CDI, puis auto-entrepreneur avec meme employeur, puis CDI avec meme employeur

Question

Visiteur

Pugitito Le 29-07-2023 à 18:55

Bonjour,
Je suis salarié à temps plein avec un contrat en CDI. Je pense à mettre fin à mon contrat cdi avec une rupture conventionnelle pour ensuite créer une micro-entreprise, demander l'ARCE et travailler pour mon ancien employeur en tant qu'autoentrepreneur. Si finalement, après 6-12 mois, je ne souhaite pas continuer comme micro-entrepreneur et que je veux retourner en tant que salarié avec mon ancien employeur, est-ce que je risque d'être contrôlé ? Est-ce qu'il y a des normes qui m'empêchent de procéder ainsi ?
Merci d'avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Accepted Answer · Le 29-07-2023 à 19:15

Bonjour,

Cela pose deux problèmes, le premier est la nature de l'arrangement entre votre employeur et vous puisque de toute évidence il s'agirait d'une rupture manigancée à seule fin de tirer profit d'une prestation sociale avant, pour finir, de renouer contrat avec le même employeur, il y aurait donc eu collusion d'intérêts et dévoiement de prestation sociale.

Code du travail art. L.5124-1 et Code pénal art. 441-6

L'autre problème est celui du travail dissimulé lorsqu'un ex-salarié ayant rompu avec son employeur continue de travailler pour lui sous couvert de soi-disant autoentrepreneuriat, on ne peut pas considérer cela comme une activité indépendante puisque l'ex-salarié reste dépendant en termes de travail de son ex-employeur.

Bref, on peut résumer en disant qu'il y aurait fraude ou tentative de fraude d'une part vis-à-vis du Pôle Emploi, d'autre part vis-à-vis de l'Urssaf.

cordialement
zen maritime

CDI, puis auto-entrepreneur avec meme employeur, puis CDI avec meme employeur

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique