Allocation chômage

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Bb Rio Le 18-01-2025 à 08:38

Bonjour, il y a 6 ans , j’ai cumulé pendant quelques mois allocations chômage et travail , je n’ai pas déclaré que j’avais retrouvé du boulot , après le chômage s’est arrêté car j’étais en fin de droit . C’était en 2018. Aujourd’hui je dois m’inscrire au chômage en 2025, vont-ils voir et me réclamer les allocations de 2018 où cela peut il passer inaperçu ? Cordialement Y /p>

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milou27 · Answer 1 · Le 18-01-2025 à 09:10

Bonjour

Il ne faut pas écarter la possibilité pour France travail de vous demander le remboursement du trop perçu pour fausse déclaration puisque vous n'avez pas déclaré que vous aviez repris un emploi et avez cumulé frauduleusement les allocations avec un salaire
Le délai de prescription est de 10 ans

Les textes : 1.1. LA PRESCRIPTION Délais de prescription
En application des dispositions de l?article L. 5422-5 du code du travail, l?action en répétition des prestations d?assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans, à compter du jour de leur versement.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l?action en répétition se prescrit par 10 ans à compter du jour de versement des prestations indues. Dans ce cas, Pôle emploi peut également exercer une action à l?encontre du débiteur devant le juge répressif ou devant le juge civil, à condition de prouver l?existence d?une fraude ou d?une fausse déclaration. La fraude est établie lorsque l?allocataire cherche intentionnellement, notamment par des déclarations fausses, à bénéficier d?allocations d?assurance chômage alors qu?il n?en remplit pas les conditions légales et réglementaires. Toutefois, en cas de fausse déclaration résultant d?une erreur ou d?une omission de l?allocataire, la prescription triennale s?applique.

Page 264 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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