Calcul ARE

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  milou27 Le 01-12-2024 à 10:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Le lien de Mediapart contient des inexactitudes...
  
  Dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle et pendant le mois de recherche de  reclassement qui lui fait suite, il est exact que vous pouvez bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM 
  
  Le lien de Médiapart laisse entendre que l'indemnisation chomage sera calculée d'après : " Les quelques primes touchées pendant l'arrêt et l'eventuelle petite rémunération de l'après-arrêt qui détermineront alors un montant très bas d'ARE "
  
  Je ne sais pas ou ils ont été cherché cela mais c'est FAUX !
  
  L'indemnisation est toujours calculée d'après les salaires bruts pleins perçus avant l'arrêt maladie au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans) précédant la rupture du contrat de travail et si le début de cette arrêt remonte à plus de 24 mois sans avoir perçu de salaire plein , France travail se base sur le dernier salaire mensuel brut connu  
  VOIR le 2-3 page 58 :PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  Par contre, il est vrai que l'inaptitude peut être prononcée lors d'une visite médicale auprès de la médecine du travail (pendant l'arrêt de travail)
  Voir une jurisprudence récente : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.517, Publié au bulletin - Légifrance ..
  
  
  

  Article R4624-34Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
  

  Modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
  

  Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.

  Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

  La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

  Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

  _=_
  
  Si ZEN MARITIME passe pas là, merci à lui de nous donner son avis   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 01-12-2024 à 16:03

  Bonjour,
  
  Il est exact que le médecin du travail, s'il en est d'accord, peut prononcer un avis d'inaptitude à l'occasion d'une visite de pré-reprise, mais à ma connaissance il faut pour cela que le salarié en arrêt ait prévenu son employeur d'une intention de reprendre le travail et l'ait prévenu du rendez-vous pris à cet effet auprès du service de santé et de prévention au travail, et il faut que le médecin du travail informe l'employeur qu'il requalifie la visite de pré-reprise en visite de reprise (voir par exemple Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015 n°14-11.804)
  
  Personnellement je n'en vois pas ici l'intérêt, il me semble plus cohérent de procéder comme suit :
  
  - attendre que le service médical de l'assurance maladie considère que la maladie professionnelle est stabilisée (plus d'amélioration ni d'aggravation), d'où consolidation, cela mettra fin à l'arrêt de travail et permettra d'évaluer s'il y a incapacité séquellaire et avec quel taux d'incapacité, dont dépend le versement d'une rente d'incapacité
  
  - informer l'employeur de la fin de l'arrêt de travail pour qu'il organise dans les 8 jours une visite de reprise à l'occasion de laquelle le médecin du travail prononcera un avis d'aptitude / inaptitude
  
  - en cas d'inaptitude d'origine professionnelle le médecin du travail remet un formulaire de demande d'ITI destiné à la caisse d'assurance maladie, qui permet au salarié de recevoir une indemnité temporaire pendant le mois de recherche d'un éventuel reclassement
  
  - le médecin du travail peut aussi dispenser l'employeur de rechercher un reclassement en cochant sur l'avis d'inaptitude que tout maintien dans l'entreprise risquerait d'être gravement préjudiciable à la santé, l'employeur peut alors engager au plus tôt le licenciement pour inaptitude professionnelle
  
  A mon avis, l'intérêt d'une visite de pré-reprise se situe en réalité lorsque, au lieu de viser comme ici un licenciement pour inaptitude, on veut anticiper dans les meilleures conditions une reprise de travail, la visite de pré-reprise permet au médecin du travail de se concerter ensuite avec l'employeur sur les aménagements de poste et de conditions de travail que l'on pourrait envisager et préparer ainsi la reprise effective.
  
  NB : le lien vers blogs.mediapart.fr ne renvoit pas vers une information journalistique vérifiée mais vers le laïus d'un blogueur qui se présente en tant que lanceur d'alerte, et cela ne semble pas une source bien fiable
  
  cordialement
  zen maritime

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  Visiteur

  Yann Gaudin Le 03-12-2024 à 19:40

  Je suis l?auteur de l?article, France Travail va chercher le dernier salaire « normal » avant arrêt uniquement si tous les mois jusqu?à la fin de contrat de travail étaient concernés par l?arrêt, ce qui n?est pas le cas lorsqu?il y a eu au moins 1 mois après arrêt sans présence d?arrêt, par exemple un mois d?attente de licenciement mais sans salaire. L?article est donc parfaitement exact d?un point de vue réglementaire.

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  milou27 Le 04-12-2024 à 12:15

  Bonjour Yann Gaudin
  
  Ben...pour ma part, je maintiens ce que j'ai dit si l'on parle bien de la même chose ...
  Vous semblez évoquer le cas d'un salarié dont l'inaptitude d'origine non professionnelle a été prononcée et à partir de laquelle l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour proposer un reclassement (selon les préconisations du médecin du travail) et en cas de refus du salarié procéder à son licenciement .
  
  S'il est vrai que le salarié restera sans salaire pendant le mois de recherche de  reclassement , cela ne veut pas dire que France travail refusera d'ouvrir des droits au chomage au motif qu'il n'a reçu aucun salaire au cours des 24 ou 36 derniers mois précédant la date de rupture de son contrat de travail, voire calculera l'indemnisation d'après " l'eventuelle petite rémunération de l'après-arrêt "
  
  Quelle petite rémunération puisqu'il n'aura droit à rien (? ) et france travail ne prend jamais en compte les indemnités diverses qui n'ont pas le caractère de salaire versé en contrepartie d'un travail fourni
  
  France travail se basera sur le dernier salaire brut plein connu (avant le début de l'arrêt maladie) pour calculer l'indemnisation journalière
  
  Heureusement car sinon bon nombre de salariés se retrouveraient sans revenus du jour au lendemain à la suite du prononcé de leur inaptitude 
  
  C'est la même chose si l'inaptitude à une origine professionnelle avec paiement de l'indemnite temporaire d'inaptitude versée par la sécu
  
  Les textes de l'assurance chomage sont pleins de nuances... qu'il faut analyser en fonction du parcours du demandeur d'emploi 
  
  
  
  
  

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• Visiteur

  Yann Gaudin Le 06-12-2024 à 16:27

    visiteur

  
  

  A Milou 27 : j'ai eu plusieurs dossiers de ce type et France Travail ne fait qu'appliquer la réglementation, une période sans rémunération entre l'arrêt et le licenciement n'est pas neutralisée car le problème est justement que le décret d'assurance chômage ne prévoit pas de neutraliser cette période, tout comme s'il s'agissait d'un congé sans solde, donc si la période de référence ne contient que des mois avec arrêt puis à la fin une petite période hors arrêt mais sans rémunération ou très peu, alors l'ARE est calculée en fonction de cette petite période + les éventuelles primes touchées pendant l'arrêt, ce qui aboutit à un tout petit montant d'ARE. Il s'agit de la "bonne" application des articles 11 et 12 du décret. Là où la position de France Travail est bien plus discutable, c'est lorsque la médiation refuse de déroger à cette situation très cruelle liée à un licenciement pour inaptitude.

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  Moderateur

  milou27 Le 06-12-2024 à 18:01

  @ Yann Gaudin
  
  Je suis très étonné de ce que vous rapportez mais ne remets pas en cause ce que vous dites
  
  Pour ma part je n'ai jamais eu connaissance de ce genre de problème qui me semble totalement surréaliste si au final cela aboutit à ne verser qu'une maigre indemnisation
  
  En pareille situation, il faut faire valoir la règlementation qui énonce clairement ceci  :
  Page 58 du LIEN : 
  
  2.3. EXCEPTION : SALAIRE DE REFERENCE ETABLI A PARTIR DE LA DERNIERE REMUNERATION CONNUE
  Lorsque l?affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement de droits, mais qu?aucune rémunération ne peut être prise en compte dans la période de référence calcul, le salaire de référence est alors établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d?être prise en compte en application de l?article 12 (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 11 § 3). En d?autres termes, lorsqu?au cours de la période de référence, telle que définie au point 1.2, aucune rémunération répondant aux critères établis par l?article 11 § 1er n?est constatée, est prise en compte la dernière rémunération mensuelle connue, correspondant au salaire de base mensuel. Cette rémunération constitue alors le salaire de référence, sur la base duquel est déterminé le salaire journalier de référence. Cette situation peut, par exemple, se rencontrer en présence d?une longue période de maladie ayant donné lieu au versement d?indemnités journalières de sécurité sociale, précédant la dernière fin du contrat de travail. Cette reconstitution du salaire de référence en l?absence de toute rémunération pendant la PRC ne doit pas être confondue avec la reconstitution de la rémunération du contrat de travail ayant donné lieu à l?une des périodes visées à l?article 12 § 3bis et ter (voir point 2.1.3).
  -=-=
  On ne peut pas assimiler d 'éventuelles primes à un salaire qui seraient prises en compte pour calculer l'indemnisation journalière et France travail ne tient jamais compte des compensations financières (versées par employeur ou une mutuelle) pour calculer l'indemnisation
  
  La plupart des salariés dont l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle ne percoivent rien (zéro euro) pendant la période entre la fin de l'arrêt maladie et le licenciement et ils percoivent pourtant des indemnités chomage calculées d'après le dernier salaire brut qu'ils ont perçu 
  
  Dans ce cas, l'absence de neutralisation de la période non rémunérée que vous évoquiez n'a pas lieu d'être .
  
  C'est un peu comme le calcul de l'indemnité de licenciement :Calcul montant indemnité licenciement pour inaptitude
  
   ' Toutefois, le salaire de référence à prendre en compte quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt. La formule la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."
  =-=
  
  Si vous avez des cas de ce genre qui posent problème , sachez que je serais très intéressé si vous pouviez m'en faire part

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