Carence pôle Emploi licenciement inaptitude professionnelle

Question

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Lalla 25 Le 02-12-2018 à 16:47

Bonjour, Je suis un peu désespérée et ai besoin d’aide ,j’ai été licencié Pour inaptitude professionnelle et je subi un conflit quand A la carence avec pôle emploi et ai suivi toutes les Démarches indiquées sur le forum par lettre recommandée La réponse qui m’a été apportée est que j’aurais du Touché une certaine somme or j’en ai touché le double

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milou27 · Answer 1 · Le 02-12-2018 à 17:02

Moderateur

milou27 Le 02-12-2018 à 17:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Le Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement doublée et du paiement du préavis non effectué .

.

Ceci ne concerne que l'indemnité légale de licenciement mais pas l'indemnité prévue par votre convention collective si celle-ci est plus avantageuse .

.

Votre inaptitude a t'elle bien une origine professionnelle ? ( maladie professionnelle ou bien accident de travail )

Visiteur

Lalla 25 Le 03-12-2018 à 17:56

Oui suite à un accident du travail

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Visiteur

Lalla 25 Le 03-12-2018 à 17:59

Je n ai pas eu d indemnité conventionnelle mais légale et pôle emploi persiste et signe comme quoi la différence de mon indemnité est considéré comme une carence

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Moderateur

milou27 Le 03-12-2018 à 18:18

Comme vous avez déjà fait un courrier LR/AR, je ne vois plus comme solution que saisir le médiateur régional .

.

il faudrait joindre un justificatif de votre reconnaissance d'inaptitude d'origine professionnelle .

.

LIEN :

www_pole-emploi_fr

/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article_jspz

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Visiteur

Lalla 25 Le 03-12-2018 à 19:05

Oui justement c?est le médiateur qui m?a répondu cela par contre je n?ai pas joint mon certificat d?inaptitude

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Afficher les 5 commentaires

Moderateur

milou27 Le 04-12-2018 à 06:43

ah... là j'avoue ne pas comprendre ce qui peut motiver un refus du médiateur !

.

En fait, je pense que l'attestation Pole emploi a été mal complétée et vous auriez dû leur communiquer une copie de l'avis d'inaptitude et les justificatifs de cet accident de travail

Rapprochez-vous d'un syndicat pour qu'ils examinent tous les pièces du dossier

Presque tous tiennent des permanences juridiques - Prenez RV

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0

+ -

Lalla 25 · Answer 2 · Le 03-12-2018 à 17:56

Lalla 25 Le 03-12-2018 à 17:56

Oui suite à un accident du travail

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Lalla 25 · Answer 3 · Le 03-12-2018 à 17:59

Je n ai pas eu d indemnité conventionnelle mais légale et pôle emploi persiste et signe comme quoi la différence de mon indemnité est considéré comme une carence

milou27 · Answer 4 · Le 03-12-2018 à 18:18

Comme vous avez déjà fait un courrier LR/AR, je ne vois plus comme solution que saisir le médiateur régional .

.

il faudrait joindre un justificatif de votre reconnaissance d'inaptitude d'origine professionnelle .

.

LIEN :

www_pole-emploi_fr

/candidat/le-mediateur-de-pole-emploi-@/article_jspz

Lalla 25 · Answer 5 · Le 03-12-2018 à 19:05

Lalla 25 Le 03-12-2018 à 19:05

Oui justement c?est le médiateur qui m?a répondu cela par contre je n?ai pas joint mon certificat d?inaptitude

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milou27 · Answer 6 · Le 04-12-2018 à 06:43

ah... là j'avoue ne pas comprendre ce qui peut motiver un refus du médiateur !

.

En fait, je pense que l'attestation Pole emploi a été mal complétée et vous auriez dû leur communiquer une copie de l'avis d'inaptitude et les justificatifs de cet accident de travail

Rapprochez-vous d'un syndicat pour qu'ils examinent tous les pièces du dossier

Presque tous tiennent des permanences juridiques - Prenez RV

Lalla 25 · Answer 7 · Le 04-12-2018 à 18:06

Visiteur

Lalla 25 Le 04-12-2018 à 18:06

visiteur

Je vous remercie je vais faire vérifier tout ça

0

+ -

Lalla 25 · Answer 8 · Le 10-12-2018 à 17:00

Visiteur

Lalla 25 Le 10-12-2018 à 17:00

visiteur

Bonsoir, Je vous remercie,vous aviez raison,il y avait un problème avec une attestation employeur

Moderateur

milou27 Le 10-12-2018 à 17:20

Bonsoir Lalla

je préfère ça ....

Merci du retour

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+ -

milou27 · Answer 9 · Le 10-12-2018 à 17:20

milou27 Le 10-12-2018 à 17:20

Bonsoir Lalla

je préfère ça ....

Merci du retour

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boubou420 · Answer 10 · Le 17-10-2022 à 11:32

Visiteur

boubou420 Le 17-10-2022 à 11:32

visiteur

Bonjour Milou27,
A travers plusieurs de vos posts, je pense que vous pouvez m'aider dans ma demarche avec pole emploi.
J'ai été licencié pour inaptitude professionelle le 17/09/2022 suite à une maladie professionelle. Mon employeur ne souhaite pas me communiquer mes documents de fin d'emploi malgré mes relances par mail et recommandé. (prud'hommes en cours)

J'ai touché une indemnité speciale de licenciement.Pole emploi m'informe que j'aurai une carence maximum( 6 mois) entre mes conges payés et rtt (60 jours) et mon indeminité spéciale de licenciement.
Est ce normal et le cas contraire, avec un article de loi ou un lien que je pourrais partager à au collaborateur de pole emploi qui gere mon dossier.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Moderateur

milou27 Le 17-10-2022 à 17:30

Bonjour boubou

Pour que Pole emploi étudie vos droits , Il faut obligatoirement leur produire l'attestation pole emploi que l'employeur doit obligatoirement vous remettre

Cette attestation récapitule les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois + mention de l'indemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de l'indemnité légale de licenciement (liée à une inaptitude d'origine professionnelle)
+ Mention d'un indemnité compensatrice du préavis payé mais non effectué

Ces deux indemités ne génèrent aucun délai de carence de la part Pole emploi puisqu'elle relevent de la loi (le code du travail)

Vous aurez juste le délai de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés règlés avec le solde de toute compte + 7 jours de prise en charge

La LOI : Article L1226-14 (code du travail )

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Etc......

Si vous avez engagé une procédure prud'homale et êtes défendu par un avocat , il faudrait qu'il adresse à votre ex-employeur une mise en demeure de vous délivrer l'attestation Pole emploi (s'il ne veut pas vous l'envoyer , il faudra aller la chercher sur place)
.
Sans attestation , vous serez bloqué avec Pole emploi

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milou27 · Answer 11 · Le 17-10-2022 à 17:30

Bonjour boubou

Pour que Pole emploi étudie vos droits , Il faut obligatoirement leur produire l'attestation pole emploi que l'employeur doit obligatoirement vous remettre

Cette attestation récapitule les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois + mention de l'indemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de l'indemnité légale de licenciement (liée à une inaptitude d'origine professionnelle)
+ Mention d'un indemnité compensatrice du préavis payé mais non effectué

Ces deux indemités ne génèrent aucun délai de carence de la part Pole emploi puisqu'elle relevent de la loi (le code du travail)

Vous aurez juste le délai de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés règlés avec le solde de toute compte + 7 jours de prise en charge

La LOI : Article L1226-14 (code du travail )

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Etc......

Si vous avez engagé une procédure prud'homale et êtes défendu par un avocat , il faudrait qu'il adresse à votre ex-employeur une mise en demeure de vous délivrer l'attestation Pole emploi (s'il ne veut pas vous l'envoyer , il faudra aller la chercher sur place)
.
Sans attestation , vous serez bloqué avec Pole emploi

Carence pôle Emploi licenciement inaptitude professionnelle

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