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Attestation pole emploi - periode de maladie de 6 mois en maintien de salaire

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Le 11-11-2022 à 14:59

Bonjour,

Je travaillais dans le secteur du notariat, dans lequel en cas d'arrêt maladie, l'employeur a l'obligation de maintenir le versement du salaire à 100 % pendant 6 mois (et se trouve subrogé par la même occasion dans le bénéfice des IJSS).
J'ai bénéficié de ce maintien de salaire du 13/12/2021 au 02/01/2022 et du 04/01/2022 au 12/06/2022. 
Puis du 13/06/2022 au 10/11/2022, l'employeur ne me versait plus rien et j'ai reçu les indemnités journalières (50% de mon salaire) de la caisse d'assurance maladie directement. 
Je suis âgée de 59 ans.
Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer précisemment comment doit être remplie l'attestation pôle emploi par l'employeur? -quels sont les mois qui doivent figurer sur l'attestation ?

Je sais que l'attestation doit indiquer 36 mois ou 37 mois, mais ma question est : les mois de maladie en maintien de salaire doivent -ils être indiqués dans l'attestation? 
Si oui : que doit indiquer l'employeur? Doit il distinguer les IJSS dans lesquelles il a été subrogé de la part complémentaire qu'il m'a garantie? Ou doit -il tout simplement indiquer la somme brute du salaire maintenu indiquée sur le bulletin de salaire et 0 heure travaillée et 151,67 heures payées? 

Pour information, cela est compliqué car il n'a pas décompté chaque mois les indemnités journalières , il les a fait apparaître sur les bulletins ultérieurs, en les groupant. 
D'autre part, doit -il mettre sur l'attestation pôle emploi, les mois sans maintien de salaire? et donc indiquer zéro heure travaillée, zéro heure payée, et  0 de salaire? 

Ou bien faut-il uniquement indiquer les périodes réellement travaillées, antérieurement à mon arrêt maladie? si oui, quels mois devra t-il indiquer dans mon cas, ayant eu une reprise d'un jour le 3 janvier 2022 . 


Je vous remercie pour votre aide. Car mon employeur a donné l'attestation à remplir à une personne qui n'est pas spécialiste en gestion du personnel et en comptabilité et j'ai peur que ce qui a été fait soit totalement faux. 

 Bien cordialement


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  • Moderateur

    Le 11-11-2022 à 16:39

      + 1000 messages


    Bonjour

    Je ne suis pas un spécialiste de la paye mais d'après ce que je comprends :

    - A la page 2 ,  L'attestation Pole emploi mentionne une rubrique : Périodes d'absences du salarié etc.. Maladie ou il faut mentionner les dates début et fin des arrêts de travail (sans case prévue pour les salaires) 

    Les pages 4 et 5 mentionnent les mois travaillés avec le montant du salaire perçu

    Pour les mois en arrêt maladie avec le versement du salaire plein , il faut à mon avis les déclarer sur la page 5 au niveau des dates sans mentionner de salaire puisque cela n'est pas prévu 
    (pole emploi est en relation avec la CPAM)

    De toute façon pour le calcul de l'indemnisation journalière et sa durée, Pole emploi reconstituera les salaires pleins pendant les arrêts maladie y compris les 6 mois indemnisés à 100%

    Vous devrez produire à Pole emploi une copie des 36 derniers bulletins de salaire (+ de 55 ans)  et peut être des 47 derniers mois pour tenir compte de l'allongement temporaire de la période de réference de calcul ( 36 mois + 11 mois de confinement Covid)

    VOIR : page d'accueil (pole-emploi.fr)
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