[Résolu] Activité conservée et cumul ARE

Question

Visiteur

AmaHell Le 16-02-2022 à 22:41

Bonjour,

Je sollicite vos lumières car j'ai eu plusieurs réponses divergentes du Pôle Emploi.

Je vous résume ma situation.

J'ai été salarié pendant 11 ans (2011-2022) dans une société d'audiovisuel comme chargée de projets. Suite à la mutation de mon conjoint, j'ai quitté mon emploi par rupture conventionnelle. J'ai dans la foulée créé ma propre société (SAS unipersonnelle) pour travailler comme prestataire de mon ancienne société. Etant éligible à l'ARE, j'ai choisi de ne pas me rémunérer sur ma société le temps de mon indemnisation par Pôle Emploi. Jusque-là, pas de problème.

Mais j'exerçais et exerce toujours, à côté de mon ancien CDI et à présent de mon activité avec ma société, une activité de traductrice, rémunérée en Notes de Droits d'auteur. Il s'agit d'une activité que j'exerce ponctuellement depuis 2009.

C'est là que le bât blesse.

Lors de mon 1er entretien au Pôle Emploi, la conseillère m'a indiqué que cette 2e activité de traductrice était une activité conservée et que je pouvais donc cumuler les revenus générés par cette activité ET mes ARE dans leur intégralité.

Or aujourd'hui, le conseiller indemnisation m'a appelée pour me dire que non, il s'agissait d'une "activité non salariée ponctuelle" et que donc tout revenu perçu au titre de cette activité secondaire serait déduit de mes allocations.

Alors qui dois-je croire ?

Je vous remercie pour vos lumières.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 17-02-2022 à 07:26

Moderateur

Zen Maritime Le 17-02-2022 à 07:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Lors de l'inscription au Pôle Emploi et de l'étude de droits à l'assurance chômage il est déterminé une période de votre CDI (l'emploi perdu) dite période de référence calcul (PRC), qui sert de base au calcul de votre allocation de chômage.

Pour qu'une activité annexe (traduction) ayant été exercée avant la perte d'emploi soit admise en tant qu'activité conservée il faut qu'elle ait généré des revenus concomitamment au salaire, pendant cette période de référence calcul.

Le règlement de l'assurance chômage ne précise pas si c'est pendant toute la période de référence calcul, ou s'il suffit qu'il y ait eu concomitance pendant une partie de la période de référence calcul.

Ce que l'on rencontre assez souvent comme situation sur le forum c'est un cumul de revenus (salaire + revenu annexe) qui n'a été effectif que sur la fin de l'emploi salarié, et le Pôle Emploi analyse alors l'activité annexe comme une activité nouvellement créée, ou comme une activité reprise qui était certes préexistante mais dormante et réactivée depuis peu, excluant d'y voir une activité conservée.

cordialement
zen maritime

Membre

AmaHell Le 17-02-2022 à 10:06

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien, c'est un peu au bon vouloir du conseiller indemnisation...

Car j'exerce cette activité annexe depuis plus de 16 ans, elle a donc généré des revenus concomittents avec mes salaires et la PRC.

Mais effectivement, cette activité étant ponctuelle (quelques traductions par an), ils doivent considérer cela comme une activité réactivée.

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-02-2022 à 10:46

Quoiqu'il en soit, si les revenus de cette activité ne sont pris en compte qu'en cumul partiel avec votre allocation de chômage, chaque jour qui ne vous sera pas indemnisé par le Pôle Emploi (selon revenu déclaré) sera reporté en fin de droits, ce qui en repoussera d'autant l'échéance finale. Il n'y a donc pas de perte de droits.

Si cela ne vous convient pas et que vous estimez que le Pôle Emploi mésinterprète le règlement à vos dépens il vous faut faire d'abord réclamation, en recommandé avec avis de réception, auprès de la direction de votre agence, puis si nécessaire saisir le médiateur du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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Membre

AmaHell Le 17-02-2022 à 11:30

Merci beaucoup pour vos précisions.

Bien cordialement,

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Visiteur

binaryreporter Le 21-04-2023 à 18:03

"Ce que l'on rencontre assez souvent comme situation sur le forum c'est un cumul de revenus (salaire + revenu annexe) qui n'a été effectif que sur la fin de l'emploi salarié, et le Pôle Emploi analyse alors l'activité annexe comme une activité nouvellement créée, ou comme une activité reprise qui était certes préexistante mais dormante et réactivée depuis peu, excluant d'y voir une activité conservée."

Par rapport à cette remarque, je me demandais sur quoi Pôle Emploi se basait législativement ? En effet, l'article 33 qui régit ce cumul ne laisse pas beaucoup de place à l'imagination :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869340

"L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il existe dans la période de référence mentionnée à l'article 11, un cumul des rémunérations issues de cette activité avec les rémunérations issues de l'une ou plusieurs des activités perdues."

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-04-2023 à 10:10

Bonjour,

Vous avez raison, reste que "dans la période de référence" (= PRC ou période de référence calcul) est soumis à discussion, est-ce qu'il suffit de satisfaire aux conditions pendant seulement quelques semaines sur la fin de la période de référence, ou pendant l'entièreté de la période de référence ? est-ce que l'on analyse pareillement une activité créée avant ou après le début d'une période de préavis (démission, licienciement), avant ou après la signature d'une convention de rupture conventionnelle ? par ailleurs l'effectivité (activité effectivement exercée) est elle aussi discutable selon qu'il y a eu seulement facturation mais pas d'encaissement, ou encaissement mais pas encore de déclaration Urssaf de CA...

Bref, savoir que le Pôle Emploi est en droit de demander tout justificatif jugé utile pour l'examen d'une demande de droits à l'assurance chômage. Après quoi, s'il y a litige, la démarche de l'allocataire est dans tous les cas de porter d'abord réclamation par LR/AR auprès de la direction de l'agence, puis de saisir au besoin le médiateur du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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