ARE et participation associé dans SAS existante

Question

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GeorgesB76 Le 10-11-2021 à 16:35

Bonjour,

Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis un mois, et j’ai des Droits sur les prochains 18 mois.

Je souhaite m’associer dans une SAS préexistante afin de fournir des conseils techniques. Je souhaite faire cela en échange de parts, mais sans rémunération ni dividendes au moins sur les prochains 18 mois.

Est-ce compatible avec le versement de l’ARE, en supposant une recherche active d’un emploi salarié à coté ?

Dans 18 mois, au plus tard, j’envisage soit être embauché (codirigeant salarié) par cette SAS, soit prendre un emploi salarié ailleurs en conservant mes parts dans cette SAS.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 17:10

Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 17:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Une première remarque, une SAS est une société par actions, il ne s'agit donc pas de parts sociales comme vous pourriez en détenir dans une SARL mais d'actions. Simple question de terminologie.

Alors vous pouvez bien sûr entrer dans l'actionnariat de cette société existante, tout comme vous pourriez devenir actionnaire en bourse d'une société du CAC40... mais en revanche, y travailler de façon opérationnelle, c'est-à-dire non pas à une fonction de dirigeant mais à un poste de conseiller technique, et cela sans contrat de travail ni rémunération..?

Cela reviendrait en quelque sorte à faire porter par le Pôle Emploi, sous forme d'un revenu de remplacement, le salaire que ne vous verserait pas la SAS pour le travail que vous y feriez néanmoins réellement ?

N'avez-vous pas comme l'impression qu'il y aurait un abus de droit, ainsi que le risque pour la SAS d'être attaquée pour travail dissimulé ?

cordialement
zen maritime

Membre

GeorgesB76 Le 10-11-2021 à 18:16

Bonsoir Zen Maritime,

Merci pour cette réponse rapide. Je comprends votre point de vue. Je dois préciser que l'association me donnerait le statut de co-dirigeant, en charge de conseiller sur les aspects techniques du developpement. Est-ce alors plus compatible avec en parallèle, une recherche active de poste salarié ailleurs au travers de l'ARE. Sachant qu'a terme, le choix se fera entre intégrer la SAS existante en tant que co-dirigeant et salarié, ou bien rester associé, avec un poste salarié ailleurs.
Bien cordialement,
G.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 19:06

Il faut comprendre ce que signifie votre notion de co-dirigeant, dans une SAS il y a un dirigeant, c'est le président de la société, et il n'y a pas de co-président, mais il peut y avoir à ses côtés un directeur général.

S'agissant d'un mandat social cette fonction de direction peut ne pas être rémunérée, en revanche l'activité de nature opérationnelle qui consiste à travailler au développement technique est a priori constitutif d'un emploi salarié, qui suppose un contrat de travail en plus du mandat social,

Alors je ne sais comment vous le redire, quitte à insister :

- veillez, du côté de la SAS, à ce que l'URSSAF ne puisse y voir aucun travail dissimulé, autrement dit un travail non déclaré qui serait ainsi soustrait aux prélèvements sociaux dûs sur un salaire

- veillez, du côté du Pôle Emploi, à ce que vous signalerez en termes de changement de situation puisque vous êtes censé informer votre agence de tout ce qui advient dans votre vie professionnelle; or intervenir dans une société à la fois au titre de mandataire (directeur général) et à titre opérationnel (directeur technique du développement) participe bel et bien d'une activité professionnelle, ne croyez-vous pas (?)

cordialement
zen maritime

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Membre

GeorgesB76 Le 12-11-2021 à 10:36

Je vous remercie et je vois clairement le problème. Une dernière question. Que pensez-vous de l'apport-en-industrie ? Il me semble que l?apport de mon savoir-faire à cette SAS peut rentrer dans ce cadre.

De plus, tel que je comprends ce mécanisme, l'apporteur en industrie ne peut signer un contrat de travail lui permettant de bénéficier d?un salaire en contrepartie de son apport. Néanmoins, il bénéficie, au même titre que les autres associés de certains droits notamment droits de vote, participation aux bénéfices, etc.

Le fait qu?il n?y ait pas de salaire, est peut-être compatible avec la recherche en parallèle d?un autre emploi salarié dans le cadre de l?ARE ?

Pour être tout à fait clair, la participation à cette SAS m?intéresse car elle permet de valoriser certaines connaissances tout en participant à un projet intéressant dans le court/moyen terme. Dans le long terme, je souhaite retravailler dans un cadre salarié. Donc n?y voyez pas une tentative de bénéficier de l?ARE de façon indue.

Bien cordialement

G.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-11-2021 à 11:12

Pourquoi pas, c'est possible dans le cadre d'une SAS et cela même si elle est déjà constituée, mais cela nécessitera une modification des statuts et leur enregistrement. D'où le préalable qui consistera à très bien définir l'apport, le caractériser en termes de mise à disposition de connaissances, d'une expertise, et non d'un travail, avec une appréciation de la valeur de cet apport, au besoin par un commissaire aux apports. Bien mesurer par ailleurs les droits, les devoirs que cela confère, les restrictions aussi pour le cas où s'arrête l'apport en question.

cordialement
zen maritime

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GeorgesB76 · Answer 2 · Le 10-11-2021 à 18:16

Bonsoir Zen Maritime,

Merci pour cette réponse rapide. Je comprends votre point de vue. Je dois préciser que l'association me donnerait le statut de co-dirigeant, en charge de conseiller sur les aspects techniques du developpement. Est-ce alors plus compatible avec en parallèle, une recherche active de poste salarié ailleurs au travers de l'ARE. Sachant qu'a terme, le choix se fera entre intégrer la SAS existante en tant que co-dirigeant et salarié, ou bien rester associé, avec un poste salarié ailleurs.
Bien cordialement,
G.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-11-2021 à 19:06

Il faut comprendre ce que signifie votre notion de co-dirigeant, dans une SAS il y a un dirigeant, c'est le président de la société, et il n'y a pas de co-président, mais il peut y avoir à ses côtés un directeur général.

S'agissant d'un mandat social cette fonction de direction peut ne pas être rémunérée, en revanche l'activité de nature opérationnelle qui consiste à travailler au développement technique est a priori constitutif d'un emploi salarié, qui suppose un contrat de travail en plus du mandat social,

Alors je ne sais comment vous le redire, quitte à insister :

- veillez, du côté de la SAS, à ce que l'URSSAF ne puisse y voir aucun travail dissimulé, autrement dit un travail non déclaré qui serait ainsi soustrait aux prélèvements sociaux dûs sur un salaire

- veillez, du côté du Pôle Emploi, à ce que vous signalerez en termes de changement de situation puisque vous êtes censé informer votre agence de tout ce qui advient dans votre vie professionnelle; or intervenir dans une société à la fois au titre de mandataire (directeur général) et à titre opérationnel (directeur technique du développement) participe bel et bien d'une activité professionnelle, ne croyez-vous pas (?)

cordialement
zen maritime

GeorgesB76 · Answer 4 · Le 12-11-2021 à 10:36

Je vous remercie et je vois clairement le problème. Une dernière question. Que pensez-vous de l'apport-en-industrie ? Il me semble que l?apport de mon savoir-faire à cette SAS peut rentrer dans ce cadre.

De plus, tel que je comprends ce mécanisme, l'apporteur en industrie ne peut signer un contrat de travail lui permettant de bénéficier d?un salaire en contrepartie de son apport. Néanmoins, il bénéficie, au même titre que les autres associés de certains droits notamment droits de vote, participation aux bénéfices, etc.

Le fait qu?il n?y ait pas de salaire, est peut-être compatible avec la recherche en parallèle d?un autre emploi salarié dans le cadre de l?ARE ?

Pour être tout à fait clair, la participation à cette SAS m?intéresse car elle permet de valoriser certaines connaissances tout en participant à un projet intéressant dans le court/moyen terme. Dans le long terme, je souhaite retravailler dans un cadre salarié. Donc n?y voyez pas une tentative de bénéficier de l?ARE de façon indue.

Bien cordialement

G.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 12-11-2021 à 11:12

Pourquoi pas, c'est possible dans le cadre d'une SAS et cela même si elle est déjà constituée, mais cela nécessitera une modification des statuts et leur enregistrement. D'où le préalable qui consistera à très bien définir l'apport, le caractériser en termes de mise à disposition de connaissances, d'une expertise, et non d'un travail, avec une appréciation de la valeur de cet apport, au besoin par un commissaire aux apports. Bien mesurer par ailleurs les droits, les devoirs que cela confère, les restrictions aussi pour le cas où s'arrête l'apport en question.

cordialement
zen maritime

ARE et participation associé dans SAS existante

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