Chômage - activitée "conservée"

Question

Visiteur

Amapi Le 15-12-2021 à 22:55

Bonjour,
Je vous explique ma situation.
Suite à la fin d'un contrat cdd de 3 ans (de septembre 2018 à octobre 2021), je me suis inscrite début novembre 2021 à Pôle emploi, pour toucher les indemnisations chômage.
J'ai par ailleurs un CDI à temps partiel depuis janvier 2021, qui se poursuit.
Pole emploi me dit que cette seconde activité salariée n'est pas considérée comme activité conservée, mais est une reprise d'activité car elle n'a pas commencé avant la période de référence.
J'ai pourtant regardé les décrets de loi, et selon l'article 33 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : « Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du présent titre, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.

L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il existe dans la période de référence mentionnée à l'article 11, un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l'une ou plusieurs des activités perdues. A défaut, les règles des articles 30 à 32 bis sont applicables ».

Si je m'en tiens strictement aux mots, j'ai l'impression que mon activité salariée depuis janvier 2021 est bien une activité conservée, dans la mesure où cette activité est antérieure à ma demande d'indemnisation, et qu'il existe une période de plusieurs mois de rémuniration concomittante à l'activité que j'ai perdue
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup.

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milou27 · Answer 1 · Le 16-12-2021 à 08:38

Moderateur

milou27 Le 16-12-2021 à 08:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Ja partage votre avis

EXTRAIT règlementation Unedic - page 187 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

L?activité est considérée comme conservée :

- si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits ;

- si elle a été effectivement exercée concomitamment à l?activité perdue

- si la rémunération de cette activité a été effectivement cumulée, au cours de la période de référence calcul, avec les revenus issus de l?une ou plusieurs des activités perdues par le salarié

VOIR l'exemple illustré n° 5 page 193
L'activité B a commencé près d'1 mois avant la perte involontaire de l'activité A
Elle est bien assimilée à une activité conservée

Pour dire qu'une activité est conservée , rien ne dit dans les textes que celle-ci devait avoir débuté avant la PRC (période de référence de calcul)

Pole emploi fait une mauvaise interprétation des textes (erreur de leur part ou mauvaise foi ?)

Visiteur

Amapi Le 16-12-2021 à 10:47

D'accord, un grand merci pour votre confirmation. Quelles démarches faire ? Puis-je faire une réclamation ?

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Moderateur

milou27 Le 16-12-2021 à 16:34

OUI - vous pouvez faire une réclamation par courrier LR/AR adressé au directeur de l'agence Pole emploi

Mais avant, retournez à la charge en leur citant l'exemple ci-dessus
.
Bizarre qu'on vous ai répondu cela à moins que vous disposiez d'anciens droits non épuisés que Pole emploi verserait en premier avant de verser de nouveaux droits , auquel cas l'activite ne serait plus conservée mais reprise

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Amapi · Answer 2 · Le 16-12-2021 à 10:47

Amapi Le 16-12-2021 à 10:47

D'accord, un grand merci pour votre confirmation. Quelles démarches faire ? Puis-je faire une réclamation ?

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milou27 · Answer 3 · Le 16-12-2021 à 16:34

OUI - vous pouvez faire une réclamation par courrier LR/AR adressé au directeur de l'agence Pole emploi

Mais avant, retournez à la charge en leur citant l'exemple ci-dessus
.
Bizarre qu'on vous ai répondu cela à moins que vous disposiez d'anciens droits non épuisés que Pole emploi verserait en premier avant de verser de nouveaux droits , auquel cas l'activite ne serait plus conservée mais reprise

Amapi · Answer 4 · Le 16-12-2021 à 22:51

Visiteur

Amapi Le 16-12-2021 à 22:51

visiteur

D'accord, merci. C'est ma première inscription donc je n'ai pas d'anciens droits.
Je leur ai fait part du texte de l'Unédic et du schéma, en effet très clair.
Et oui je ne comprends pas : ils font référence à la "réglementation" de Pôle emploi sans jamais se référer à un document précis, ce qui me semble problématique. Peut-être des pressions pour tenir leur quota de "reprise d'emploi"...

Moderateur

milou27 Le 17-12-2021 à 06:51

C'est précisément leur règlementation d'Octobre 21 ( à jour) qui précise cela et jusqu'à présent, ça n'a jamais posé problème

Faites un courrier de réclamation LR/AR auquel ils seront bien obligés de répondre

Leur refus pourrait faire ensuite l'objet d'une réclamation auprès du Médiateur régional

LIEN : Comment déposer une réclamation ? |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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milou27 · Answer 5 · Le 17-12-2021 à 06:51

C'est précisément leur règlementation d'Octobre 21 ( à jour) qui précise cela et jusqu'à présent, ça n'a jamais posé problème

Faites un courrier de réclamation LR/AR auquel ils seront bien obligés de répondre

Leur refus pourrait faire ensuite l'objet d'une réclamation auprès du Médiateur régional

LIEN : Comment déposer une réclamation ? |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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