carder mes droit car peux heure au cesu

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  milou27 Le 13-03-2023 à 16:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si vous êtes embauchée plus de 4 semaines consécutives, vous devriez en principe signer un contrat de travail CDI mais peu de particuliers employeurs acceptent d'établir un contrat de travail  pour pouvoir mettre fin plus facilement à la relation de travail s'ils rencontrent un problème avec la personne embauchée 
  
  EXTRAIT de la règlementation : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-particulier-employeur/article/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur#
  
  Le Chèque emploi-service universel (CESU) permet de s?exonérer de l?obligation d?élaborer un contrat de travail écrit s?il est utilisé pour des prestations de travail « occasionnelles » dont la durée n?excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l?année. 
  
  Vis à vis de l'actualisation mensuelle auprès de  Pole emploi et si vous n'avez pas de contrat, il faut déclarer que vous êtes en CDI et leur communiquer le salaire brut que vous avez perçu dans le mois 
  
  Pole emploi ajustera chaque mois  le montant de vos allocations en fonction du montant du salaire déclaré  (70% du salaire brut déclaré seront déduits de votre allocation mensuelle ) 
  
  
  

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  Visiteur

  ninasab Le 13-03-2023 à 17:51

  merci pour c'est renseignement 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-03-2023 à 18:04

  Bonjour,
  
  A noter que si le particulier-employeur vous déclare via le CESU vous aurez des bulletins de paie auquels vous pourrez accéder sur le site du CESU, vous les fournirez en justificatif au Pôle Emploi à chacune de vos actualisations mensuelles.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 13-03-2023 à 18:21

  @ Zen
  
  Au sujet de l'absence de contrat de travail , ca peut devenir ennuyeux lorsque le particulier employeur souhaite rompre la relation de travail sans pour cela mettre en oeuvre une procédure de licenciement ou signer une rupture conventionnelle 
  
  Pas de remise des documents de fin de contrat , ce qui prive le salarié de faire valoir des droits auprès de Pole emploi 
  
  Je ne comprends pas que les textes n'aient pas évolué sur ce point  (!) 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-03-2023 à 00:10

  Milou, il y a sur le site du Pôle Emploi un espace dédié particulier-employeur pour créer une attestation d'assurance chômage
  
  -> https://particulieremployeur.pole-emploi.fr/particulieremployeur/authentification/authentification
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 14-03-2023 à 06:11

  OUI mais encore faut-il que le particulier employeur mette fin au contrat CDI en suivant la procédure de licenciement habituelle 
  
  Peine perdue avec un employeur (très) agé qui est incapable de remplir cette formalité et qui n'est pas assisté par un proche 

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  Visiteur

  ninasab Le 14-03-2023 à 09:20

  merci pour les renseignements apporter a MILou27 et Zen martime 
  cordialement 

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