ASS et déclaration de l'assurance vie uniquement ?

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  Zen Maritime Le 26-03-2021 à 14:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je pense que vous n'avez pas bien compris l'étendue du pouvoir de contrôle dont disposent les organismes qui servent des prestations sociales sous conditions de ressources.
  
  Ainsi la CAF, pour prendre cet exemple d'organisme, a déjà accès au fichier Ficovie de l'assurance-vie que tient la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
  
  Mais le Pôle Emploi ne disposait pas jusqu'ici de cet accès, le Pôle Emploi en cas de contrôle pour suspicion de fraudes n'avait accès qu'au fichier Ficoba des comptes bancaires (et donc aux livrets, LLDS, PEL...) ainsi qu'à des fichiers de patrimoine immobilier, mais pas au fichier Ficovie.
  
  Ce n'est donc qu'une possibilité supplémentaire de contrôle qui devrait intervenir en 2021. Lorsqu'une prestation est conditionnée par une déclaration de ressources et que le Pôle Emploi a un faisceau d'élements pouvant indiquer une fraude.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  HubertdeTartas Le 26-03-2021 à 14:42

  Merci pour votre réponse. Et donc, Cela veut-il dire que les allocataires de l'ASS ne doivent déclarer que leur assurance vie et pas le reste ? Je ne comprends pas trop la logique, quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'il faut déclarer ou pas et pourquoi ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-03-2021 à 14:58

  Vous ne voulez pas comprendre ?
  
  1/ Il y a une logique déclarative de ressources, et si vous consultez le formulaire de demande de l'ASS c'est clairement expliqué : vous déclarez de façon générale au Pôle Emploi tout ce qui est déclarable par ailleurs à l'administration fiscale en tant que ressource imposable sur le revenu, il vous suffit de remplir case à case et de joindre en justificatif une copie de votre dernier avis d'imposition
  
  2/ Il y a d'autre part une logique de contrôle que le Pôle Emploi peut exercer en cas de suspicion de fraude, cela peut passer par la vérification d'un certain nombre de fichiers dont le fichier de vos comptes en banque, et prochainement le fichier des titulaires d'assurance-vie
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  HubertdeTartas Le 26-03-2021 à 18:22

  Ne vous fâchez pas Zen (??!!) maritime. Il me semble avoir été parfaitement correct et poli avec vous, je ne suis qu'une personne qui pourrait être quelqu'un de votre famille ou une de vos connaissances non au fait des questions juridiques et qui cherche simplement une réponse. Vous aimeriez que quelqu'un leur  réponde de façon aussi agressive que vous  ?

  Je ne suis pas une partie adverse mais un simple quidam quelque peu béotien qui ne viendrait pas sur ce forum si il avait la science infuse, donc vous devriez surveiller votre façon de répondre. ?a ne se fait pas des phrases accusatrices telles que "je pense que vous n'avez pas bien compris " ou "vous ne voulez vraiment pas comprendre", c'est pédant, condescendant (en un seul mot) , hargneux et surtout très impoli.

  et en plus il me semble que vous faites du hors sujet en ne répondant pas vraiment à une question qui me paraît aisément compréhensible.

  Donc je vous remercie de cesser de répondre à mes messages dorénavant.

  J'en profite également pour vous suggérer de vous aérer et de faire du sport plutôt que de vous défouler anonymement derrière votre clavier d'ordinateur.

  cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-03-2021 à 20:14

  ???
   
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Juri76 Le 03-08-2021 à 12:20

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  L'accès du Pôle Emploi au fichier FICOVIE ne concernera que les contrats d'assurance-vie dont l'encours est supérieur à 7500 Euros.
  
  Seul le revenu PERCU au cours des 12 derniers mois, et DECLARABLE à l'administration fiscale  tiré d'un contrat d'assurance-vie pourra être pris en compte par le Pôle Emploi.
  
  Autrement dit, un contrat d'assurance-vie qui produit une plus-value que l'épargnant ne perçoit pas au cours des 12 mois qui précèdent la déclaration de ressources au Pôle Emploi, n'a au demeurant aucune conséquence sur sa demande d'ASS.
  
  Si en revanche un retrait partiel ou total est effectué sur le contrat d'assurance-vie, la plus-value dégagée récupérée en partie ou totalement devient imposable au titre de l'année fiscale concernée, mais peut subir une exonération d'impôt selon la date à laquelle intervient ce retrait ( avant ou après 8 ans de vie du contrat)
  
  Il y a donc en conclusion lieu de comprendre à ce jour que seules les plus-values imposables PERCUES au cours des 12 derniers mois, constituent un revenu supplémentaire à déclarer au Pôle Emploi pour une demande d'ASS.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-08-2021 à 17:03

  Bonjour,
  
  Pour ce que j'en sais les organismes assureurs déclarent dans le fichier FICOVIE les opérations effectuées sur les contrats en cours dans la mesure où, au premier janvier de l'année, est placée une somme supérieure ou égale à 7500 EUR. FICOVIE est géré par le fisc mais ce sont de fait les organismes assureurs qui renseignent le fichier, déclarant depuis les montants investis à la souscription de contrat jusqu'aux montants versés à la clôture.
  
  Bien évidemment au niveau du Pôle Emploi ni un agent conseiller ni un agent référent indemnisation n'ont (n'auront) d'accès à Ficovie, seuls certains agents y sont ou seront habilités travaillant au service des fraudes. De sorte qu'en dehors d'une suspicion de fraude sociale de l'allocataire il n'y aura pas de contrôle de sa situation dans Ficovie.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  lux24 Le 10-01-2023 à 19:12

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  J'aurai besoin d'une precision que j'ai du mal à trouver.

  Concernant l'ASS, il est demandé les ressources nettes.

  Mon interrogation porte sur les cotisations sociales CSG-CRDS.

  En effet les intérêts de livrets ou fonds fonciers subissent ces 17.2%, directement pour les livrets et sur la declaration d'impots pour le foncier.

  Les ressources à declarer pour l'ASS sont nettes mais cela veut il dire que je dois enlever la csg-crds ?

  Car mes ressources nettes le sont bien aprés csg et crds pas avant.

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