Activité conservée - refus suite à réglement interne à Pole emploi

Question

Visiteur

quête de sens Le 26-01-2022 à 23:55

Bonjour,

Pole emploi me refuse l'application d'une activité conservée en invoquant un réglement intérieur à Pole emploi auquel le public n'aurait pas accès.
Voici ma situation en détail:
Le cdd ouvrant mes Droits à l'ARE s'est déroulé d'avril 2021 au 31 décembre 2021 (après 4 ans de CDI, une démission pour rapprochement de conjoint et sans latence aucune entre mes contrats).
J'ai créé mon autoentreprise en décembre 2020 mais n'ai réalisé et déclaré un CA avec cette derniere "que" sur les mois de septembre, octobre, novembre et decembre 2021 (en parrellele de mon CCD donc).

Pole emploi me refuse tout de meme l'activité conservée m'expliquant que j'aurais également du declarer du CA avec mon autoentreprise AVANT l'année de réference de calcul de mes droits (soit en 2020).
--> Pole Emploi peut il nous appliquer une réglementation qui ne ressort nulle part? (ni sur legifrance, ni sur la derniere version de la reglementationde l'assurnce chomage)
--> Avez-vous deja entendu parler d'une telle condition pour l'application de l'activité conservée?

Merci,

Bonne soirée

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-01-2022 à 07:18

Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2022 à 07:18

+ 1000 messages

Bonjour,

La circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic précise qu'une activité est considérée comme conservée : 1/ si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits; 2/si elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue; et 3/ si le revenu de cette activité a été effectivement cumulé, au cours de la période de référence calcul, avec les revenus issus de l'activité perdue.

Je suppose que c'est peut-être ce dernier point auquel se réfère votre agence, puisque vous n'avez déclaré de CA que sur la toute fin de la période de référence calcul, faisant ainsi analyser votre activité comme si elle était nouvellement créée.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2022 à 08:47

.../... à noter, une intervention du médiateur du Pôle Emploi publiée dans le rapport 2020*, à propos du cas d'un allocataire ayant créé son activité non salariée fin décembre 2019, avant de perdre en juillet 2020 son emploi salarié : le Pôle Emploi lui refuse la prise en compte d'une activité conservée au motif qu'entre le 24 décembre 2019 (date d'enregistrement de la création d'activité) et le 31 décembre 2019 il n'a pas déclaré un seul euro de chiffre d'affaires encaissé.

Votre situation étant peut-être similaire, avec une création d'activité en décembre 2020 mais sans encaissement de revenu sur 2020, je vous suggère après une réclamation en recommandé avec avis de réception adressée à la direction de votre agence, de saisir le médiateur du Pôle Emploi.

* lien en cliquant ici => /recensement-rapports-annuels-presents-site-club-mediateurs/

cordialement
zen maritime

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Membre

quête de sens Le 27-01-2022 à 09:35

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre reponse.Cependant, mes revenus 2021 sont bien pris en compte dans le calcul de mes droit et de fait, fait bien partie de la periode de calcul de reference. Je ne vois pas pourquoi 2020 en ferait + partie.
Aussi, PE fait reference a un reglement interne auquel les demandeurs d'emplois (et cotisants...) n'ont pas accès; en ont ils legalement et sur le principe le droit?

Bonne journée,

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2022 à 09:51

Je ne sais pas précisément à quel point soi-disant réglementaire fait allusion votre conseiller(e) en agence, il peut s'agir de ce que l'on appelle une instruction dans le bulletin officiel du Pôle Emploi (?), je ne saurai vous le dire.

Votre droit c'est d'exiger communication de votre dossier *, vous en saurez ainsi peut-être davantage.

Pour le reste je vous ai indiqué la marche à suivre, faire réclamation auprès de la direction de l'agence, puis saisir au besoin le médiateur du Pôle Emploi.

* droit d'accès à vos données, en cliquant ici => /bulletinsofficiels/instruction-n-2020-26-du-23-novembre-2020-bope-n2020-93_html

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 27-01-2022 à 16:23

Bonjour,

Les poles emploi disposent d'une documentation interne détaillée sur la règlementation (qu'ils appellent entre eux "la bible") qui n'est pas accessible au public

Faites ce que vous a dit Zen maritime

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Afficher les 6 commentaires

Membre

quête de sens Le 27-01-2022 à 16:56

Merci à tous les 2! C'est bien noté.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2022 à 18:19

Si vous avez un moment par la suite, tenez-nous au courant, l'expérience de chacun contribue à l'enseignement de tous.

cordialement
zen maritime

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0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 27-01-2022 à 08:47

.../... à noter, une intervention du médiateur du Pôle Emploi publiée dans le rapport 2020*, à propos du cas d'un allocataire ayant créé son activité non salariée fin décembre 2019, avant de perdre en juillet 2020 son emploi salarié : le Pôle Emploi lui refuse la prise en compte d'une activité conservée au motif qu'entre le 24 décembre 2019 (date d'enregistrement de la création d'activité) et le 31 décembre 2019 il n'a pas déclaré un seul euro de chiffre d'affaires encaissé.

Votre situation étant peut-être similaire, avec une création d'activité en décembre 2020 mais sans encaissement de revenu sur 2020, je vous suggère après une réclamation en recommandé avec avis de réception adressée à la direction de votre agence, de saisir le médiateur du Pôle Emploi.

* lien en cliquant ici => /recensement-rapports-annuels-presents-site-club-mediateurs/

cordialement
zen maritime

quête de sens · Answer 3 · Le 27-01-2022 à 09:35

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre reponse.Cependant, mes revenus 2021 sont bien pris en compte dans le calcul de mes droit et de fait, fait bien partie de la periode de calcul de reference. Je ne vois pas pourquoi 2020 en ferait + partie.
Aussi, PE fait reference a un reglement interne auquel les demandeurs d'emplois (et cotisants...) n'ont pas accès; en ont ils legalement et sur le principe le droit?

Bonne journée,

Zen Maritime · Answer 4 · Le 27-01-2022 à 09:51

Je ne sais pas précisément à quel point soi-disant réglementaire fait allusion votre conseiller(e) en agence, il peut s'agir de ce que l'on appelle une instruction dans le bulletin officiel du Pôle Emploi (?), je ne saurai vous le dire.

Votre droit c'est d'exiger communication de votre dossier *, vous en saurez ainsi peut-être davantage.

Pour le reste je vous ai indiqué la marche à suivre, faire réclamation auprès de la direction de l'agence, puis saisir au besoin le médiateur du Pôle Emploi.

* droit d'accès à vos données, en cliquant ici => /bulletinsofficiels/instruction-n-2020-26-du-23-novembre-2020-bope-n2020-93_html

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 27-01-2022 à 16:23

Bonjour,

Les poles emploi disposent d'une documentation interne détaillée sur la règlementation (qu'ils appellent entre eux "la bible") qui n'est pas accessible au public

Faites ce que vous a dit Zen maritime

quête de sens · Answer 6 · Le 27-01-2022 à 16:56

quête de sens Le 27-01-2022 à 16:56

Merci à tous les 2! C'est bien noté.

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 27-01-2022 à 18:19

Zen Maritime Le 27-01-2022 à 18:19

Si vous avez un moment par la suite, tenez-nous au courant, l'expérience de chacun contribue à l'enseignement de tous.

cordialement
zen maritime

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Activité conservée - refus suite à réglement interne à Pole emploi

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