Chômage après contractuelle Fonction publique + micro entreprise

Question

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Minouch ka Le 01-03-2023 à 05:26

Bonjour,
Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique (en cdd, peut-être bientôt en CDI) depuis 1 an.
J'envisage de quitter ce poste pour aller exercer 1 an en auto entreprise (remplacement 1 an dans un cabinet paramédical). Je créerais donc mon auto-entreprise pour cette année là.
Aurais-je des Droits au chômage après mon activité en libéral (prenant en compte ma période salariée de la fonction publique) ?
Est-ce la même chose que j'ai été CDD ou CDI de la fonction publique ? Que j'aurais quitté volontairement dans les deux cas, pour créer mon auto-entreprise.
Merci de votre réponse

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-03-2023 à 09:08

Moderateur

Zen Maritime Le 01-03-2023 à 09:08

+ 1000 messages

Bonjour,

Les agents de la fonction publique ne sont pas admissibles au dispositif de démission-reconversion, votre démission (si elle est acceptée par votre administration) sera donc une perte volontaire d'emploi n'ouvrant pas droit à l'assurance chômage.

Ensuite, en ce qui concerne votre travail en autoentrepreneuriat, vous l'envisagez semble-t-il pour une durée limitée, ce qui semble impliquer au bout d'un an une cessation volontaire par auto-radiation ? Cela n'ouvre donc pas droit à l'ATI (allocation des travailleurs indépendants)

-> https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_ATI_du_13_juillet_2022.pdf

cordialement
zen maritime

Membre

Minouch ka Le 08-03-2023 à 08:54

Merci pour votre réponse. Il ne s'agit pas d'une reconversion, c'est un ancien métier que j'ai déjà exercé pour lequel on me propose un remplacement en cabinet libéral. Le projet est délimité dans le temps car la personne quitte le cabinet 1 an.
Je ne comprends pas en quoi ma démission pourrait être refusée par l'administration ? Je ne suis pas fonctionnaire mais contractuelle.
Dans le cas d'un départ volontaire d'un contrat dans la fonction publique, quelles sont les situations ouvrant droit au chômage ? (Par exemple, quand on exerce par la suite en tant que salarié dans une entreprise privée?) merci.
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-03-2023 à 10:13

Même en tant qu'agent contractuel, et même en CDD, votre démission passe par une demande écrite (en recommandé avec avis de réception) auprès de votre administration, et il n'existe à ma connaissance aucun texte de loi, circulaire, instruction qui établirait selon quelles conditions votre administration sera amenée à accepter ou refuser votre démission.

"Je ne comprends pas en quoi ma démission pourrait être refusée par l'administration ?" c'est une possibilité que je vous évoque parce qu'elle existe, quant au motif il appartient à votre administration d'en décider.

-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

Quoiqu'il en soit cette démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sauf s'il s'agit dune démission reconnue légitime (un exemple, vous vivez en couple et votre conjoint qui change d'emploi doit déménager pour ce motif professionnel, vous démissionnez pour pouvoir le suivre)

-> https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

En dehors des cas de démission légitime qui peuvent ouvrir droit au chômage indemnisé il vous faudrait alors, après démission, reprendre un emploi salarié dans les conditions qui vous permettraient de bénéficier à nouveau de l'assurance chômage. Je souligne emploi salarié car dans le cas où il s'agirait de travailler en auto-entrepreneuriat, ainsi que vous l'envisagez, vous ne cotiseriez pas à, et ne seriez donc pas affiliée au régime de l'assurance chômage.

dernier point à noter, lorsqu'il y a eu successivement emploi dans la fonction publique puis emploi dans le privé, le régime* qui détermine les droits à une assurance chômage est celui où vous avez été affiliée le plus longtemps

* soit régime de l'auto-assurance pour beaucoup des établissements du secteur public, soit régime général de l'assurance chômage géré par le Pôle Emploi

-> https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/vous-etes-un-employeur-public/lassurance-chomage-des-employeur.html

cordialement
zen maritime

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Minouch ka · Answer 2 · Le 08-03-2023 à 08:54

Merci pour votre réponse. Il ne s'agit pas d'une reconversion, c'est un ancien métier que j'ai déjà exercé pour lequel on me propose un remplacement en cabinet libéral. Le projet est délimité dans le temps car la personne quitte le cabinet 1 an.
Je ne comprends pas en quoi ma démission pourrait être refusée par l'administration ? Je ne suis pas fonctionnaire mais contractuelle.
Dans le cas d'un départ volontaire d'un contrat dans la fonction publique, quelles sont les situations ouvrant droit au chômage ? (Par exemple, quand on exerce par la suite en tant que salarié dans une entreprise privée?) merci.
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 08-03-2023 à 10:13

Même en tant qu'agent contractuel, et même en CDD, votre démission passe par une demande écrite (en recommandé avec avis de réception) auprès de votre administration, et il n'existe à ma connaissance aucun texte de loi, circulaire, instruction qui établirait selon quelles conditions votre administration sera amenée à accepter ou refuser votre démission.

"Je ne comprends pas en quoi ma démission pourrait être refusée par l'administration ?" c'est une possibilité que je vous évoque parce qu'elle existe, quant au motif il appartient à votre administration d'en décider.

-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

Quoiqu'il en soit cette démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sauf s'il s'agit dune démission reconnue légitime (un exemple, vous vivez en couple et votre conjoint qui change d'emploi doit déménager pour ce motif professionnel, vous démissionnez pour pouvoir le suivre)

-> https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

En dehors des cas de démission légitime qui peuvent ouvrir droit au chômage indemnisé il vous faudrait alors, après démission, reprendre un emploi salarié dans les conditions qui vous permettraient de bénéficier à nouveau de l'assurance chômage. Je souligne emploi salarié car dans le cas où il s'agirait de travailler en auto-entrepreneuriat, ainsi que vous l'envisagez, vous ne cotiseriez pas à, et ne seriez donc pas affiliée au régime de l'assurance chômage.

dernier point à noter, lorsqu'il y a eu successivement emploi dans la fonction publique puis emploi dans le privé, le régime* qui détermine les droits à une assurance chômage est celui où vous avez été affiliée le plus longtemps

* soit régime de l'auto-assurance pour beaucoup des établissements du secteur public, soit régime général de l'assurance chômage géré par le Pôle Emploi

-> https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/vous-etes-un-employeur-public/lassurance-chomage-des-employeur.html

cordialement
zen maritime

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