ARE après intérim et CDD si je souhaite changer de profession

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  milou27 Le 03-11-2021 à 16:38

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  Bonjour
  
  Si l'hopital ne vous a pas proposé de renouveler le CDD qui a pris fin en 2020, Il faut assimiler cette fin de contrat à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chomage 
  
  Si au terme du CDD de 2020 , l'hopital vous a délivré une attestation Pole emploi , il faudrait vérifier ce que mentionne l'attestation Pole emploi comme motif de rupture du contrat : " Fin de contrat à durée déterminée " 
  
  Si mention spécifiant que vous avez perdu volontairement votre emploi (pas d'allocatiosn chomage) le fait d'avoir retravaillé plus de 455 heures en intérim suffirait à neutraliser les effets de la perte volontaire d'emploi et vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé
  
  Une fin de CDD du secteur privé relève obligatoirement d'une perte involontaire d'emploi 
  
  Comme vous avez travaillé plus longtemps sous contrat du secteur public que celui du privé , la prise en charge de l'indemnisation reviendra à l'employeur public (l'hopital)
  
  Je ne vous cache pas que les employeurs publics font tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels 
  
  Ne vous laissez pas faire - si vous avez retravaillé au moins 455 heures en interim, l'hopital doit obligatoirement vous indemniser au titre de l'assurance chomage .
  
  Si problème, revenez nous voir .
  
  
  

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  Visiteur

  Mhalkaa Le 08-11-2021 à 00:28

  Bonjour,
  Tout d'abord je tiens à vous remercier du temps que vous prenez pour répondre à ma question.
  
  A l'issue de mon CDD, je n'ai pas réclamé l'attestation pole emploi ni le certificat de travail et le recu de tout solde puisque j'avais trouvé une autre travail. Je vais donc me rapprocher des ressources humaines pour les récupérer. 
  Vous me précisez que les employeurs publics font tout pour ne pas indemniser les contractuels. Quels pourraient être leurs moyens pour arriver à cette fin ? Dois-je demander ces documents par accusé de réception ?
  
  Mon contrat ne stipulait rien quant au renouvellement du CDD à échéance. Le non renouvellement de contrat s'est fait de manière tacite, la direction ne m'a pas fait de proposition écrite, de même que je n'ai pas formalisé par écrit mon souhait de ne pas reconduire de contrat. 
  
  Vous écrivez : "Une fin de CDD du secteur privé relève obligatoirement d'une perte involontaire d'emploi"
  Dois-je comprendre que le fait d'avoir un contrat d'intérimaire, même si l'exercice de mon travail est réalisé au sein d'un hôpital public, est assimilé à un travail en secteur privé ?
  
  En vous remerciant de nouveau pour l'aide et le temps que vous prenez pour aider l'ensemble des personnes du forum
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 08-11-2021 à 07:27

  Bonjour Mhalkaa
  
  J'avoue avoir été surpris qu'un contrat de mission d'interim ait fait suite immédiatement au CDD arrivé à son terme . C'est tout à fait inhabituel 
  
  En principe , un employeur du secteur public qui souhaite garder un contractuel à son service lui propose de renouveler son contrat en respectant (plus ou moins) un délai de prévenance 
  
  VOIR: Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr
  
  Le contrat de mission d'interim a obligatoirement été convenu entre vous et l'agence d'interim qui est devenu votre employeur pendant la durée de la mission ( l'employeur public est alors l'entreprise utilisatrice )
  
  Il s'agit d'un contrat de droit privé qui relève du code du travail 
  
  LIEN : Contrat de travail temporaire (intérim) | service-public.fr
  
  La fin d'un contrat de mission est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit droit aux indemnités chomage si durée d'affiliation suffisante ( 4 mois de travail pour le moment ) et à condition de ne pas avoir mis fin volontairement à un emploi précédant ( du secteur public ou privé) depuis moins de 3 mois ( 65 jours de travail)
  
  En clair : Le fait de retravailler pendant au moins 65 jours après une perte volontaire d'emploi  a pour effet de neutraliser la perte volontaire d'un emploi occupé précedemment
  
  C est votre cas quand bien même l'employeur public soutiendrait que vous avez perdu volontairement votre CDD
  
  En présence d'emplois occupés simultanément dans le secteur public et privé , l'indemnisation du chomage revient à l'employeur qui totalise le plus de droit (pour vous, l'employeur public) 
  
  Il faut effectivement réclamer à l'employeur public les document de fin de contrat 
  Idem avec l'agence d'interim 
  
  VOIR la doc : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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