Activité conservée titulaire CMA : SASU ou micro ? URGENT

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Vitaminette Le 14-03-2023 à 00:47

Bonjour,
Je suis agent titulaire à temps complet relevant du statut des personnels des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (statut spécifique) depuis 2017.
Je vais être licenciée au 1er juin 2023 suite à la suppression de mon poste.
J'envisage de créer mon entreprise de formation conseil et je souhaiterais ne pas attendre le 1er juin pour créer ma structure pour 2 raisons :
- j ai déjà des demandes de devis
- je veux pouvoir cumuler mon ARE avec les fruits de ma nouvelle activité à 100%
J'envisage de créer une SASU afin de déduire mes charges de lancement (pc site internet nom de domaine formation adhesion club entreprises etc)
Je peux générer un CA avant le 1er juin 2023 pour prouver cumul effectif pendant la perdiode de reference avril/mai)

Plusieurs questions :
- l activité conservée peut elle être issue d une sas u ou seulement d une autoentreprise ?
- un agent titulaire temps plein CMA peut il être en meme temps President d une SASU, même non rémunéré, sous réserve accord prealable de l employeur pour ce cumul d activité accessoire?
- si l entreprise créée avant le licenciement est une micro (car pb de compatibilité eventuelle entre statut titulaire cma et sasu), le changement de statut ultérieur de l entreprise peut il remettre en cause le fait que l activité est conservée ?
Merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-03-2023 à 06:19

Bonjour,

Tout d'abord il est difficile de vous assurer qu'une activité créée en toute fin de votre emploi, même si elle aura généré en avril-mai un peu de chiffre d'affaires (CA), sera considérée comme une activité réellement pré-existante et effective pendant la période de référence calcul (PRC). Il semble que certaines agences du Pôle Emploi y voit un procédé facile, dans la création au dernier moment de l'activité, pour que l'allocataire prétende cumuler intégralement les revenus qu'il générera avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Nous avons eu quelques fois l'écho sur le forum de situations où le Pôle Emploi a alors demandé à l'allocataire de faire état de son chiffre d'affaires pas seulement sur le dernier mois de son emploi salarié mais sur une plus longue période de la PRC, mais sans que nous ayons eu de retour sur l'issue au bout du compte (réclamation à la direction de l'agence, saisine du médiateur...) Ajoutons que pour qu'un chffre d'affaires soit pris en compte comme ayant été généré, devis et factures ne suffisent pas, il faut l'encaissement du revenu sur le compte bancaire d'activité professionnelle et le justificatif de déclaration de CA.

En ce qui concerne l'autoentrepreneuriat ou la SASU, il y a évidemment des différences. L'autoentrepreneuriat est un régime social et fiscal, celui de la micro-entreprise, les revenus générés par l'activité ainsi exercée sont des revenus personnels de travailleur indépendant non salarié, dans votre cas il s'agirait de revenus issus de prestations non commerciales (activité de conseil sans achats/reventes). A noter que l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, dans ce cadre d'activité, est de 34%. Mais il me semble que rien n'empêche d'opter pour les frais au réel, le calcul est à faire pour savoir si l'on a des frais > abattement forfaitaire. La SASU à la différence est un statut de société, si le chiffre d'affaires généré est engrangé pour être ensuite distribué en dividendes ce n'est pas un revenu d'une activité d'une personne mais un revenu du capital, il n'y a que si votre société vous verse un salaire qu'il y a le revenu d'un emploi.

Je n'ai pas l'expérience pour vous dire ce qu'est en droit de créer ou non un fonctionnaire des chambres des métiers et de l'artisanat, ce sont des établissements publics administratifs il faut donc voir avec l'autorité administrative dont vous dépendez.

J'attire votre attention pour finir sur le fait que ce type d'établissement ne fonctionne pas forcément par affiliation au Pôle Emploi ni délégation de gestion au Pôle Emploi, renseignez-vous pour savoir s'il s'agit d'assurance chômage en auto-assurance.

Un guide de la DGAFP à télécharger ici -> https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile

cordialement
zen maritime

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