Allocation Solidarité Spécifique et Président SAS non rémunéré

Question

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Immo_achat_locataire Le 01-12-2021 à 10:16

Bonjour,

Président non salarié et non rémunéré d'une SAS, je bénéficie depuis 3 mois de l'ASS (Aide à l'Allocation de Solidarité Spécifique) de la part de Pole Emploi. Etant donné que j'ai une activité professionnelle, Pole Emploi vient de m'informer que cette aide va prendre fin étant donné le cumul pendant 3 mois d'activité professionnelle et de l'ASS.
Or, bien qu'ayant une activité, cette dernière n'est pas rémunérée. Donc selon moi, l'ASS ne devrait pas prendre fin au bout de 3 mois.

Qu'en pensez-vous ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-12-2021 à 10:31

Moderateur

Zen Maritime Le 01-12-2021 à 10:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Le Pôle Emploi considère manifestement que vous sortez du champ de l'ASS au motif d'un cumul pendant plus de 3 mois avec un revenu d'activité professionnelle. La raison peut être que vous n'avez pas fourni en vous actualisant les justificatifs requis pour faire preuve d'une situation non rémunérée (ex: attestation du cabinet d'expert-comptable), ou alors que le Pôle Emploi considère que cela ne vous laisse pas la disponibilité pour continuer à être en recherche effective d'un emploi.

cordialement
zen maritime

Membre

Immo_achat_locataire Le 01-12-2021 à 12:50

Bonjour,
Je vous remercie pour ces explications.
Selon vous, sur quels textes juridiques se fonde Pole Emploi pour m'exclure du champ de l'ASS ?
Merci pour votre éclairage

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-12-2021 à 16:31

Je vous indique un peu de lecture,

Code du travail, art.R5425-2 en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000034643968

Bulletin Officiel du Pôle Emploi, en cliquant ici => /bulletinsofficiels/instruction-n-2017-32-du-19-juil_html

cordialement
zen maritime

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Membre

Immo_achat_locataire Le 05-12-2021 à 11:15

Très bien, je vous en remercie !
Les textes parlent systématiquement de rémuénration tirée de l'activité professionnelle. Or, dans mon cas présent, il n'y a pas de rémunération d'où une incompréhension.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-12-2021 à 11:41

Je vous ai déjà répondu : la raison est peut-être que vous n'avez pas fourni en vous actualisant mensuellement les justificatifs requis pour faire preuve d'une situation non rémunérée. Vous seul savez...

cordialement
zen maritime

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Immo_achat_locataire · Answer 2 · Le 01-12-2021 à 12:50

Immo_achat_locataire Le 01-12-2021 à 12:50

Bonjour,
Je vous remercie pour ces explications.
Selon vous, sur quels textes juridiques se fonde Pole Emploi pour m'exclure du champ de l'ASS ?
Merci pour votre éclairage

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-12-2021 à 16:31

Je vous indique un peu de lecture,

Code du travail, art.R5425-2 en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000034643968

Bulletin Officiel du Pôle Emploi, en cliquant ici => /bulletinsofficiels/instruction-n-2017-32-du-19-juil_html

cordialement
zen maritime

Immo_achat_locataire · Answer 4 · Le 05-12-2021 à 11:15

Très bien, je vous en remercie !
Les textes parlent systématiquement de rémuénration tirée de l'activité professionnelle. Or, dans mon cas présent, il n'y a pas de rémunération d'où une incompréhension.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 05-12-2021 à 11:41

Je vous ai déjà répondu : la raison est peut-être que vous n'avez pas fourni en vous actualisant mensuellement les justificatifs requis pour faire preuve d'une situation non rémunérée. Vous seul savez...

cordialement
zen maritime

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