Capital deces pole emploi contractuel dans l'éducation nationale

Question

Visiteur

Libelule Le 08-08-2023 à 17:10

Bonjour,

Mon beau frère qui était demandeur d'emploi est décédé.Pole emploi refuse à son epouse le capital deces, sous prétexte que son mari travaillait pour l'éducation nationale, mais il l'était en tant que contractuel, non titularisé. Est ce normal. Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 08-08-2023 à 18:03

Moderateur

milou27 Le 08-08-2023 à 18:03

+ 1000 messages

Bonjour

Les contractuels relèvent de l'assurance chomage de la fonction publique et non de Pole emploi

Avant de reprendre cet emploi , avait-il des droits ouverts à Pole emploi ?

Moderateur

Zen Maritime Le 08-08-2023 à 18:08

Bonjour Milou,

d'après le guide du chômage dans la fonction publique l'allocation décès est versée par le Pôle Emploi dans le cadre de l'offre de services liée à une convention de gestion entre l'employeur public et le Pôle Emploi

lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile

cordialement
zen maritime

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Membre

Libelule Le 08-08-2023 à 22:02

Merci beaucoup de votre réponse. Mais il était demandeur d'emploi à la date du décès.

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Moderateur

milou27 Le 09-08-2023 à 08:12

Si l'on se réfère au Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15293

EXTRAIT : Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple

: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec le demandeur d'emploi décédé.

Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation: Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues. ou de délai d'attente: Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours..

-=-=

Si votre beau-frère est décédé alors qu'il occupait un emploi de contractuel auprès de l'Education Nationale , il n'était pas en cours d'indemnisation , ce qui explique le refus de Pole emploi

mais il me semble que les ayants droit doivent bénéficier d'un capital décès
https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/deces-des-agents-publics

EXTRAIT : Les ayants droit des agents contractuels peuvent quant à eux bénéficier du versement d?une prestation d?assurance décès prévue par le régime général de sécurité sociale. Cette prestation est complétée par le versement par l?Ircantec d?un capital décès, au titre du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'?tat et des collectivités publiques.

VOIR également : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/2022-02-16_FAQ_R%C3%A9forme_capital-d%C3%A9c%C3%A8s_2022.pdf

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 08-08-2023 à 18:08

Bonjour Milou,

d'après le guide du chômage dans la fonction publique l'allocation décès est versée par le Pôle Emploi dans le cadre de l'offre de services liée à une convention de gestion entre l'employeur public et le Pôle Emploi

lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile

cordialement
zen maritime

Libelule · Answer 3 · Le 08-08-2023 à 22:02

Libelule Le 08-08-2023 à 22:02

Merci beaucoup de votre réponse. Mais il était demandeur d'emploi à la date du décès.

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milou27 · Answer 4 · Le 09-08-2023 à 08:12

Si l'on se réfère au Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15293

EXTRAIT : Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple

: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec le demandeur d'emploi décédé.

Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation: Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues. ou de délai d'attente: Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours..

-=-=

Si votre beau-frère est décédé alors qu'il occupait un emploi de contractuel auprès de l'Education Nationale , il n'était pas en cours d'indemnisation , ce qui explique le refus de Pole emploi

mais il me semble que les ayants droit doivent bénéficier d'un capital décès
https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/deces-des-agents-publics

EXTRAIT : Les ayants droit des agents contractuels peuvent quant à eux bénéficier du versement d?une prestation d?assurance décès prévue par le régime général de sécurité sociale. Cette prestation est complétée par le versement par l?Ircantec d?un capital décès, au titre du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'?tat et des collectivités publiques.

VOIR également : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/2022-02-16_FAQ_R%C3%A9forme_capital-d%C3%A9c%C3%A8s_2022.pdf

jose95* · Answer 5 · Le 06-01-2024 à 21:54

Visiteur

jose95* Le 06-01-2024 à 21:54

visiteur

bonjour, votre belle-soeur a eu la réponse de pôle emploi après combien de temps?

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Capital deces pole emploi contractuel dans l'éducation nationale

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