Calcul Allocation ARE pour salaire variable avec primes annuelles supérieures au plafond mensuel

Question

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PTAL Le 23-12-2024 à 18:46

Bonjour,

En tant que commercial, j'avais des objectifs annuels et recevait des primes mensuellement en fonction de l'avancement de mes resultats. Certaines primes dépassaient le plafond de 4xSecu. Dans ce cas, mon employeur versait les cotisations en utilisant le plafond, sur plusieurs mois si nécessaire. J'ai donc eu une remuneration annuelle en 2023 qui a dépassé le plafond de 25K sachant que si on raisonne "salaire mensuel" le plafond a été dépassé plusieurs fois mais toujours rattrapé par mon employeur (sauf en 2023 ou le plafond a quand même été atteint).

France Travail soutient que c'est le plafond mensuel qui s'applique et donc sur les 36 derniers mois (j'ai 58 ans) ils appliquent plusieurs fois le plafonnement est obtiennent un salaire de référence inférieur à l'assiette des cotisations patronales chômage ...

Est ce normal ? et selon vous comment puis je faire valoir que c'est plutôt la somme correspondant aux cotisations employeur quyi devrait être la base de calcul ?

MERCI par avance pour votre aide et conseils.

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milou27 · Answer 1 · Le 24-12-2024 à 08:32

Moderateur

milou27 Le 24-12-2024 à 08:32

+ 1000 messages

Bonjour

Je partage l'avis de France travail sur le plafonnement du salaire mensuel de référence qui est plafonné à 15.456 Euros/mois
LIEN : Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? | Service-Public.fr

De plus votre indemnisation mensuelle sera soumise à une dégressivité à compter du 7eme mois

Pages 65 et suivantes du lien : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Membre

PTAL Le 24-12-2024 à 11:21

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse.

Cela dit je suis un peu surpris car dans ce cas, si l'on imagine l'exemple d'un commercial qui touche une seule prime annuelle , alors cela signifie que le salaire du mois ou elle est versée serait plafonné systématiquement à 15K? même si l'employeur a versé des cotisation patronales à hauteur de tous les salaires et prime réellement versés ?

Concrètement si salaire fixe 24 K?/an et prime unique 50K?/an le salaire annuel retenu par FT ne serait "que" de 24 + 13 (car plafonné à 2K + 13K le mois ou la prime est versée) = 37K au lieu de 74K... soit la moitié !

Cela ne vous semble t-il pas totalement bizarre ?

Merci encore pour votre aide.

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Moderateur

milou27 Le 24-12-2024 à 11:58

Cela peut paraitre inéquitable mais france travail a fixé un plafond mensuel pour limiter les effets d'une prime exceptionnelle élevée qui majorerait le salaire journalier de référence

Extrait autre lien fiable : ' Un plafond s'applique aux rémunérations prises en compte pour chaque mois : seule la partie qui ne dépasse pas quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale est retenue pour le calcul du SJR.

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PTAL · Answer 2 · Le 24-12-2024 à 11:21

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse.

Cela dit je suis un peu surpris car dans ce cas, si l'on imagine l'exemple d'un commercial qui touche une seule prime annuelle , alors cela signifie que le salaire du mois ou elle est versée serait plafonné systématiquement à 15K? même si l'employeur a versé des cotisation patronales à hauteur de tous les salaires et prime réellement versés ?

Concrètement si salaire fixe 24 K?/an et prime unique 50K?/an le salaire annuel retenu par FT ne serait "que" de 24 + 13 (car plafonné à 2K + 13K le mois ou la prime est versée) = 37K au lieu de 74K... soit la moitié !

Cela ne vous semble t-il pas totalement bizarre ?

Merci encore pour votre aide.

milou27 · Answer 3 · Le 24-12-2024 à 11:58

Cela peut paraitre inéquitable mais france travail a fixé un plafond mensuel pour limiter les effets d'une prime exceptionnelle élevée qui majorerait le salaire journalier de référence

Extrait autre lien fiable : ' Un plafond s'applique aux rémunérations prises en compte pour chaque mois : seule la partie qui ne dépasse pas quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale est retenue pour le calcul du SJR.

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