Changement de résidence (mariage) et droit a l’ARE

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amethyst123 Le 16-09-2022 à 17:54

Bonjour, J’ai démissionné de mon emploi 1 mois avant mon mariage. Mon mari et moi vivions dans le même département mais séparément. Une fois mariés nous avons aménagés ensemble. Mon atmosphère au travail étant devenu insupportable, j’ai démissionné car je souhaitais me consacrer aux préparatifs paisiblement et chercher de nouveau du travail ensuite. J’ai également vu que : Selon le décret numéro 2019-797 du 26/07/2019, je remplis la condition d) du paragraphe 2 de l’article 2, de ce dernier : « La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité » L’article ne définit pas de distance entre le lieu de travail et le nouveau lieu de résidence et le/la mariée. Car je suis toujours dans le même département que mon ancien lieu de résidence (et de mon ancien travail), par contre la commune est différente. Ma question est donc : Y a t’il un rayon défini pour la distance entre l’ancien emploi et le nouveau lieu de résidence ? Si oui, dans quel article de loi cela est-il précisé? Si non, ai-je donc logiquement le droit aux ARE puisque cela entrerait dans le cadre d’un démission légitime? PS : mon ancien poste était : fonctionnaire (en stagiarisation) de la fonction publique hospitalière Merci pour votre réponse.

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Zen Maritime Le 17-09-2022 à 11:17

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Bonjour,

Vous dites "il était dans nos projets avec mon mari, de changer de région d'ici quelques mois (idéalement à la fin de l'année)" vous auriez dans ce cas était peut-être mieux inspirée d'attendre avant que de déposer tout de suite une demande d'allocation de chômage, le délai me semble-t-il est de douze mois pour faire valoir des droits (délai dit de forclusion), il est certain qu'en déménageant à 400 km il n'y avait pas débat.

Mais là je ne vois pas bien le recours que vous auriez dans la situation actuelle. D'autant que les services RH dans la FPH ont l'expérience d'un nombre de démissions pour convenance personnelle et/ou ras-le-bol ("Mon atmosphère au travail étant devenu insupportable") avec des démissionnaires qui cherchent à faire légitimer leur décision.

C'est difficile de soutenir que vous y étiez obligée du fait d'un déménagement à 15 km. Et quand bien même sans le permis pour conduire une voiture si cela implique une heure de transports publics, on risquerait de vous répondre que la proportion d'actifs en emploi (non à domicile, non télétravaillé), est de 20% qui ont entre 60 et 90 min de trajet quotidien, et de 15% qui ont plus de 90 min (études statistiques du Ministère du travail). Bien évidemment, non que ce soit enviable mais pour dire que vous ne seriez pas seule dans un tel cas.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 16-09-2022 à 18:14

Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2022 à 18:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Déjà attendez-vous à ce qu'ayant démissionné de la FPH ce soit peut-être compliqué, comme souvent lorsqu'il s'agit d'établissements publics pour lesquels l'assurance chômage fonctionne en auto-assurance.

Ensuite, oui, la condition qui légitime la démission est que l'événement (PACS ou mariage) intervienne au plus tard jusqu'à deux mois après la date de perte d'emploi, et que bien sûr cela implique pour le/la démissionnaire qu'il/elle doive déménager pour mener vie conjointe.

Il n'y a pas de notion de distance pour ce déménagement, il me semble simplement avoir lu sur le site de l'Unédic à la page des démissions légitimes que la nouvelle situation doit être incompatible avec le fait de se maintenir dans l'emploi précédent.

Pas de rayon défini, si ce n'est sous l'angle de ce que le Pôle Emploi appelle une offre raisonnable d'emploi. Une offre d'emploi est considérée géographiquement raisonnable, me semble-t-il, si elle se situe à moins de 30 km ou moins d'une heure. On pourrait alors dire a contrario qu'une démission se discute si c'est pour aller s'installer à moins de 30 km ou à moins d'une heure ? Rien de tel n'est cependant écrit dans les textes sur la légitimation d'une démission.

J'ai retrouvé ce qu'en dit le site de l'Unédic : "Salarié qui démissionne parce qu'il se marie ET que son nouveau lieu de résidence se situe trop loin de son travail" Trop loin s'analyse sans doute au cas par cas...

cordialement
zen maritime

Visiteur

amethyst123 Le 16-09-2022 à 18:33

Bonjour, Premièrement, merci pour votre réactivité ! Deuxièmement, effectivement mon employeur gère cela en auto-assurance. Dans un premier temps ma demande a été rejetée car ils avaient fait une erreur en disant que la date de démission n?entrait pas dans le délai. Après avoir fait un recours gracieux pour corriger leur mauvaise prise en compte de la date, j?ai été confrontée à un nouveau refus mais cette fois pour ??nouveau lieu de résidence non recevable?. Je n?ai plus que 2 à vous posez si vous le souhaitez : 1/ puis-je saisir le tribunal administratif ? Si oui, ai-je une chance d?obtenir gain de cause ? 2/ il était dans nos projets avec mon mari, de changer de région d?ici quelques mois (idéalement à la fin de l?année). A ce moment-la, je suis certaine que le nouveau lieu de résidence serait recevable (la région qui nous intéresse se situe à 400km). Aurais-je le droit de renouveler ma demande d?ARE (si je n?ai pas retrouver d?activité professionnelle depuis) Merci infiniment

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Visiteur

amethyst123 Le 16-09-2022 à 18:54

Je viens également de me rendre compte d?une chose qui pouvait jouer en ma faveur : -j?ai signé un contrat du parcours d?accompagnement contractualisé vers l?emploi et vers l?autonomie moins de 2 mois après ma démission. Est il de faire une nouvelle demande d?ARE dans mon contexte ? Est ce que ce nouveau motif serait considéré comme légitime ? Merci encore

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Moderateur

milou27 Le 16-09-2022 à 19:10

Pourquoi ne précisez-vous pas la distance qui sépare maintenant votre nouveau domicile du lieu de travail habituel ?

Etes-vous certaine d'être sous contrat de droit public (contractuel ) plutot que de droit privé (du genre PEC) ?

Pouvez-vous en dire plus sur les 2 points ci-dessus

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Visiteur

amethyst123 Le 16-09-2022 à 19:18

Bonjour, Je suis à 15km et 1h03 de transports en commun. Je n?ai pas le permis B je prends donc les transports. Oui je suis soumise au droit public et certaine de cela. Merci pour votre reponse

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Moderateur

milou27 Le 17-09-2022 à 07:18

15km ou 1,03 h de transport en commun , il y a très peu de chances que cette distance rende votre démission légitime aussi bien si la prise en charge de l'indemnisation revenait à l'employeur public qu'à Pole emploi

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