ARCE après un an d'ARE - Hors délai ?

Question

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MatelMord Le 09-02-2024 à 11:57

Bonjour,

Je fais un peu une redite de ce sujet :

/fr/tech-it/forum/t/demande-d-arce-hors-delai

Le problème est que la réponse clé, qui est la bonne pour moi, n'a plus de lien valide vers la circulaire de l'UNEDIC, et je n'ai trouvé l'information dans les nouvelles circulaires.

calvin a écrit : Vous confondez deux choses :

L'ACRE, qui est une exonération de charges sociales, et qui doit être demandée dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d'entreprise

l'ARCE, qui est une aide consistant dans le versement anticipé de vos droits chômage, conditionnée par l'obtention préalable de l'ACRE

si vous avez obtenu l'ACRE dans les délais, vous pouvez faire la demande d'ARCE auprès de pôle emploi dans les deux ans qui suivent le début d'activité de l'entreprise créée (cf la circulaire_de_l'unedic, page 205/284)

Je suis dans cette même bataille avec Pôle Emploi. Ils me confirment que je ne peux pas demander l'ARCE car il aurait fallu que je fasse le choix entre celle-ci et l'ARE au moment de l'ouverture de l'entreprise et de l'inscription à Pôle Emploi. Ce qui pour moi est totalement faux, à partir du moment où :

avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contat de travail,

bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En savoir plus sur les conditions d'accès à l'ARE sur ,

bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

De mon côté, mon entreprise a un an, je touche l'ARE depuis 10 mois, suis sous l'ACRE, et je respecte toutes les conditions. J'ai un projet pour agrandir ma société et j'ai besoin de ces fonds, d'où ma demande...

Suis-je toujours dans le juste ou les choses ont changées ? Comment les convaincre car ils ne semblent pas vouloir changer d'avis.

Merci d'avance !

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milou27 · Answer 1 · Le 09-02-2024 à 17:57

Moderateur

milou27 Le 09-02-2024 à 17:57

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne trouve nulle part qu'il y a un délai à respecter pour demander le versement de l'ARCE à partir du moment ou vous avez bénéficié de l'ACRE même si la logique veut que l'on fasse cette demande lors de la création de la micro-entreprise

LIEN : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/demander-et-obtenir-l-arce-pole-emploi-les-demarches/

EXTRAIT : Le dispositif ARCE de Pôle emploi consiste, pour le créateur ou repreneur d?entreprise en cours d?indemnisation chômage, à percevoir une partie de son reliquat de droits sous la forme d?un versement en capital. Actuellement, le montant de l?ARCE est égal à 45% du reliquat des droits à l?indemnisation chômage.

Adressez une réclamation par lettre LR/AR au directeur de l'Agence France travail

Moderateur

Zen Maritime Le 09-02-2024 à 18:47

@Milou bonjour,

la question ce serait de savoir si matelmord, ayant déclaré au Pôle Emploi (à présent France Travail) une activité créée après la rupture de son contrat de travail, a été considéré alors comme étant en situation de cumul partiel ARE + revenu d'activité, car cela exclut de pouvoir opter pour l'ARCE, c'est soit l'un soit l'autre.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 10-02-2024 à 08:01

Bonjour Zen

OUI c'est vrai - Il faudrait que matelmord nous dise s'il a bien déclaré (chaque mois ou trimestre) à France Travail le chiffre d'affaire NET dégagé par son entreprise depuis sa création il y 10 mois

Dans cette hypothèse, je me demande s'il lui serait possible de demander maintenant à bénéficier de l'ARCE en cours d'indemnisation ou bien si c'est trop tard ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-02-2024 à 11:49

Je le cite : "je ne peux pas demander l'ARCE car il aurait fallu que je fasse le choix entre celle-ci et l'ARE au moment de l'ouverture de l'entreprise et de l'inscription à Pôle Emploi" ... à mon avis ce n'est pas tant une question de hors délai qu'une question d'option lorsque l'on déclare à France-Travail une activité nouvellement créée. Si l'on n'opte pas pour l'ARCE je pense que l'on se retrouve peut-être alors, par défaut, en situation de cumul avec l'ARE, ce qui s'oppose ensuite à changer d'option pour passer à l'ARCE

Et Matelmord doit bien savoir si France-Travail lui demandait de justifier mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, même si zéro euro, depuis 10 mois qu'il bénéficie de l'ARE.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 09-02-2024 à 18:47

@Milou bonjour,

la question ce serait de savoir si matelmord, ayant déclaré au Pôle Emploi (à présent France Travail) une activité créée après la rupture de son contrat de travail, a été considéré alors comme étant en situation de cumul partiel ARE + revenu d'activité, car cela exclut de pouvoir opter pour l'ARCE, c'est soit l'un soit l'autre.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 3 · Le 10-02-2024 à 08:01

Bonjour Zen

OUI c'est vrai - Il faudrait que matelmord nous dise s'il a bien déclaré (chaque mois ou trimestre) à France Travail le chiffre d'affaire NET dégagé par son entreprise depuis sa création il y 10 mois

Dans cette hypothèse, je me demande s'il lui serait possible de demander maintenant à bénéficier de l'ARCE en cours d'indemnisation ou bien si c'est trop tard ?

Zen Maritime · Answer 4 · Le 10-02-2024 à 11:49

Je le cite : "je ne peux pas demander l'ARCE car il aurait fallu que je fasse le choix entre celle-ci et l'ARE au moment de l'ouverture de l'entreprise et de l'inscription à Pôle Emploi" ... à mon avis ce n'est pas tant une question de hors délai qu'une question d'option lorsque l'on déclare à France-Travail une activité nouvellement créée. Si l'on n'opte pas pour l'ARCE je pense que l'on se retrouve peut-être alors, par défaut, en situation de cumul avec l'ARE, ce qui s'oppose ensuite à changer d'option pour passer à l'ARCE

Et Matelmord doit bien savoir si France-Travail lui demandait de justifier mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, même si zéro euro, depuis 10 mois qu'il bénéficie de l'ARE.

cordialement
zen maritime

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