Appréciation Seuil des 17hrs travaillées : réelles effectuées ou selon le Contrat de Travail ?

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Pool26 Le 18-12-2022 à 17:20

Bonjour,

Je suis indemnisé par Pole Emploi depuis le 08/01/2021 au titre de l'ARE. J'ai démissionné le 31/08 d'une société de portage salarial par laquelle je n'avais plus de missions pour être embauché par ma propre société créée le 01/01/22 en CDI à 169hrs/mois. J'ai effectué en portage salarial sur 69 semaines (du 01/05/21 au 31/08/22) 835 heures réellement effectuées (preuve sur bulletins de salaire + attestation employeur) soit 12hrs/semaine.

Pole Emploi me conteste le droit aux ARE pour démission non légitime au motif que "Dans le cadre d’une démission en cours de perception de Droits, l’intensité horaire de l'activité s’apprécie en fonction de l’horaire contractuel mentionné sur l’attestation employeur. L’horaire de travail ne doit pas être reconstitué en fonction des heures effectives. En cas de réclamation, il appartient au demandeur d'emploi de fournir son contrat de travail et avenants éventuels pour vérification de l’intensité hebdomadaire. Aussi dans votre situation (contrat de travail téléchargé en date du 17/11/2022), l’intensité hebdomadaire indiquée dans le contrat de travail est "temps plein", soit 151.67h/mois retenu."

Le seuil des 17heures doit-il s'apprécier selon ce qui est indiqué sur le contrat de travail (151,67hrs) ou selon les heures réellement effectuées (12,10 hrs/semaine).

C'est quand même fort de café et il me semble contraire à l'esprit de la loi (précisément du décret N°2019-797 article 26 section 6) que l'on doive poursuivre un contrat soit-disant temps plein et qui ne vous fournit que 12hrs/semaine, d'autant plus qu'il s'agit de portage salarial et que je n'avais plus de missions portées et donc plus de revenus (conformément au code du travail, article L.1254-III et L1254-II sur le portage salarial)...

Merci d'avance pour vos éclairages en la matière.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-12-2022 à 19:00

Bonjour

Pas simple en effet de savoir qui a raison ...

Je ne suis pas spécialiste du portage salarial mais je trouve étonnant que votre contrat de travail puisse fixer votre temps de travail à 169h/mois alors qu'aucune durée mensuelle de travail puisse être programmée par avance dans le portage salarial

J'ai trouvé une note de l'Unedic de 2015 sur le portage salarial :

LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-1445352306717.pdf

Je pense qu'il y a matière à contester l'interprétation faite par Pole emploi sur le temps de travail hebdomadaire qui reste inférieur à 17/semaine si l'on se base sur la moyenne des heures travaillées par semaine pendant la durée du contrat

Adressez une réclamation au médiateur de pole emploi

LIEN :https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

Pool26 · Answer 2 · Le 18-12-2022 à 20:16

Merci pour votre retour. J'ai déjà contacté le médiateur de pôle emploi depuis plus d'un mois et aucune réponse. Je n'y crois d'ailleurs pas que le médiateur fasse quoi que ce soit en ma faveur... Je vais regarder votre lien, concernant les heures en portage salarial il n'y a aucune garantie comme le prévoit l'article L1254 du code du travail, donc se réfugier derrière le contrat est un abus de droit total...

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