Carence sur les allocations perçues pendant le congé mobilité

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  milou27 Le 10-01-2022 à 07:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il s'agit manifestement d'une erreur de Pole emploi 
  
  Adressez une lettre de réclamation en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi 

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  Membre

  catherineG Le 10-01-2022 à 09:39

  Merci beaucoup pour votre reponse.
  J'ai déjà envoyé une réclamation depuis mon espace personnel , comme me l'avait indiqué pôle emploi, et la réponse a été la même : les sommes perçues pendant le cogé mobilité ne sont pas considéréées comme des salaires mais comme des indemnités. Je ne suis toujours pas convaincue de cette décision.  Comment puis-je avoir la certitude que Pôle emploi n'est pas dans l'erreur ? Tout le monde autour de moi me dit que ce n'est pas normal. 
  Il me reste le médiateur Pôle emploi, qui est mon dernier recours aupres de pole emploi, comme pole emploi me l'a indiqué, mais je ne sais pas quoi lui dire de plus. Dois-je me faire assister par un avocat ?
  
  Je vous remercie par avance de votre aide

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  Moderateur

  milou27 Le 11-01-2022 à 08:36

  Bonjour
  
  Etonnant qu'il faille en arriver au médiateur puisque :
  
  1° - les indemnités perçues chaque mois pendant le congé mobilité ne sont pas inhérentes à la rupture du contrat de travail 
  
  2° -  Elles résultent d'une loi  (code du travail ) 
  
  LIEN : Congé de mobilité | service-public.fr
  
  EXTRAIT : Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.

  Cependant, le congé de mobilité peut durer plus longtemps que la période de préavis. Si c'est le cas, la rémunération versée est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1 362,65 ?.
  -=-=

  Article_L1237-18-3

  Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
  Création Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
  

  Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article_L__5123-2.

  Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article_L__1233-72, à laquelle elle est assimilée.
  -==-

  Article L5123-2Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
  

  Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 152 (V)
  

  Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :

  3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;-=-=
  
  Les textes de Pole emploi :  pages 110 et suivantes :PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)
  
  1. DIFFERES D'INDEMNISATION Selon l'article 21 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le versement des allocations est reporté à l'expiration : ? d'un différé d'indemnisation spécifique (§ 1er) : ce différé correspond au nombre de jours qui résulte de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, ou qui n?ont pas été allouées par le juge, par 95,8 (Circ. Unédic n° 2021-02 du 19/01/2021).
  -=-=
  
  - BREF, Il ne fait aucun doute que les indemnités perçues pendant le conge de mobilité échappent au délai de carence de Pole emploi
  
  Faites un courrier argumenté au médiateur régional - pas besoin d'avocat ,
  
  ça va s'arranger !
  
  Le médiateur de Pôle emploi |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
  
  

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  Membre

  catherineG Le 11-01-2022 à 10:25

  Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre de manière aussi complète. Je cherchais effectivement des textes de lois sur le congé mobilité pour appuyer ma demande. Pour moi aussi, je ne comprends pas pourquoi Pôle emploi se fige dans sa décision. Voici la réponse de pole emploi suite à  ma réclamation :     Nous avons bien reçu vos différents justificatifs vis-à-vis du paiement de votre congé de mobilité par votre employeur. Ceux-ci confirment la fin de votre congé de mobilité à la date du 31 octobre 2021. Les sommes à ce titre sont donc à considérées comme une indemnité de congé de mobilité et non des salaires. De ce fait, cette indemnité est bien à prendre en compte dans l?indemnité de rupture que vous avez reçue lors de votre fin de contrat de travail selon notre service réglementaire auquel nous avions porté la question.

              Par ailleurs, comme précisé dans nos échanges de mail, je vous invite à saisir le médiateur de Pôle emploi, en cas de désaccord avec la décision prise, à l?adresse suivante :
  Je vais essayer de m'appuyer sur les textes que vous m'avez indiqués, je pense que pôle emploi ne se base pas (ou ne connait pas)  les lois inhérentes au congé mobilité. 
  Je pensais peut être malgré tout me faire assister par un avocat pour employer les bons termes. 
  En tous cas un grand merci pour votre aide tres précieuse

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  Moderateur

  milou27 Le 11-01-2022 à 16:34

  Je pense que l'incompréhension avec Pole emploi a pour origine la date de rupture du contrat qui intervient à la fin du congé de mobilité et non à l'issue du préavis de licenciement (qui se confond avec le congé de mobilité)
  
  Vérifiez la date de rupture du contrat sur l'attestation Pole emploi.
  
  De ce fait , toute indemnité versée avant la rupture du contrat n'est pas inhérente à cette rupture et ne fait pas l'objet d'un délai de carence 
  
  Les indemnités perçues pendant le congé de mobilité relèvent bien d'une disposition législative (code du travail qui résulte d'une loi) 
  
  Deux motifs pour soutenir que la décision de pole emploi est infondée 

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  Membre

  catherineG Le 11-01-2022 à 17:17

  Encore merci pour cette nouvelle précision.
  Je viens de regarder l'attestation employeur adressée à pôle emploi : Dans l'encadré "Emploi", la fin de la durée d'emploi salarié est bien au 31/10/2021, date de la rupture de moin contrat de travail, et donc de mon congé mobilité.
  Par contre, dans l'encadré 6.1 "salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé" , la date du dernier jour travaillé et payé mentionnée est le 30/04/2021. Avec le datail des 12 périodes précédentes. Ce qui me parait normal, puisque les indemnités perçues du 01/05/2021 au 31/10/2021 ne rentrent pas dans l'assiette de calcul du montant de l'ARE.
  J'ai même joint une attestation de mon employeur précisant une novelle fois la date de fin de mon contrat de travail (31/10/2021) et la perception d'indemnites mensulles entre le 01/05 et le 31/10/21 
  
  C'est pourquoi il m'est difficile d'argumenter  davantage. 
  Malheureusement, dans les textes, il n'est pas mentionné clairement que les sommes perçues pendant un congé mobilité ne rentrent pas dans le calcul du différé. Pôle emploi semble jouer avec ce flou .....

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  Moderateur

  milou27 Le 12-01-2022 à 10:09

  Il est vrai que les textes de pole emploi ne font pas état du congé de mobilité notamment dans les cas cités page 112 : 1.1.1.1. Indemnités exclues de l'assiette ainsi que ceux cités page 117  : "1.1.1.2. Indemnités ou sommes incluses dans l'assiette"
  
  Le congé de mobilité semble avoir été oublié 
  
  Il n'en demeure pas moins que les indemnités que vous avez perçus sont prévues par la loi et ne sont pas inhérentes à la rupture du contrat (aucun lien) 
  
  2 points essentiels pour dire que les indemnités perçues ne doivent pas faire l'objet d'un délai de carence
  
  Seules les indemnités de congés payés perçues au cours des 6 derniers mois  précédant la rupture du contrat peuvent faire l'objet d'un délai de carence retroactif
  
  En règle générale , les indemnités faisant l'objet d'un délai de carence sont celles qui sont versées lors de la rupture du contrat, et quelquefois après (accord transactionnel)
  
  Rarement avant,  sauf parfois des sommes versées qui n'ont pas de rapport avec un travail founi

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  Membre

  catherineG Le 12-01-2022 à 13:24

  Oui exactement, le congé mobilité n'est pas mentionné dans les textes de pôle emploi concernant les indemnités exclues de l'assiette, ou celles incluses, c'est ce qui malheureusement est une faille dans mon cas précis, sans quoi l'argumentaire aurait été plus simple !
  
  Je suis très intéressée par les 2 points essentiels que vous évoquez pour dire que les indemnités perçues ne doivent pas faire l'objet d'un délai de carence.
  
  Je vais sans doute m'appuyer sur ces points. Mais je suis étonnée que Pôle emploi n'applique pas ces règles systématiquement, car je pense quand même qu'elles sont connues de leur service.
  
  Pour ne pas complexifier ma demande auprès de vous, j'ai volontairement omis de vous dire que le service paie de ma société a oublié de me déclarer en congé de mobilité dans leur système de paie, ce qui fait que j'ai reçu des salaires normaux pendant toute la période de mon congé mobilité (au lieu d'une allocation congé mobilité mensuelle). 
   Le service paie s'est aperçu de son erreur au moment de réaliser mon solde de tout compte (le 31 octobre, date de ma rupture de contrat). 
  
  Pour rectifier la situation, il a dû annuler les salaires perçus pendant mon congé mobilité et les remplacer par une indemnité globale  de congé mobilité, en annule et remplace des salaires perçus. Ce qui faisait au final un solde à zéro, puisque les indemnités de congé mobilité étaient  à peu près équivalentes à un salaire net . 
  
  Sauf que dans ce dernier bulletin de paie faisant office de solde de tout compte, était bien mentionnée cette indemnité globale de congé mobilité, et c'est ce qui a rendu mon dossier confus dès le départ auprès de mon referent indemnisation pole emploi.
  
  Je lui ai bien sûr expliqué les faits, en lui précisant que je n'avais perçu aucune indemnité de congé mobilité à la rupture de mon contrat de travail, mais qu'elle apparaissait dans mon dernier bulletin de salaire en annule et remplace des salaires perçus.
  
  Il est alors intervenu auprès de sa direction (N+2) car ne connaissait pas les règles du congé mobilité. Et j'ai eu une réponse par mail comme quoi ces sommes devaient intervenir dans la carence. :
  
  

  Bonjour,
  
  

   

  Bonjour Madame Cabanel,

   

  Nous avons eu la réponse de notre service réglementaire qui nous indiqués que les  XXXXXXX  euros versés au titre d?un congé de mobilité sont considérés comme une indemnité perçue lors de la rupture de votre contrat en plus des XXXX euros.  

  "En effet, selon la réglementation en vigueur, les sommes perçues à la rupture de votre contrat de travail sont appliquées comme carence lors du calcul de votre allocation de retour à l?emploi, à la fin de votre congé de mobilité. Par ailleurs, les sommes reçues postérieurement à la fin de ce dernier, comme dans le cas de votre dossier, font parties des indemnités de rupture. "
  
  J'ai tenté d'expliquer au référent pole emploi que je n'étais pas dans ce cas, car je n'avais pas perçu l'indemnité de congé mobilité à la fin de mon contrat, que c'était seulement une rectification, un annule et remplace des salaires perçus. 
  Il m'a alors demandé de me tourner vers le service réclamation, ce que j'ai fait.
  
  

  J'ai alors fait un recours auprès du servcie réclamation, en ajoutant à mon dossier des attestations employeur stipulant l'erreur informatique et le fait que je n'avais aucunement perçu d'indemnité à la fin de ma rupture de contrat, mais j'ai eu une fin de non recevoir, comme quoi j'avais perçu des indemnités et pas des salaires.
  Bref, impossible de leur faire entendre raison. Un vrai dialogue de sourds.
  
  
  puisque j'ai eu la réponse suivante  du service réclamation : 
  
  Nous avons bien reçu vos différents justificatifs vis-à-vis du paiement de votre congé de mobilité par votre employeur. Ceux-ci confirment la fin de votre congé de mobilité à la date du 31 octobre 2021. Les sommes à ce titre sont donc à considérées comme une indemnité de congé de mobilité et non des salaires. De ce fait, cette indemnité est bien à prendre en compte dans l?indemnité de rupture que vous avez reçue lors de votre fin de contrat de travail selon notre service réglementaire auquel nous avions porté la question.
  
  J'espère que le médiateur saura mettre en lumière mes explications auprès de pôle emploi.
  
  En tous cas, un grand merci à vous pour l'intéret que vous portez à ma demande
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 12-01-2022 à 16:36

  OUI - c'est le grain de sable qui a grippé les rouages de Pole emploi 
  
  Espérons que le Médiateur soit plus compréhensif et ouvert à vos  explications 

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  Membre

  catherineG Le 12-01-2022 à 17:31

  oui, vous avez trouvé la bonne expression ! 
  
  Je vais essayer d'être la plus claire possible dans mes explications, et m'appuyer sur les éléments que vous m'avez fournis.
  Dans le cas où l'assistance du  médiateur ne me donnerait pas gain de cause, savez-vous si j'ai un autre recours pour faire valoir mes droits ?
  Je vous remercie chaleureusement pour tous les éléments que vous m'avez fournis, ainsi que votre avis très précieux, qui me met en confiance sur le bien fondé de ma requête.

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  Moderateur

  milou27 Le 12-01-2022 à 17:55

  Il est possible de saisir indistinctement le Médiateur national ou son correspondant régional 
  
  LIEN : Le Médiateur National de Pôle Emploi - Club des Médiateurs de Services au Public (clubdesmediateurs.fr)
  
  Si j'étais à votre place, je saisirais le médiateur national plus au fait de la règlementation 
  
  LIEN :  Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ? | service-public.fr
  
  Si refus de prise en compte de votre demande,vous pourriez saisir le tribunal administratif qui nécessitera de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit public (honoraires à votre charge)
  
  mais là, on entre dans du lourd qui n'aurait d'utilité que si vous êtes certaine de gagner et si l'enjeu financier en vaut la peine 
  
  Pour votre info mais je pense que vous le savez déjà , le délai de carence n'a pas pour effet de vous priver d'une partie de vos allocations mais d'en différer le point de départ  (L'indemnisation prendra fin plus tard)

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  Membre

  catherineG Le 12-01-2022 à 19:45

  Oui, concernant le délai de carence, effectivement il différe le point  de départ (en ce qui me concerne de 6 mois : 150 jours du fait du congé mobilité + 30 jours de différé de congé payé + 7 jours systématique, ce qui me ramène à un début d'indemnisation en mai ! pour une durée de 1 mois seulement, car après je suis à la retraite !!! 
  Mais selon vous, est-ce que j'ai des chances d'obtenir gain de cause, car si je vous suis, je suis bien dans mes droits ?
  
  Un grand merci en tous cas !

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2022 à 07:36

  Je ne sais pas quelles sont vos chances auprès du Médiateur mais s'il y a une chose que je sais : c'est le bien fondé de votre demande d'annulation du délai de carence 
  
  Vos explications sont cohérentes et le dernier bulletin de salaire démontre qu'il y a bien eu une écriture rectificative puisque vous n'avez pas perçu deux fois cette indemnité de mobilité  (Net fiscal à l'appui) 
  
  Ca vaut la peine de saisir le Médiateur puisque vous êtes dans votre droit 
  
  Il faudrait juste que Pole emploi y mette du sien pour réfléchir intelligemment et pas seulement regarder votre dossier à travers des oeillères 

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  Membre

  catherineG Le 13-01-2022 à 10:06

  E,n tous cas un grand merci à vous, vous m'avez redonné un élan de  motivation pour faire valoir mes droits. 
  Concernant la nature des sommes perçues pendant mon congé mobilité (à savoir des indemnités et pas des salaires), (en faisant abstraction du méli mélo généré par l'erreur du service paie à mon sujet), est-ce que je peux argumenter en disant que les règles du  congé mobilité sont définies dans  le code du travail, et donc qu'elles résultent d'une loi (et je mentionne les textes que vous m'avez indiqués ) ?
  
  Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable que je fasse appel à un avocat du droit du travail pour m'aider à rédiger mon recours ?  
  
  Tres cordialement,

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2022 à 17:05

  OUI - il faut argumenter votre lettre de contestation en citant les textes de Pole emploi et ceux du code du travail 
  
  Il faut joindre à votre lettre la copie des extraits de texte qui vous intéresse en les numérotant  :  pièce n° 1 , pièce n° 2 , etc... 
  
  En fait, ce n'est pas tant l'argumentation juridique développée qui est succeptible de faire pencher la balance puisque cette prime de mobilité est bien prévue par la loi mais c'est plutot vos explications sur les erreurs faites par l'employeur qui a continué de verser votre salaire Plein au lieu d'une indemnité de mobilité d'un montant inférieur 
  
  La règularisation de cette erreur sur le dernier bulletin de salaire a pu paraitre louche pour Pole emploi puisque l'employeur a renoncé à vous retenir un trop-perçu et de ce fait Pole emploi ne peut pas identifier clairement l'origine des sommes versées chaque mois et le jeu d'écritures (- et + ) sur le dernier bulletin de salaire 
  
  A l'extrème limite,  Pole emploi serait en droit de vous dire que le trop-perçu a généré un délai de carence 
  
  L'idéal aurait été de joindre un écrit de l'employeur qui atteste la règularisation effectuée partiellement sur le dernier bulletin de salaire
  
  Si vous ne savez pas trop comment tourner votre lettre  , faites vous assister par un avocat 

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  Membre

  catherineG Le 13-01-2022 à 17:39

  En fait, il n'y a pas eu de pro perçu, étant donné que les salaires sont soumis à cotisations diverses (25% du brut) alors que l'allocation de congé mobilité (6,6% du brut : CRDS), et que cette allocation est calculée à partir du salaire brut de référence (12 derniers mois + primes diverses).  Et le bulletin de salaire  a simplement effectué une somme de + et de -,  (salaires perçus - allocations congé mobilité) en tenant compte du trop perçu (qui était minime).  Je vais voir si je peux demander une attestation supplémentaire de mon employeur attestant ces faits.
  
  Merci beaucoup !
  
  Peu-etre pouvez-vous me donner le contact d'un avocat du droit du travail spécialiste pole emploi en région parisienne (j'habite Paris) pour m'assister éventuellement dans mon courrier ?
   Tres cordialement,

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2022 à 17:49

  OK pour vos explications
  
  Pour un avocat , choisissez-en un spécialisé en droit du travail
  
  Je vous joints la liste de ceux qui sont référencés par Juritravail 
  
  LIEN : Avocat ?le-de-France : 2284 avocats disponibles (juritravail.com)
  
  
  

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  Membre

  catherineG Le 13-01-2022 à 18:07

  Merci beaucoup, dommage que je ne puisse pas faire appel à vous ! car j'ai pu apprécier votre professionnalisme et de votre écoute ! 
  Je suis  vraiment très reconnaissante du temps que vous m'avaez consacré et de la pertinence de vos retours.

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