner cette personne.

Cela dit, est-on jamais à l'abri d'un alea ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 02-11-2021 à 17:25

Bonjour

Même avis que Zen maritime mais il est vrai qu'il faut rester prudent quant aux aléas de l'assurance chomage par les temps qui courent...

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Estaing2022 · Answer 2 · Le 29-07-2021 à 10:43

Rebonjour

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse rapide (et rassurante). Mon doute provient de l'ambiguité entre une (éventuelle) réforme des retraites alors que je bénéficie de l'assurance chômage et pas encore de la précédente formule de retraite.

Merci encore

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-07-2021 à 10:57

Dans la convention actuelle d'assurance chômage qui régit vos droits à l'allocation de chômage, le maintien de droits est prévu à 62 ans.

Même s'il y avait réforme de l'assurance vieillesse faisant passer l'âge minimum légal de la retraite à 64 ans, vous resteriez en ce qui concerne vos droits à l'allocation de chômage sous le règlement en vigueur à la date où vous avez perdu votre emploi, donc sous la convention actuelle qui fixe l'âge de maintien à 62 ans.

Autrement dit, l'âge minimum légal de liquidation des droits à la retraite peut changer, sans que rien ne change concernant vos droits acquis à l'allocation de chômage et le règlement qui les régit.

Nous allons attendre l'avis de Milou27, nous verrons s'il confirme.

cordialement
zen maritime

DEDEM71 · Answer 4 · Le 02-11-2021 à 15:31

Bonjour,

Réponse intéressante, personnellement j'envisageai plutôt d'arriver à 63 ans en étant au chomage (je suis de décembre 62) avant la lecture de votre avis.

Vous êtes sur que l'ANPE n'appliquera pas le nouvel âge légale si le chomage est acté avant la réforme?

j'avais prévu 9 mois supplémentaires a temps partiel (jusqu'à janvier 2023)

Cordialement,

[...]

Zen Maritime · Answer 5 · Le 02-11-2021 à 16:35

Bonjour,

A ma connaissance, lorsque l'âge minimum légal de la retraite est passé de 61 ans à 62 ans lors d'une précédente réforme des retraites c'était en 2010, et pourtant le règlement de l'assurance chômage est resté calé sur 61 ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage de 2014 (je viens de vérifier sur le site de l'Unédic).

Alors si l'âge passait en 2022 de 62 ans à 63 ans, sans doute que le règlement de l'assurance chômage s'alignera beaucoup plus vite, peut-être dès 2023, mais ce nouvel âge seuil ne s'appliquerait quoiqu'il en soit qu'aux ruptures de contrat qui interviendraient à compter de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement d'assurance chômage.

Autrement dit, la séquence que l'on peut raisonnablement prédire : 1/ d'abord réforme des retraites reculant l'âge de départ, puis 2/ changement du règlement de l'indemnisation du chômage puis 3/ application de ce nouveau règlement aux pertes d'emploi qui surviendront à compter de (...)

Et il n'y a pas eu jusqu'à présent de dispositions à effet rétroactif qui viendraient modifier les droits d'une personne ayant des droits en cours. C'est-à-dire que si son droit au chômage lui a été attribué, régi par un règlement calé sur 62 ans, le changement de règlement avec recul à 63 ans ne devrait pas concerner cette personne.

Cela dit, est-on jamais à l'abri d'un alea ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 02-11-2021 à 17:25

milou27 Le 02-11-2021 à 17:25

Bonjour

Même avis que Zen maritime mais il est vrai qu'il faut rester prudent quant aux aléas de l'assurance chomage par les temps qui courent...

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DEDEM71 · Answer 7 · Le 02-11-2021 à 17:37

Membre

DEDEM71 Le 02-11-2021 à 17:37

< 10 messages

Bonsoir,

Merci pour la promptitude de vos réponses.

Cordialement,

[...]

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