Calcul indemnités CSP

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• Moderateur

  milou27 Le 12-07-2023 à 17:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pole emploi se trompe - ils doivent prendre en compte l'indemnité CP versée par la Caisse de congés payés du bâtiment
  C'est prévu dans les textes 
  
  EXTRAIT : Page 52  : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Cas de sommes versées au titre des congés payés :
  
  Est prise en compte dans le salaire de référence, l'indemnité de congés payés versée au salarié pendant l?exécution de son contrat, qui constitue la rémunération versée au titre des congés pris par le salarié dans le cadre de la relation de travail (C. trav., art. L. 3141-24). Lorsque cette indemnité est versée pour une période de congés comprise dans la période de référence calcul, elle est intégrée dans le salaire de référence, sauf si l?indemnité est versée par une caisse de congés payés.
  
  En effet, dans cette situation (Règlement d?assurance chômage, art. 12 § 3), les indemnités de congés payés ne peuvent être déclarées par l?employeur puisque le versement ne lui incombe pas mais relève d?une caisse de congés payés. Dès lors, la période de congés payés versés par la caisse donne lieu au calcul d?un salaire journalier moyen du contrat de travail (voir point 2.1.3).
  
  En pratique, en présence d?une période de congés payés versées par une caisse de congés payés, l?allocataire sera invité à transmettre à Pole emploi, un avis de paiement de la caisse professionnelle de congés payés.

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  Remi83 Le 18-10-2023 à 09:07

  Bonjour,

  Merci pour votre réponse.

  Le même document (Circulaire Unedic) de 2023 reprend les mêmes termes dans le paragraphe 2.1.2

  Cependant il fait référence au paragraphe 2.1.3 pour la reconstitution du salaire, et j'ai beau relire le 2.1.3 je ne vois pas mentionné le cas de la caisse de CP dans les cas possibles de reconsitution du salaire

  -> Savez vous quel article explique le mode de calcul spécifique pour les caisses de congés payés ?

  Je suis en discussion avec Pôle Emploi également car ils refusent la prise en compte des revenus issus des CP, et je n'arrive pas à trouver le mode de calcul à prendre en compte dans ce cas de figure qui concerne juste tous les employés du BTP c'est assez étonnant.

  En vous remerciant

  Bonne journée

  Rémi

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  Moderateur

  milou27 Le 18-10-2023 à 19:02

  Bonjour Remi83
   
  je fais le même constat que vous et je pense qu'il faut également se référer à la phrase : " En pratique, en présence d?une période de congés payés versées par une caisse de congés payés, l?allocataire sera invité à transmettre à Pole emploi un avis de paiement de la caisse professionnelle de congés payés."
  -=-=-
  
  Si cela est demandé à l'allocataire , c'est bien pour inclure l'indemnité de congés payés avec les salaires perçus pendant la période de référence de calcul car sinon les jours de congés posés pendant la période de reférence de calcul sans avoir perçu immédiatement de rémunération seront inclus dans le nombre de jours calendaires de la période de référence de calcul , ce qui abaissera le SJR et par voie de conséquence le montant de l'ARE journalière 
  
  C'est une question de logique 
  
  Je pense que votre conseiller fait un amalgame avec l'indemnité compensatrice de congés payée qui est règlée avec le solde tout compte , celle-ci correspond au règlement des congés non pris pendant l'exécution du contrat de travail 
  Dans ce cas , cette indemnité n'est pas incluse avec les salaires et fait l'objet d'un delai de carence qui décale le point de départ d'indemnisation 
  
  Si pole emploi reste sur sa position, adressez une lettre de réclamation argumentée (en LR/AR) au directeur de l'Agence Pole emploi  

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  Remi83 Le 22-10-2023 à 17:04

    visiteur

  
  

  Bonjour

  J'ai eu une réponse qui semble prendre en compte le cas particulier du bâtiment, cependant il me semble que mon conseiller se réfère à l'ancien système avec neutralisation des jours :

  extrait du mail

  "Votre salaire du mois en cours est donc inférieur aux mois ou vous ne prenez pas des congés. Afin de ne pas être pénalisé dans le calcul du montant de l'assurance chômage, les jours de congés de ce mois sont enlevés dans le calcul, cela pour reconstituer un salaire cohérent et donc une allocation chômage en lien avec votre salaire."

  Il faut dorénavant que je vérifie le nombre de jours de travail retenus : à ce jour Pôle Emploi en considère 529 sur la période. Ayant moins de 53 ans il me semble que cela n'est pas cohérent puisqu'il faudrait retenir 261 jours par an sur 2 ans cela représente 522 jours au maximum. Si on déduit les jours de congés cela devrait mathématiquement descendre

  Je ne pensais pas que les salariés du bâtiment présentaient un cas si compliqué pour leur indemnité, et je suis surpris des indemnités journalières proposées en première instance. Une personne ne sachant pas effectuer ces calculs serait vraiment défavorisée par ces méthodes

  Je vous remercie en tout cas Milou27 de vos réponses

  Bonne journée

  Rémi83

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  Moderateur

  milou27 Le 23-10-2023 à 16:47

  Bonjour Remi 83
  
  Il est exact que la règlementation de Pole emploi a abandonné le principe de la neutralisation de certaines périodes non travaillées pour calculer les droits  (durée de l'indemnisation et montant  de l'allocation journalière)
  
  La méthode de calcul actuelle est expliquée dans le LIEN :
  
  https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference
  
  Cependant, si la conseillère PE appliquait l'ancienne méthode, cela reviendrait à déduire de la période de référence de calcul (PRC) le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour de congé et le dernier (avec Zéro indemnité)
  Cela reviendrait au même mais je m'étonne qu'une conseillère puisse encore pratiquer de cette façon aujourd'hui .
  
  A Noter que depuis le 01/02/2023  la durée d'indemnisation a été réduite d'1/4 pour toute nouvelle ouverture de droits 

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  LOUSMAYA33470 Le 25-01-2024 à 19:09

    visiteur

  
  

  Bonsoir,
  Je suis dans le même cas. Avez vous eu gain de cause avec pôle emploi ?
  Merci pour votre réponse 

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