Calcul de l'ARE après rupture conventionnelle

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  milou27 Le 12-05-2022 à 20:05

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  Bonjour
  
  Bonjour
  
  Actuellement, l'indemnisation journalière est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours d'une période de référence de calcul  (PRC) qui peut s'étendre jusqu'aux 35 derniers mois (-de 53 ans) ou bien des 45 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail .(PRC : du 1er jour au dernier jour travaillé)
  
  Principe de calcul du SJR :  Total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC 
  
  En cas de suspension du contrat de travail pendant l'exécution de celui-ci et pour les motifs recensés dans la règlementation, il est prévu de reconstituer les salaires bruts pendant la période de suspension sur la base du salaire brut moyen et ce , afin de calculer l'indemnisation journalière d'après des salaires pleins . 
  
  C'est le cas pour un congé de mobilité ou de reclassement tel que rappelé dans la circulaire ci-après :  PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Page 54 :
  
    2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
  L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail.
  
  Il s'agit :
  
  - des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 de ce code ;
  Justificatifs : Attestation de l?employeur, Bulletin(s) de salaire
  
  -=-=-
  Manifestement , Pole emploi a omis de reconstituer les salaires pleins pendant votre congé de mobilité , ce qui explique votre faible indemnisation compte-tenu d'un salaire moindre pendant 12 mois sur les 35 pris en compte.
  
  Adressez-leur une réclamation par courrier LR/AR en joignant les justificatifs de votre conge de mobilité 

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